HSE & RSE 2026 : calendrier réglementaire, échéances passées et à venir

L'année 2026 est une année charnière pour la conformité HSE et RSE, mais elle se lit différemment selon que l'on se place en janvier ou en novembre. Une partie des obligations est déjà en vigueur et se contrôle maintenant ; une dernière échéance approche d’ici la fin de l’année, tandis que d’autres obligations ont été reportées ; une troisième a été repoussée par la réforme Omnibus et ne doit plus piloter vos arbitrages à court terme. Nous avons structuré ce calendrier pour que vous distinguiez immédiatement les trois.

Sur le même sujet : replay du webinaire Tennaxia de mi-année sur les réglementations HSEE 2026. Besoin d'aide pour votre veille réglementaire HSE ou votre conseil RSE ? Contactez-nous.

1. Climat, Énergie et Bâtiments

✅ En vigueur depuis le 1er juillet 2026 : les parkings verts (loi APER)

À vérifier dès maintenant : si votre parc de stationnement extérieur, existant au 1er juillet 2023, atteint 10 000 m² ou plus, l’obligation s’applique depuis le 1er juillet 2026, sauf calendrier particulier pour les parcs gérés en concession ou en délégation de service public. Au moins la moitié de la superficie du parc doit être ombragée selon l’une des modalités prévues par la loi APER.

Trois options sont admises :

• des ombrières intégrant une production d’énergie renouvelable sur toute la surface assurant l’ombrage ;
• une solution mixte, avec des ombrières couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie à équiper et des dispositifs végétalisés ombrageant le reste ;
• un dispositif de production d’énergie renouvelable sans ombrière, à condition qu’il permette une production équivalente.

Les parcs de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m² relèvent d’une échéance au 1er juillet 2028. Des exemptions sont prévues par la loi, notamment en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou si le coût des travaux est économiquement inacceptable. Certains reports sont également possibles sous conditions : ils ne constituent pas un report général de l’échéance.

✅ En vigueur depuis le 11 octobre 2026 : abaissement du seuil de l'audit énergétique

Ce qu'il faut faire avant le 11 octobre 2026 : réaliser votre premier audit énergétique (ou mettre en place un système de management de l'énergie, SMé) si votre consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh, un seuil qui remplace les anciens critères (250 salariés, CA > 50 M€, bilan > 43 M€) et fait entrer une nouvelle population d'entreprises dans le champ réglementaire. Les audits sont à renouveler tous les 4 ans.

Au-delà de la formalité, l'audit devient un vrai outil de pilotage de vos coûts énergétiques dans un contexte de prix volatils.

Cap sur 2027-2028

• 11 octobre 2027 : les entreprises ayant une consommation supérieure ou égale à 23,6 GWh/an devront mettre en oeuvre un système de management de l'énergie (SMé) certifié par un organisme accrédité (via ISO 50001 ou équivalent, sauf exemption pour les entreprises déjà certifiées ISO 14001 avec un audit énergétique conforme, ou sous contrat de performance énergétique). La préparation doit démarrer dès 2026.
• 1er janvier 2028 : les bâtiments commerciaux, industriels, de bureaux, d'entrepôts, scolaires, hospitaliers ou de parkings couverts (existants au 1er juillet 2023) ayant une emprise au sol d'au moins 500 m² devront intégrer production d'énergie renouvelable ou végétalisation. Des exemptions existent pour des raisons techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou économiques. Les critères d’application doivent être précisés par décret ; des dispositions spécifiques concernent également certaines ICPE. À inclure dans vos plans pluriannuels d'investissement.

→ Besoin d’un coup de pouce pour votre veille ? Appuyez-vous sur la veille réglementaire HSE de Tennaxia.

