Redevance pour pollution de l’eau : le rejet de PFAS taxé

Pour rappel, introduite par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025, une redevance impose que toute personne exploitant certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation dont l'activité entraîne le rejet dans le milieu naturel, directement ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées, d'au moins 100 grammes de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) s'acquitte d’une redevance proportionnelle à la quantité de PFAS rejetée.

Les modalités d’application de cette redevance ont été revues par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

Dans sa première écriture, la redevance ne visait pas l’ensemble des industriels que les parlementaires souhaitaient voir assujettis.

Cette nouvelle mouture permet de :

• viser tous les industriels rejetant des PFAS dans le milieu naturel, que ce rejet soit direct ou qu’il transite par un réseau de collecte des eaux usées ;
• tenir compte de la présence de PFAS dans certaines eaux alimentant les industriels et pour lesquels ils ne sont pas responsables de leur présence en sortie de leurs installations ;
• tenir compte des éventuels traitements mis en place par les industriels pour abattre la concentration en PFAS dans leurs rejets aqueux.

Qui est concerné par la redevance PFAS ?

Dans sa nouvelle mouture, cette redevance PFAS n'est plus une composante de la redevance pour pollution d'origine non domestique qui ne concerne que les industriels non raccordés au réseau public de collecte.

Ainsi, elle s'applique désormais à certaines installations classées sous le régime de l'autorisation rejetant plus de 100 grammes de PFAS dans l'année directement au milieu naturel ou via un réseau de collecte.

Il s’agit des exploitants d’installations classées sous le régime de l’autorisation au titre des rubriques suivantes :

• Secteur Textiles ; cuirs et peaux
  
  • 2330 : Teintures, impressions, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles
  • 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements
  • 2350 : Tannerie, mégisseries ...
  • 2351 : Teintureries et pigmentation de peaux

• Secteur Matériaux, minerais et métaux
  
  • 2567 : Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d’un matériauquelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique.

• Secteur Chimie, parachimie, caoutchouc
  
  • 2660 : Fabrication industrielle ou régénération de polymères
  • 2661 : Transformation de polymères

• Secteur Déchets
  
  • 2760 : Installation de stockage de déchet
  • 2790 : Installation de traitement de déchets dangereux
  • 2791 : Installation de traitement de déchets non dangereux
  • 2795 : Lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses ou de déchets dangereux

• Activités IED
  
  • 3120 : Raffinage de pétrole et de gaz
  • 3230 : Production de coke
  • 3260 : Traitement de surface
  • 3410 : Fabrication de produits chimiques organiques
  • 3420 : Fabrication de produits chimiques inorganiques
  • 3440 : Fabrication de produits phytosanitaires ou biocides
  • 3450 : Fabrication de produits pharmaceutiques
  • 3510 : Traitement de déchets dangereux
  • 3531 : Elimination de déchets non dangereux
  • 3532 : Valorisation de déchets non dangereux
  • 3540 : Installation de stockage de déchets
  • 3560 : Stockage souterrain de déchets dangereux
  • 3610 : Fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois
  • 3620 : Prétraitement ou teinture de textiles
  • 3630 : Tannage des peaux
  • 3670 : Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l’aide de solvants organiques

• Stockage de produits chimiques
  
  • 4713 : Fluor

Envie d'en savoir plus ? Découvrez notre article de décryptage de la réglementation liée aux PFAS.

Quel est le montant de la redevance ?

Le tarif de la redevance se calcule selon la formule suivante :

NB¹: Les masses sont exprimées en grammes et sont calculées sur une année civile

NB² : 28 substances PFAS sont à prendre en compte dans le calcul. La liste estprécisée à l’article D. 213-48-11du code de l’environnement.

Lorsque les PFAS sont rejetées par l'intermédiaire d'un réseau de collecte des eaux usées et font l'objet d'un traitement d'épuration par une station d’épuration des eaux usées privée, la quantité de PFAS prise en compte dans le calcul de la redevance fait l’objet d’un abattement selon les performances des procédés de traitement employés.

Cet abattement est égal à 80 %. Pour les substances autres que l'acide trifluoroacétique, une technologie d'adsorption sur charbon actif ou sur résine échangeuse d'ions ou une technologie d'osmose inverse est employée.

Besoin d’un coup de pouce pour votre veille HSE ? Appuyez-vous sur la veille réglementaire HSE de Tennaxia.

Comment déterminer la masse de PFAS à prendre en compte ?

Pour déterminer la masse de PFAS rejetée, les obligations incombant au redevable dépendent du niveau de rejet.

‍

Conclusion

Les industriels concernés par cette redevance doivent déclarer annuellement à l’agence de l’eau les données nécessaires au calcul de la redevance (masse rejetée, masse prélevée, performance de traitement …).

Cette déclaration a lieu avant le 1^er avril de chaque année suivant l’année civile d’assujettissement via un téléservice.

Cette redevance entre en vigueur en 2026 et la première déclaration sera à réaliser avant le 1^er avril 2027.