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🔎 Ce qu'il faut retenir
- La redevance PFAS vise désormais toutes les ICPE soumises à autorisation rejetant plus de 100 g/an, en direct ou via un réseau d’eaux usées.
- La loi de finances 2026 élargit le dispositif et tient compte des PFAS présents dans l’eau prélevée ainsi que des traitements d’abattement mis en place.
- Le montant dépend de la masse rejetée, avec un abattement possible selon les performances de traitement.
- La première déclaration est attendue avant le 1er avril 2027, sous réserve des textes d’application.
Pour rappel, introduite par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025, une redevance impose que toute personne exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation dont l'activité entraîne le rejet dans le milieu naturel, directement ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées, d'au moins 100 grammes de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) s'acquitte d’une redevance proportionnelle à la quantité de PFAS rejetée.
Les modalités d’application de cette redevance ont été revues par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
Dans sa première écriture, la redevance ne visait pas l’ensemble des industriels que les parlementaires souhaitaient voir assujettis.
Cette nouvelle mouture permet de :
- viser tous les industriels rejetant des PFAS dans le milieu naturel, que ce rejet soit direct ou qu’il transite par un réseau de collecte des eaux usées ;
- tenir compte de la présence de PFAS dans certaines eaux alimentant les industriels et pour lesquels ils ne sont pas responsables de leur présence en sortie de leurs installations ;
- tenir compte des éventuels traitements mis en place par les industriels pour abattre la concentration en PFAS dans leurs rejets aqueux.
Qui est concerné par la redevance PFAS ?
Dans sa nouvelle mouture, cette redevance PFAS n'est plus une composante de la redevance pour pollution d'origine non domestique qui ne concerne que les industriels non raccordés au réseau public de collecte.
Ainsi, elle s'applique désormais à toutes les installations classées sous le régime de l'autorisation rejetant plus de 100 grammes de PFAS dans l'année directement au milieu naturel ou via un réseau de collecte.
Quel est le montant de la redevance ?
Le tarif de la redevance se calcule selon la formule suivante :
NB: Les masses sont exprimées en grammes et sont calculées sur une année civile
Lorsque les PFAS sont rejetées par l'intermédiaire d'un réseau de collecte des eaux usées et font l'objet d'un traitement d'épuration par une station d’épuration des eaux usées privée, la quantité de PFAS prise en compte dans le calcul de la redevance fait l’objet d’un abattement selon les performances des procédés de traitement employés.
Comment déterminer la masse de PFAS à prendre en compte ?
Pour déterminer la masse de PFAS rejetée, les obligations incombant au redevable dépendent du niveau de rejet.
Conclusion
Les industriels concernés par cette redevance devront déclarer annuellement à l’agence de l’eau les données nécessaires au calcul de la redevance (masse rejetée, masse prélevée, performance de traitement …).
Cette déclaration a lieu avant le 1er avril de chaque année suivant l’année civile d’assujettissement via un téléservice.
Cette redevance entre en vigueur en 2026 et la première déclaration sera à réaliser avant le 1er avril 2027 (sous réserve de la parution des textes précisés ci-dessous).
Nous sommes cependant dans l’attente de plusieurs décrets ou arrêtés permettant de définir les paramètres d’application de cette redevance. Ces textes doivent définir :
- la liste des PFAS entrant dans le calcul ;
- le seuil déclenchant ou non l’obligation d’une autosurveillance ;
- le niveau d’abattement envisageable en cas de traitement des PFAS ;
- les modalités de réalisation des mesures de concentration en PFAS dans les eaux rejetées