Passeport de prévention : déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs

Pour rappel, la loi Santé au Travail prévoit que chaque salarié dispose d'un passeport de prévention. Celui-ci contient l’ensemble des formations suivies et relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, y compris les formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre.

Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 a apporté des précisions sur les formations à renseigner dans le passeport de prévention et les délais de déclaration par les organismes de formation et les employeurs.

Formations à déclarer dans le passeport de prévention

Ces dernières doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

- répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs,

- donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite à destination du titulaire du Compte Professionnel de Formation (CPF) ayant suivi la formation,

- permettre la mobilisation des connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation, et que ces connaissances et compétences soient transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.

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(source : webinaire organisé le 21 juillet 2025 par la Caisse des Dépôts et les services de l’Etat https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/espace-public/sites/pp/files/2025-08/Support-webinaires-decret.pdf)

Formations à ne pas déclarer dans le passeport de prévention

Ne sont pas à déclarer dans le passeport de prévention :

- les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels,

- les formations sécurité applicables uniquement à une entreprise spécifique,

- les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens, sauf :

o la formation de Sauveteurs Secouristes du Travail,

o les formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d’intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques,

- la formation en santé, sécurité et conditions de travail suivie par les membres de la délégation du personnel,

- les formations de préventeurs sauf :

o les formations en radioprotection pour les salariés compétents donnant lieu à la délivrance d'un certificat,

o la formation de conseiller à la prévention hyperbare.

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Identifier les formations à déclarer

Le portail d’information du passeport de prévention propose un simulateur pour déterminer si une formation doit être déclarée dans le passeport de prévention : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/espace-public/realiser-une-simulation

Exemples de formations à déclarer : SST, manutention de charges, risques chimiques, risque router, personne compétente en radioprotection (PCR)…

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Obligation de déclaration pour les employeurs

Si la formation est dispensée par l’employeur, la formation doit être déclarée dans un délai de 6 mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel est issue l’attestation de formation ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

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Obligation de déclaration pour les organismes de formation

Si la formation est dispensée par un organisme de formation, elle doit être déclarée dans un délai de 3 mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel est issue l’attestation de formation ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

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Obligation des employeurs pour les formations dispensées à son initiative par des organismes de formation

Dans un délai de 6 mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel est issue l’attestation de formation ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire, l'employeur peut vérifier l’exactitude des données renseignées par l’organisme de formation pour des formations dispensées à son initiative. Dans ce délai, l’employeur peut demander à l’organisme de formation de corriger ou compléter sa déclaration. En l’absence de vérification, la déclaration est réputée vérifiée à l’expiration de ce délai.

Si la formation n’est pas déclarée dans les délais indiqués ci-dessus par l’organisme de formation, l’employeur renseigne la formation dans le passeport de prévention dans les 9 mois suivant l’expiration des délais appliqués aux organismes de formation.

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Dispositions transitoires

Seules les formations obligatoires encadrées par la réglementation et des formations obligatoires requises pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur sont à déclarer :

· du 1er septembre 2025 jusqu'au 30 juin 2026 pour les organismes de formation,

· de l'ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs (au plus tard le 31 mars 2026) jusqu'au 30 septembre 2026 pour les employeurs.

Les formations terminées ou celles dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025 sont déclarées par l’organisme de formation avant le 1er juillet 2026 et les déclarations sont vérifiées par l’employeur avant le 1er octobre 2026.

Les délais indiqués concernant les exigences applicables aux organismes de formation ainsi qu'aux employeurs sont prorogés de 3 mois jusqu'à la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d'import en masse des données par fichier, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026 [soit dans un délai de 9 mois au lieu de 6 mois pour les employeurs et dans un délai de 6 mois au lieu de 3 mois pour les organismes de formation].

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Autres dispositions liées au Compte Professionnel de Formation (CPF)

Les formations suivies via le CPF sont renseignées automatiquement dans le passeport de prévention. Des dispositions transitoires sont prévues.

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Conclusion

Nous vous invitons à faire le point avec le service en charge des formations dans votre entreprise (RH, …).

Pour information, un webinaire est disponible sur le portail du Passeport de prévention : https://www.youtube.com/watch?v=QD8iR591JR4

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