Veille réglementaire HSE et Energie de septembre 2026

En septembre 2026, plusieurs évolutions réglementaires concernent les entreprises : clarification de la directive IED, nouvelles conditions pour reporter l’installation de panneaux solaires sur les parkings, exigences renforcées pour certains équipements de chauffage et mesures de sécurité sanitaire. Retrouvez les principaux textes publiés en matière d’environnement, d’énergie et de sécurité.

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ENVIRONNEMENT

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Clarification des modifications introduites par la directive IED 2.0

Communication de la Commission — Questions et réponses relatives à la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets [JOUE du 15 septembre 2026]

Afin d’aider les États membres et les entreprises à transposer et à mettre en œuvre la directive IED 2.0, la Commission européenne a élaboré une FAQ de 55 questions ne revêtant aucun caractère juridiquement contraignant. Toutefois, cette communication ne prend pas en compte les modifications proposées par la Commission en décembre 2025 dans le cadre de l’omnibus environnement (simplification de certaines exigences et réduction de la charge administrative). 

Ainsi, neuf thématiques sont abordées :

1. les niveaux des émissions ; 
2. les niveaux de performances environnementales et référentiels ; 
3. le système de management environnemental (SME) ; 
4. les rejets indirects dans l’eau ; 
5. l’innovation ; 
6. l’enregistrement ; 
7. l’élevage de volailles et de porcs ; 
8. les dispositions transitoires ; 
9. la transposition. 

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ÉNERGIE

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Conditions d'application du report pour l'installation de panneaux solaires sur les parkings de plus de 1 500 m²

Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés [JORF du 8 septembre 2026]

Pour rappel, les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, d'une superficie supérieure à 1 500 m² doivent être équipés sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables ou d'un mixte comprenant des ombrières sur 35 % de ces 50 % et des dispositifs végétalisés sur le reste de la surface à couvrir, soit :

• ‍avant le 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m²,
• avant le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m² et supérieure à 1 500 m².

Un report d'échéance est accordé en cas d'installation de panneaux photovoltaïques justifiant de certaines performances techniques et environnementales et de résilience d'approvisionnement :

• ‍avant le 1er janvier 2028, sur les parkings de superficie supérieure ou égale à 10 000 m², à condition que le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 ;
• avant le 1er janvier 2030, sur les parkings de superficie comprise entre 1 500 et 10 000 m², à condition que le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027.

Ce texte a pour objet de préciser ces conditions de performances et de résilience d'approvisionnement pour ouvrir droit au report, à savoir :

Performances techniques et environnementales :

• Valeur de l’efficacité énergétique ou rendement, définie comme le rapport entre l’énergie reçue par la surface exposée du panneau tel que mis en œuvre et l’énergie produite, strictement supérieure à 22 % ;
• Après la première année, baisse annuelle de l’efficacité énergétique inférieure à 0,4 % ;
• Valeur de l’Evaluation Carbone Simplifiée (ECS) du panneau inférieure à 740 kg CO2 eq/kWc (dont la méthode de calcul est détaillée en annexe) ;
• Garantie produit supérieure ou égale à 12 ans (couverture des défauts de fabrication) ;
• Garantie de performance d'au moins 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominale) ;

Résilience d'approvisionnement :

• Pour les parkings de 10 000 m² et plus : Assemblage du module par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en panneaux photovoltaïques. La production est appréciée au niveau du groupe de sociétés au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont l'entreprise est une filiale le cas échéant.
• Pour les parkings entre 1 500 et moins de 10 000 m² : Assemblage du module au sein de l'Espace économique européen. La fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en panneaux photovoltaïques. 

Ce texte abroge et remplace le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 qui concernait uniquement les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 m².

Modification des exigences de performance environnementale pour l'installation d'équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments existants 

Code de la construction et de l'habitation Articles R. 171-10 à R. 171-13 : Chauffage et refroidissement des bâtiments MODIFIÉ par le Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment [JORF du 13 septembre 2026]

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, pris en application de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation et transposant la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024, modifie les conditions d'installation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

L'obligation de respect des exigences de performance environnementale s'applique uniquement aux installations réalisées dans un bâtiment existant, les nouveaux bâtiments sont désormais encadrés dans des articles distincts.

Pour vérifier le respect du seuil réglementaire de 300 gCO2eq/kWh PCI, le critère n'est plus le niveau des émissions de gaz à effet de serre de l'équipement, mais le coefficient de transformation de chaque type d'énergie auquel l'équipement recourt.

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SÉCURITÉ

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Ajout de la substance Chlorpyriphos en tant que substance POP (polluants organiques persistants) interdite 

Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants MODIFIE PAR le Règlement délégué (UE) 2026/1423 de la Commission du 30 juin 2026 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le chlorpyrifos [JOUE du 10 septembre 2026]

Le règlement modifie la partie A de l'annexe I de ce règlement qui fixe la liste des POP interdits et y ajoute le Chlorpyriphos "N° CAS 2921-88-2" (insecticide organophosphoré, non approuvé en tant que substance active dans des produits phytopharmaceutiques et dans des produits biocides).

Ainsi, la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation du chlorpyriphos sont interdites, que ce soit sous forme de substance, dans des mélanges ou dans des articles.

Une dérogation est prévue afin de tenir compte de la présence non intentionnelle à l’état de trace en tant que contaminant dans des substances, mélanges et articles.

Suppression des examens complémentaires systématiques pour la reconnaissance des maladies professionnelles du régime général et agricole 

Code de la sécurité sociale Articles R. 461-1 à R. 461-10 : Dispositions concernant les maladies professionnelles ET Code rural et de la pêche maritime Articles R. 751-23 à R. 751-25 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture MODIFIES PAR les décrets n° 2026-900, n° 2026-901 et 2026-902 du 24 septembre 2026 [JORF du 29 septembre 2026]

Les décrets n°2026-900, n°2026-901 et n° 2026-902 du 24 septembre 2026 modifient :

• 41 tableaux de maladies professionnelles sur 120 relevant du régime général ;
• 14 tableaux de maladies professionnelles sur 62 relevant du régime agricole.

Ces modifications suppriment l'obligation de réaliser systématiquement des examens complémentaires. Ils laissent désormais le médecin-conseil statuer sur leur nécessité pour diagnostiquer une maladie professionnelle, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes. En effet, certains examens étaient devenus obsolètes, inadaptés ou difficilement accessibles sur certaines parties du territoire français.

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