2. Risques Chimiques, Santé et RH

✅ En vigueur depuis le 16 mars 2026 : le passeport de prévention

Depuis le 16 mars 2026, l'accès employeur au passeport de prévention est ouvert. Jusqu’au 31 décembre 2026, vous devez y déclarer les formations obligatoires encadrées par la réglementation et celles requises pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur. Vérifiez également que les organismes de formation déclarent les formations qui leur incombent. Ce dispositif rend la centralisation des données obligatoire (la fin des tableurs Excel isolés entre HSE et RH) et sécurise à la fois le parcours du salarié et votre entreprise en cas de contentieux : traçabilité des habilitations, preuve de formation en cas d'accident, simplification des transferts de compétences.

Vérifiez avec vos services RH que ce sujet a bien été pris en compte.

✅ En vigueur depuis avril 2026 : VLEP acrylonitrile et benzène resserrées

Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 (transposant la directive UE 2022/431) a fixé deux échéances rapprochées : depuis le 5 avril 2026, la VLEP contraignante de l'acrylonitrile (CAS 107-13-1, CMR 1B) s'applique — 1 mg/m³ sur 8h, 4 mg/m³ sur 15 min — avec contrôle annuel obligatoire par un organisme accrédité COFRAC. Depuis le 6 avril 2026, la VLEP définitive du benzène passe à 0,2 ppm (0,66 mg/m³ sur 8h), contre 0,5 ppm pendant la période transitoire ouverte en 2024. Si vos campagnes de mesures 2026 n'ont pas encore été réalisées sur l'une ou l'autre substance, c'est prioritaire.

✅ En vigueur depuis le 23 octobre 2026 : étiquetage PFAS des équipements de lutte contre l'incendie

Depuis le 23 octobre 2026, tout stock de mousse anti-incendie (hors extincteurs portatifs) et tout déchet en contenant, dès lors que la concentration en PFAS atteint 1 mg/L, doit porter un étiquetage visible, lisible et indélébile : « AVERTISSEMENT : Contient des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de tous les PFAS. »

Envie d'aller plus ? Découvrez notre article sur l'interdiction des PFAS dans les mousses anti-incendie.

3. Déchets et filière REP

✅ En vigueur depuis le 21 mai 2026 : transferts transfrontaliers de déchets

Le règlement européen 2024/1157 s’applique pour l’essentiel depuis le 21 mai 2026 : les procédures concernées sont dématérialisées via la plateforme européenne DIWASS. Depuis cette date, les exportations de déchets plastiques vers des pays tiers sont soumises à une procédure préalable de notification et de consentement. À compter du 21 novembre 2026, les exportations de déchets plastiques vers les pays hors OCDE seront interdites. Une plateforme européenne centralise désormais la déclaration numérique de chaque transfert.

⏳ 1er janvier 2027 : filière REP emballages professionnels

L'entrée en vigueur de la REP emballages professionnels, initialement prévue pour juillet 2026 a été repoussée au 1er janvier 2027 Vérifiez votre statut de producteur (au sens du règlement PPWR) et le caractère professionnel de vos emballages (arrêté périmètre). Si vous êtes producteur, vous devez soit mettre en place un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire de l'agrément emballages professionnels. Cartographiez vos gisements pour optimiser vos coûts de contribution.

À surveiller

• DASRI : la dématérialisation des bordereaux sur la plateforme Trackdéchet est possible depuis juin 2023 mais reste facultative en attendant les textes qui la rendront obligatoire.

4. Installations classées (ICPE) et émissions industrielles

✅ En vigueur depuis le 1er janvier 2026 : dématérialisation des déclarations d’accidents et d’incidents ICPE

Les exploitants d’ICPE doivent déclarer par téléprocédure à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l’installation et susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés sur la plateforme service-public.gouv.fr. Pour un accident, l’exploitant transmet également un rapport au préfet et à l’inspection. Pour un incident, un rapport est transmis à la demande de l’inspection. Certaines informations confidentielles ou relatives à des installations spécifiques restent transmises sous une forme non dématérialisée.

✅ En vigueur depuis le 1er septembre 2026 : suivi des PFAS dans les rejets aqueux de certaines ICPE

Depuis le 1er septembre 2026, des modalités de suivi des PFAS s’appliquent aux installations concernées par les rubriques ICPE visées par l’arrêté du 25 juin 2026 et redevables de la redevance pour pollution de l’eau par des PFAS. Selon les cas, ce suivi repose sur l’autosurveillance ou sur des campagnes de mesure. Vérifiez les prescriptions applicables à votre installation.

