.svg)
Les entreprises qui fabriquent certains produits sont soumises à la responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets issus de ces produits. Revenons sur le principe de la REP et les obligations qui incombent aux fabricants.
Le principe de la responsabilité élargie du producteur
Le principe de la REP repose sur le principe pollueur-payeur. En application de ce principe, toute personne qui est responsable de la mise sur le marché d’un produit visé par une filière REP est responsable de son impact environnemental tout au long de son cycle de vie.
Le metteur sur le marché de ce produit doit alors participer à la prévention et à la gestion des déchets issus de ce produit : c’est la responsabilité élargie du producteur (REP).
Les produits visés sont regroupés en filières regroupant les produits d’une même famille. La filière des emballages ménagers est la première filière REP créée en 1993. Actuellement, il existe 19 filières en France mais la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, prévoit la création de nouvelles filières.
Le responsable de la mise sur le marché
Le code de l’environnement définit « metteur sur le marché » ou « le producteur » comme toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait fabriquer un produit qu’elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque ou qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national un produit destiné à être utilisé sur le territoire.
Est donc considéré comme le metteur sur le marché (ou le producteur), le fabricant, l’importateur ou le distributeur d’un produit visé par une filière REP. C’est ce producteur metteur sur le marché qui est soumis aux obligations qui découlent de la REP.
Les obligations issues de la responsabilité élargie du producteur
Le producteur soumis à la REP doit participer à la collecte et la gestion des déchets issus des produits qu’il fabrique. Pour cela, il :
- met en place un système individuel agréé (le producteur gère lui-même la collecte et la valorisation des déchets issus des produits qu’il met sur le marché) ; ou
- adhère à un éco-organisme agréé.
L’éco-organisme prend alors en charge la gestion des déchets issus des produits en échange d’une contribution financière du producteur. Le montant de la contribution varie en fonction des primes et pénalités attribuées en fonction des efforts consentis pour l’éco-conception du produit.
L’éco-organisme fournit aux adhérents un numéro Identifiant unique (IDU) obligatoire pour prouver la mise en conformité au regard de ces obligations.
Nota : il appartient à l’entreprise (et non à l’établissement) d’adhérer à un éco-organisme, l’IDU est donc délivré à l’entreprise.
Le producteur doit alors déclarer chaque année à l’éco-organisme auquel il a adhéré, les données relatives à la conception et la mise sur le marché des produits qu’il fabrique.
Pour aller plus loin
La loi AGEC et le règlement européen (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et déchets d’emballages, dit règlement « PPWR », prévoient la création d’une filière REP dédiée aux emballages professionnels. Ainsi, toute personne qui fabrique, importe ou distribue et qui met pour la première fois à disposition sur le territoire européen, un emballage ou un produit emballé qui n’est pas considéré comme un emballage ménager, est soumise à cette nouvelle filière et doit se conformer aux obligations de la REP.
Les modalités de mise en place de cette filière ont été récemment définies dans le code de l’environnement. D’après une annonce du Ministère de la transition écologique, la création de la filière en France prévue initialement en janvier 2026, est reportée au 1er juillet 2026.
D’autres filières, telles que la filière des gommes à mâcher ou celle des aides techniques, doivent être créées prochainement.