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Les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont être remplacés par le comité social et économique (CSE).
Une ordonnance du 22 septembre 2017 [1] (une des 5 ordonnances "Macron") fusionne en effet ces institutions représentatives du personnel. L'ordonnance crée dans la deuxième partie législative du code du travail les articles L. 2311-1 à L. 2321-10 qui traitent du comité social et économique.
Nous vous proposons de vous présenter cette nouvelle instance et plus particulièrement ses attributions et ses règles de fonctionnement en lien avec les problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Mise en place du Comité social et économique
Un CSE doit être mise en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés si cet effectif est atteint pendant au moins 12 mois consécutifs. Le mandat de ses membres est fixé à 4 ans. Un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut néanmoins fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Dans ce cas, un accord d'entreprise détermine le périmètre des établissements distincts (nombre et attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; modalités de leur désignation, etc.). En l'absence d'accord, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Réunions du Comité social et économique
Le Comité social et économique se réunit selon les périodicités suivantes :
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée :
- dans les entreprises et dans les établissements distincts d'au moins 300 salariés;
- dans les installations Seveso seuil haut (entreprises de plus de 50 salariés);
- dans les installations nucléaires de base (INB), les installations de stockage souterrain, les mines et les gites géothermiques (entreprises de plus de 50 salariés).
L'inspecteur du travail peut néanmoins imposer la création d'une CSSCT dans les entreprises ou établissements distincts ayant entre 50 et 299 salariés lorsque qu'il juge cette mesure nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette commission se voit confier une partie ou toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant et comprend au moins trois représentants du personnel. Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée égale à celle du mandat des membres de la CSE.
Formation des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSST, si elle existe, ou les membres de la délégation du personnel du CSE doivent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Pour les membres de la CSST, cette formation est organisée sur au moins :
- 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés;
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Calendrier de mise en place du CSE
Des décrets, qui doivent paraître d'ici la fin de l'année, vont venir préciser les modalités d'application des dispositions créés par l'ordonnance. Ces nouvelles dispositions seront applicables à la date d'entrée en vigueur des décrets et au plus tard le 1er janvier 2018.
La mise en place du CSE en remplacement des DP, du CHSCT et/ou du CE se fait en fonction de la date d'expiration des mandats :
Nous vous conseillons :
- de faire le point avec votre service RH pour définir le calendrier et les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de votre entreprise ou votre établissement,
- d'attendre la parution des décrets d’application avant d’engager toute démarche.
D'autres dispositions, non développées dans cet article, ont été mises en place. Elles concernent notamment le CSE Central d'entreprise, le recours à un expert habilité en veille HSE mais aussi le mode de communication interne et externe.
[1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 [JORF du 23 septembre 2017]