⏳ Directive IED renforcée : premières dispositions transposées, calendrier à suivre

La directive IED 2.0 (UE 2024/1785) devait être transposée au plus tard le 1er juillet 2026.  la date de transposition française complète reste incertaine à ce jour. Une consultation publique du ministère s'est achevée le 3 mai 2026 sur un projet d'arrêté couvrant l'incinération et la co-incinération de déchets. Un arrêté relatif aux installations de traitement des déchets a été publié le 18 juin 2026. Cette publication transpose certaines dispositions de la directive IED 2.0 pour les activités concernées ; elle ne signifie pas que l’ensemble de la transposition française est achevé. Une fois intégralement transposée, la directive élargira le champ d'application (dont l'élevage intensif) et imposera un audit du système de management environnemental avant le 1er juillet 2027.

À surveiller

• Rubrique ICPE batteries : des travaux sont en cours pour créer une nouvelle rubrique 2926, notamment pour encadrer certaines activités d’assemblage, de recyclage, de reconditionnement et de traitement de déchets de batteries. À ce stade, aucune date d’entrée en vigueur n’est annoncée.

5. RSE, communication & Gouvernance

✅ En vigueur depuis le 1er janvier 2026 : phase définitive du MACF

Le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF/CBAM) est entré dans sa phase définitive le 1er janvier 2026 pour six catégories de produits (acier, aluminium, ciment, engrais, hydrogène, électricité - 567 codes au total, l'acier représentant plus de 70 % de la valeur des échanges concernés). La simple déclaration ne suffit plus : le régime définitif impose l'achat effectif de certificats carbone. Les ventes de certificats démarrent en février 2027. Pour les importations de 2026, la première déclaration et la restitution des certificats correspondants devront être effectuées au plus tard le 30 septembre 2027. En 2026, un seuil unique de 50 tonnes de marchandises MACF s’applique aux importateurs concernés : vérifiez si votre entreprise entre dans le champ de l’obligation et si c'est le cas pensez à intégrer ce coût carbone douanier dans vos arbitrages d'approvisionnement dès maintenant.

✅ En vigueur depuis le 27 septembre 2026 : application de la directive anti-greenwashing EmpCO

La directive EmpCO (UE 2024/825) est effective depuis le 27 septembre 2026. Les allégations environnementales génériques comme « neutre en carbone » ou « éco-responsable »  sont interdites lorsqu’elles ne reposent pas sur une performance environnementale excellente reconnue et pertinente pour l’allégation. Certaines allégations de neutralité climatique fondées sur la compensation carbone sont également interdites pour les produits. Adossez vos discours à des certifications officielles (Écolabel) et à des analyses de cycle de vie.

CSRD : ce qui a changé avec le paquet Omnibus

Le paquet Omnibus a modifié à la fois le calendrier et le périmètre de la directive. La directive (UE) 2025/794, transposée en droit français par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, a reporté certaines échéances. La directive Omnibus I (UE) 2026/470 a ensuite resserré le champ d’application de la CSRD.

• À partir des exercices ouverts en 2027, les nouvelles règles européennes visent les entreprises dépassant à la fois 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires net.
• Les PME cotées ne figurent plus dans le champ de la CSRD selon ces règles.
• Les entreprises qui restent assujetties à partir de l’exercice 2027 publieront leur premier rapport en 2028. Pour les exercices 2025 et 2026, la directive permet aux États membres d’exempter certaines entreprises qui n’atteignent pas ces seuils : leur situation dépend des mesures nationales applicables.

Concrètement, si vous êtes une entreprise de taille intermédiaire qui pensait devoir publier en 2027, vérifiez d’abord si vous restez dans le périmètre révisé : selon les nouveaux seuils, certaines entreprises peuvent sortir du champ, tandis que celles qui y demeurent publieront en 2028 leur rapport au titre de l’exercice 2027. La collecte des données ESRS reste un chantier qu’il vaut mieux structurer en amont plutôt que dans l’urgence.

