Restrictions d’utilisation des substances PFAS : passées, présentes, futures

Depuis plusieurs années désormais, les substances per- et polyfluroalkylées (communément appelées substances PFAS) font progressivement l’objet de restrictions d’utilisation.

Ces substances, utilisées dans de nombreux domaines (industriels et de la vie courante), ont la particularité d’être extrêmement persistantes dans l’environnement (pour cette raison, elles sont également connues sous le nom de « polluants éternels »).

Exemple d’utilisation : textiles (imperméabilité, résistance au feu), emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements antiadhésifs, cosmétiques, produits phytosanitaires…

Dans la mesure où leur impact sur l’environnement et la santé humaine fait l’objet de préoccupations et que ces substances PFAS se retrouvent dans tous les milieux (air, eaux et sols), la réglementation européenne a notamment prévu des restrictions progressives d’utilisation ; nous résumons les principales ci-dessous.

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Que sont les PFAS ?

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) constituent une vaste famille de milliers de composés chimiques de synthèse. Ces substances chimiques synthétiques se caractérisent par une structure moléculaire fondée sur une liaison carbone-fluor particulièrement puissante. Cette liaison confère aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées une stabilité thermique et chimique exceptionnelle, ainsi que des propriétés tensioactives, lipophobes et hydrophobes.

En raison de leur extrême résistance aux processus de dégradation biologique et physique, ces composés perfluorés sont qualifiés de polluants éternels. Une fois émis dans le milieu naturel, ils migrent de manière persistante vers les eaux de surface et souterraines, polluent les sols et contaminent durablement l’eau potable.

Du point de vue sanitaire et réglementaire, les PFAS sont ciblés à l'échelle européenne et internationale en raison de leur capacité à s’accumuler dans la chaîne alimentaire et les organismes vivants. Des molécules historiques telles que le perfluorooctane sulfonate (PFOS) et l’acide perfluorooctanoïque (PFOA) sont soumises à des restrictions strictes de fabrication et d'usage encadrées par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Au niveau de l'Union européenne, ces risques ont motivé un renforcement légal et fiscal majeur :

• La révision des exigences relatives aux eaux destinées à la consommation humaine fixe des teneurs maximales strictes (ex. seuil de 0,1 µg/L pour la somme de 20 PFAS clés).
• Les autorités imposent désormais des mesures de protection ciblées pour limiter l'exposition aux PFAS à la source, notamment via l'introduction de pénalités financières comme la taxe sur le rejet de PFAS au titre de la redevance pour pollution de l'eau ou la mise en place d'un nouveau cadre de surveillance des substances PFAS pour les stations d'épuration.

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Quels produits contiennent des PFAS ?

En raison de leurs propriétés physico-chimiques uniques (anti-adhésives, antitaches, déperluantes et résistantes aux températures élevées), les PFAS ont été largement intégrés dans de nombreux processus industriels et produits de consommation courante :

• Mousses anti-incendie (AFFF) : Historiquement utilisées par les services de sécurité et les exploitants de sites industriels pour éteindre les feux de liquides inflammables de Classe B. Ce secteur fait face à une transformation majeure avec l'interdiction d'utilisation de substances PFAS dans les mousses anti-incendie imposant la transition vers des émulseurs fluor-free.
• Traitements textiles et maroquinerie : Intégrés comme agents ou imperméabilisants pour concevoir des textiles déperlants, des vêtements techniques de protection (EPI), des équipements outdoor ou du mobilier.
• Emballages et articles en contact alimentaire : Papiers et cartons ingraissables, ustensiles de cuisine traités au PTFE (revêtements antiadhésifs).
• Secteur agricole et phytosanitaire : Présents dans certains produits phytopharmaceutiques en tant que substances actives ou adjuvants pour optimiser l'étalement et l'adhérence des traitements sur le feuillage.
• Applications industrielles et de pointe : Revêtements de surface anticorrosion, traitements de fluides caloporteurs, semi-conducteurs, dispositifs médicaux et lubrifiants industriels.

Note de conformité ICPE : La prévention des risques à la source impose une traçabilité rigoureuse au sein des installations classées. Il convient de se référer aux obligations d'inventaire et d'analyses des substances PFAS dans les ICPE soumises à autorisation pour structurer le plan d'action du site.

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Quels sont les effets des PFAS sur la santé ?

L’exposition aux PFAS s’effectue principalement par l’ingestion de nourriture ou d'eau contaminée, ainsi que par l’inhalation de poussières ou de vapeurs en milieu professionnel.

Les évaluations toxicologiques et épidémiologiques menées par des organismes de référence tels que l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), Santé publique France ou l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) mettent en évidence des risques majeurs pour la santé publique

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Quelles sont les réglementations liées aux substances PFAS dans l'Union Européenne ?

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1. Restriction du PFOA depuis juillet 2020

(1) Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, Annexe I, Partie A

Des exemptions à ces restrictions d’utilisation sont possibles pour :

• l’utilisation de bromure de perfluorooctyle contenant de l’iodure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques (un réexamen et une évaluation par la Commission est prévue au plus tard le 31 décembre 2026) ;
• l’utilisation des articles qui étaient déjà utilisés dans l’Union avant le 4 juillet 2020 et qui contiennent du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA.

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2. Restriction du PFCA en C9-C14 depuis janvier 2023

(2) Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), entrée 68 du tableau de l’annexe XVII

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3. Restriction du PFHxS depuis août 2023

(3) Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, Annexe I, Partie A

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4. Restrictions d’utilisation du PFHxA à compter de 2026, 2027 et 2029

(4) Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), entrée 79 du tableau de l’annexe XVII

*Ces restrictions ne s’appliquent pas aux substances dont le groupe perfluoroalkyle C6F13- est directement attaché à un atome de soufre qui sont déjà interdites à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 relatif aux polluants organiques persistants.

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Des exemptions à ces restrictions et interdictions d’utilisation sont possibles pour :

• certains équipements de protection individuelle (protection contre les substances et mélanges dangereux pour la santé, les agents biologiques nocifs, les rayonnements ionisants, les ambiances chaudes (≥ 100 °C) et froides (≤ -50 °C), les chocs électriques et travaux sous tension et les blessures par balles ou coups de couteau) ;
• les dispositifs médicaux présents dans les établissements de santé et de diagnostic in vitro;
• les textiles utilisés comme textiles de construction (isolation, étanchéité, couverture, fondation, bardage…).

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