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🔎 Ce qu'il faut retenir
- Évolution de la rubrique ICPE 1510 : L'arrêté du 11 avril 2017 redéfinit les prescriptions générales de sécurité et d'environnement pour tous les entrepôts couverts stockant plus de 500 tonnes de matières combustibles.
- Distinction installations nouvelles / existantes : La réglementation s'applique pleinement aux installations « nouvelles » créées après le 16 avril 2017. Les sites antérieurs sont jugés « existants » mais restent soumis à des mises en conformité spécifiques.
- Exigences de sécurité renforcées : Pour les entrepôts existants, le texte impose de nouvelles contraintes opérationnelles : exercices d'évacuation semestriels, plans de défense incendie, présence de personnel de sécurité en cas d'indisponibilité des systèmes d'extinction, et réduction de la taille des cantons de désenfumage à 1 650 m².
- Une démarche de conformité ciblée : Les exploitants doivent impérativement se référer aux annexes IV, V et VI de l'arrêté pour identifier les exigences rétroactives précises qui s'appliquent à leur propre régime (autorisation, enregistrement ou déclaration).
La réglementation des entrepôts couverts autorisés, enregistrés et déclarés au titre de la rubrique 1510 a évolué. Ainsi, les prescriptions générales applicables à ces entrepôts sont désormais définies par l’arrêté du 11 avril 2017.
I. Vos entrepôts couverts sont-ils concernés ?
Les entrepôts couverts stockant au minimum 500 tonnes de matières et de produits combustibles peuvent être classés au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en fonction de leur volume :
Exemples de matières concernées: huiles alimentaires, produits laitiers dans leurs emballages, palettes, films plastiques, textiles...
Les exceptions sont les suivantes:
- les dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant de la nomenclature ICPE (ex: matières plastiques classées sous la rubrique 2662 ou 2663),
- les bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque,
- les établissements recevant du public (ERP),
- et les entrepôts frigorifiques.
II. Prescriptions générales applicables aux entrepôts soumis à la rubrique 1510
L’arrêté du 11 avril 2017 fixe les prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à autorisation, déclaration ou enregistrement sous la rubrique 1510.
Par ailleurs, les installations soumises à la rubrique 1510 qui relèvent également des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 sont entièrement régies par cet arrêté du 11 avril 2017.
1. Applicabilité de l’arrêté aux installations nouvelles et existantes
L’arrêté s’applique entièrement aux installations récentes (notion d'installation nouvelle dans la réglementation). Celles-ci sont les installations dont au moins l'un de ces critères est postérieur au 16 avril 2017:
- la preuve de dépôt de déclaration,
- le début de la consultation des communes sur la demande d'enregistrement,
- la signature de l'arrêté de mise à l'enquête publique sur la demande d'autorisation
Toutefois, si le dépôt de dossier est antérieur au 1er juillet 2017, le pétitionnaire a pu demander au préfet une dérogation. Cette dérogation permettant de considérer l'installation comme étant une installation existante et non nouvelle.
Les autres installations sont considérées comme existantes. Pour les exigences relatives à la résistance et comportement au feu il faut prendre en compte les définitions données par les référentiels techniques en vigueur à l'époque de l'enregistrement de l'autorisation et de la déclaration.
Les extensions ou modifications d'installations existantes sont considérées comme installations nouvelles quand elles nécessitent le dépôt soit:
- d'une nouvelle déclaration
- d’une nouvelle demande d'enregistrement
- d'autorisation au-delà du 1er juillet 2017
- ou lorsque l'exploitant en fait la demande au préfet et que l'installation est conforme à l’arrêté
2. Contenu de l’arrêté
L'arrêté est construit de la manière suivante :
Les points de l’arrêté qui sont applicables aux installations existantes sont définis aux annexes IV (autorisation), V (enregistrement) et VI (déclaration).
3. Pour les installations existantes
Cet arrêté impose des règles qui sont très semblables aux arrêtés qu'il a abrogés. Il permet notamment de clarifier certaines définitions comme:
- les matières stockées en vrac et stockées en masse sont ainsi définies de manière plus précise
- de nouvelles zones sont définies (préparation ou réception des commandes) afin de les exempter de certaines obligations.
Principales exigences pour les installations existantes :
- l'établissement d’un plan de défense incendie s'applique désormais à tout entrepôt autorisé ;
- en cas de sinistre, l'exploitant doit réaliser un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci ;
- l’exploitant d’un entrepôt autorisé ou enregistré doit organiser un exercice d’évacuation tous les 6 mois ;
- la superficie maximale des cantons de désenfumage est désormais de 1 650 m² contre 1 600 m² auparavant ;
- l’exploitant doit désormais définir les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Du personnel formé aux tâches de sécurité incendie doit être présent en permanence pendant cette période ;
- il faut ajouter aux consignes : les mesures permettant de tenir à jour en permanence, et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours, la localisation des matières dangereuses, ainsi que les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité des moyens de lutte contre l’incendie.
Conclusion
Si vous êtes exploitants d’un entrepôt soumis à la rubrique 1510, quelque soit votre régime de soumission (déclaration, enregistrement ou autorisation), cet arrêté vous concerne.
Concernant les exigences applicables, il est important d’étudier les annexes IV (autorisation), V (enregistrement) et VI (déclaration). Cela vous permettra de déterminer celles qui vous sont réellement applicables. Vous pourrez dégager les nouvelles potentielles exigences applicables à votre site.
Les éléments évoqués ci-dessus vont vous aider dans cette réflexion. Besoin d'aide dans votre veille HSE ? Appuyez-vous sur l'outil de veille réglementaire HSE de Tennaxia.