CS3D/CSDDD : le devoir de vigilance également reporté

Même logique pour la CS3D : la directive Omnibus I (UE 2026/470) a modifié le calendrier et le périmètre de la CSDDD. Au niveau européen, les États membres doivent transposer les nouvelles dispositions au plus tard le 26 juillet 2028 ; elles s’appliqueront à partir du 26 juillet 2029. Le champ révisé vise les entreprises dépassant à la fois 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires net. Les entreprises concernées cartographient déjà les risques de leur chaîne d'approvisionnement, et les PME reçoivent des questionnaires de conformité de la part de leurs donneurs d'ordre, un conseil RSE peut vous aider à structurer ces réponses sans attendre l'échéance légale.

Calendrier récapitulatif

Questions fréquentes

Quelles obligations HSE et RSE 2026 sont encore à venir à la fin de l'année 2026 ?

La prochaine échéance proche est le 21 novembre 2026 : les exportations de déchets plastiques vers les pays hors OCDE seront alors interdites. La filière REP des emballages professionnels démarrera opérationnellement le 1er janvier 2027.

La CSRD est-elle obligatoire en 2026 pour les entreprises non cotées ?

Le fait de ne pas être cotée ne suffit pas à déterminer si une entreprise est concernée. Certaines entreprises non cotées peuvent relever des obligations applicables en 2026, tandis que d’autres échéances ont été reportées. Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, les nouvelles règles européennes visent les entreprises dépassant à la fois 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires net.

Qu'est-ce qui change avec la CS3D en 2026 ?

Rien d'immédiat pour les entreprises : la transposition nationale a été reportée au 26 juillet 2028, et l'application pour les grands groupes au 26 juillet 2029.

Qui est concerné(e) par l'obligation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings ?

Les parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m² et plus, existants au 1er juillet 2023, qui doivent en équiper la moitié depuis le 1er juillet 2026, sauf exemption validée juridiquement.

Conclusion

2026 aura été une année de bascule réglementaire, mais pas de la façon dont on la présente souvent : une partie des obligations est déjà derrière vous et se vérifie maintenant, une prochaine échéance intervient le 21 novembre, tandis que la REP des emballages professionnels a été reportée au 1er janvier 2027, et les chantiers les plus lourds (CSRD, CS3D) ont en réalité été repoussés par la réforme Omnibus. Le vrai risque aujourd'hui n'est pas de rater une échéance à venir, mais de continuer à piloter vos budgets sur un calendrier obsolète. Faites le point sur votre conformité HSE, RSE et carbone maintenant, plutôt que d'attendre 2027.

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Sources et références

• Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, transposant la directive (UE) 2022/431 — VLEP acrylonitrile et benzène.
• service-public.gouv.fr — déclaration dématérialisée des accidents et incidents ICPE.
• Règlement (UE) 2024/1157 du 11 avril 2024 — transferts transfrontaliers de déchets.
• Directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024 — révision de la directive IED (émissions industrielles).
• Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 (« EmpCo ») — allégations environnementales, application au 27 septembre 2026.
• Directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 (« Omnibus ») + loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 — report des calendriers CSRD et CSDDD.
• Directive (UE) 2024/1760 — devoir de vigilance des entreprises (CS3D/CSDDD).
• Directives CSRD et CSDDD : modification des calendriers d'application — Bureau Veritas
• EmpCO 2024/825 : entrée en application au 27 septembre 2026 — Nomos
• MACF/CBAM : phase définitive 2026, guide importateurs — Réglementation Environnement
• Benzène — Valeurs limites d'exposition professionnelle — INRS
• VLEP 2026 : nouvelles valeurs limites chimiques au travail — Réglementation Environnement
• Directive IED : émissions industrielles en 2026 — Réglementation Environnement
• Incinération des déchets : le gouvernement amorce la transposition de la directive IED révisée — Banque des Territoires
• Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité