Audit énergétique (SMé) : Décryptage des nouvelles obligations réglementaires pour les entreprises.

‍Pour rappel, un système de management de l'énergie (SMé) doit être mis en œuvre et certifié dans les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh. Un audit énergétique doit être réalisé, par un auditeur compétent, tous les 4 ans dans les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qui n'ont pas mis en œuvre de SMé.

https://www.tennaxia.com/blog/nouveau-perimetre-des-audits-energetiques-et-du-sme

Pris en application de la loi du 30 avril 2025 (DDADUE) et transposant la directive européenne "Efficacité énergétique", le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 vient préciser les modalités de réalisation des audits énergétiques et des Systèmes de Management de l’Énergie (SMé). Calcul de l’assujettissement, exemptions, périmètre et déclaration : voici les éléments à retenir.

Calcul de l’assujettissement

Avant toute chose, il convient de calculer la consommation annuelle moyenne d'énergie finale de l’entreprise (niveau SIREN) pour déterminer les obligations.

Le décret précise désormais que la consommation annuelle moyenne d'énergie finale :

• Correspond à la moyenne des 3 années civiles précédentes.
• Inclut les consommations d’énergie liées à toutes les activités de l’entreprise
• Inclut désormais l'énergie renouvelable produite et auto-consommée sur site.

https://www.tennaxia.com/blog/lautoconsommation-electrique

Un arrêté précise les modalités de calcul de ces consommations d'énergie.

Les obligations selon les seuils

Une fois la consommation annuelle moyenne d'énergie finale établie, deux scénarios se présentent :

La consommation ≥ 23,6 GWh

Si la consommation annuelle moyenne d’énergie finale de l’entreprise est supérieure ou égale à 23, 6 GWh et que vous n’avez pas mis en place un système de management environnemental conforme à la norme ISO 14001 : 2015 / Amd. 1 : 2024 (ou à toute autre norme équivalente) certifié par un organisme accrédité et intégrant un audit énergétique équivalent à celui prévu par la réglementation :

• Mettre en œuvre un SMé qui couvre au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l’entreprise et certifié, suivant la norme NF EN ISO 50001 :2018/Amd.1 :2024 ou de toute autre norme équivalente, par un organisme de certification accrédité au plus tard le 11 octobre 2027 ;
• Sur la base du SMé, établir un plan d'action validé et l’intégrer au rapport annuel de l'entreprise. Puis mettre les informations définies à disposition du public ;
• Transmettre, dans les 2 mois suivant l’audit de certification, les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation sur la plateforme de l’ADEME ;
• Déclarer en même temps sur la plateforme de l’ADEME la consommation annuelle d'énergie finale de l’entreprise.

Consommation ≥ 2,75 GWh (et < 23,6 GWh)

Si la consommation annuelle moyenne d’énergie finale de l’entreprise est supérieure ou égale à 2, 75 GWh et que vous n’avez pas mis en œuvre de SMÉ ou un système de management environnemental conforme à la norme ISO 14001 : 2015 / Amd. 1 : 2024 (ou à toute autre norme équivalente) certifié par un organisme accrédité et intégrant un audit énergétique équivalent à celui prévu par la réglementation :

• Réaliser un audit énergétique qui couvre au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l’entreprise. Cet audit est réalisé par un auditeur reconnu compétent au plus tard le 11 octobre 2026, puis tous les 4 ans (l’arrêté du 10 juillet 2025 précise les modalités de réalisation de l’audit et les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs) ;

https://www.tennaxia.com/blog/veille-reglementaire-hse-et-energie-de-juillet-et-aout-2025

• Sur la base des recommandations découlant de l’audit, établir un plan d'action validé et l’intégrer au rapport annuel de l'entreprise. Puis mettre les informations définies à disposition du public ;
• Transmettre, dans les 2 mois suivant l’audit énergétique, les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation sur la plateforme de l’ADEME ;
• Déclarer en même temps sur la plateforme de l’ADEME la consommation annuelle d'énergie finale de l’entreprise.

Exemption supplémentaire

En plus de l’exemption liée à la mise en place d’un système de management de l’environnement ISO 14001 (version 2015 / Amd 1:2024) délivrée par un organisme accrédité, intégrant un audit énergétique conforme à la réglementation, le décret introduit le Contrat de Performance Énergétique (CPE) en tant que condition permettant d’être exempté de l’audit ou du SMé. Les conditions sont précisées par arrêté non paru ce jour.

Des arrêtés d'application sont attendus prochainement pour préciser le contenu exact des plans d'actions et les détails techniques sur les Contrats de Performance Énergétique (CPE).