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🔎 Ce qu'il faut retenir
- Haies : à compter du 1er octobre, toute destruction doit être déclarée via le guichet unique et compensée par replantation ; certains travaux sont interdits pendant la nidification.
- Audit énergétique : les nouveaux assujettis consommant au moins 2,75 GWh/an et n’ayant pas de SMÉ doivent réaliser leur premier audit avant le 11 octobre 2026.
- Mousses anti-incendie : dès le 23 octobre, l’utilisation de mousses contenant au moins 1 mg/L de PFAS entraîne de nouvelles obligations, notamment d’étiquetage.
- Rejets atmosphériques : certaines ICPE d’incinération 2771 et 3520-a ≥ 15 t/h doivent mesurer 49 PFAS dans leurs émissions avant le 31 octobre 2026.
01/10/2026 : Régime unique de la haie
Un régime unique encadrant la gestion des haies est mis en place. Il implique de nouvelles règles pour les entreprises et porteurs de projets :
- les travaux de destruction ou d’entretien des haies sont interdits pendant la période de nidification des oiseaux, définie par arrêté préfectoral ;
- toute destruction de haie doit faire l’objet d’une déclaration sur le guichet unique de la haie. L’administration peut soumettre le projet à autorisation. Le pétitionnaire doit minimiser l’étendue de la destruction opérée et doit la compenser par des replantations permettant d'obtenir à terme des fonctionnalités au moins équivalentes à celles de la haie détruite.
A noter que pour les départements et régions d’outre-mer, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2028.
11/10/2026 : Date limite pour l’audit énergétique pour les nouveaux assujettis
Les entreprises peuvent être soumis à audit énergétique ou système de mangement de l’énergie en fonction de leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale.
Sont assujetties à la réalisation d’audits énergétiques, les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qui n’ont pas mis en œuvre de SME.
Sont assujetties à la mise en place d’un SME, les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh.
Les personnes morales nouvellement soumises doivent réaliser leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026.
Pour en savoir plus, découvrez notre article dédié : Nouveau périmètre des audits énergétiques et du SME
23/10/2026 : Restrictions d’utilisation relatives aux PFAS dans les mousses anti-incendie
A compter du 23 octobre 2026, l’utilisation de substances PFAS dans les mousses anti-incendie, à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de tous les PFAS entraîne le respect de nouvelles mesures. Des obligations d'étiquetages s’appliquent notamment.
Pour en savoir plus, découvrez notre article dédié : Interdiction d’utilisation de substances PFAS dans les mousses anti-incendie
31/10/2026 : Mesures des rejets atmosphériques en PFAS pour certaines ICPE 2771 et 3520-a
Des analyses des PFAS (*) dans les émissions atmosphériques sont obligatoires pour certaines installations classées du secteur des déchets.
(*) toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/Br/I lié.
La campagne de mesure est obligatoire au 31 octobre 2026 pour les installations d'incinération classées 2771 et/ou 3520-a, de capacité supérieure ou égale à 15 t/h.
Cette campagne de prélèvements et d'analyses doit :
- être réalisée par des laboratoires ou organismes accrédités par le COFRAC sur chaque point d'émission atmosphérique canalisée résultant du traitement thermique de déchets de l'installation avant toute dilution avec d'autres effluents ;
- être réalisée dans des conditions représentatives de l'activité normale de l'installation ;
- porter sur 49 substances PFAS ainsi que sur le fluorure d’hydrogène (HF) et les principaux paramètres périphériques associés (débit, teneur en oxygène, température, pression et teneur en vapeur d'eau).
A noter que l'obligation de réaliser la campagne de prélèvements et d'analyses ne s’applique pas si l’on démontre que la composition des flux de déchets entrants dans l’installation est stable dans le temps, et que les déchets entrants ne contiennent pas de substances PFAS.
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