.svg)
🔎 Ce qu'il faut retenir
Le CHSCT (*) était obligatoire dans les établissements d'au moins 50 salariés. Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel (DP) avaient les mêmes missions et obligations que les membres d'un CHSCT. [Articles L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail (CdT)]
La composition et désignation du CHSCT
Le CHSCT comprenait l'employeur (qui en était le président) et une délégation du personnel dont les membres étaient désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. Le secrétaire du CHSCT devait être choisi parmi les représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel le composant en fonction de l'effectif de l'établissement (Exemple : Pour les établissements de 199 salariés et moins, 3 représentants dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres).
Les représentants du personnel au CHSCT étaient désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat était renouvelable. Le remplacement d'un des membres en cours de mandat devait être effectué sous un mois sauf s'il ne restait que 3 mois de mandat. Dans ce cas le représentant au CHSCT ne serait pas remplacé.
La liste nominative des membres de chaque CHSCT était affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indiquait l'emplacement de travail habituel de chacun des membres.
Le médecin du travail était membre de droit. L'inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CARSAT étaient invités à toutes les réunions. La personne chargée par l'employeur des questions de sécurité et de santé au travail (RH, responsable sécurité, etc.) assiste, à titre consultatif, aux réunions du CHSCT ;
[Articles. L. 4613-1 à L. 4613-4 et articles R. 4613-1 à R. 4613-12 du CdT]
Quelles étaient les missions et attributions du CHSCT ?
Les missions du CHSCT étaient les suivantes :
- contribuer à la protection de la santé et de la sécurité
- contribuer à l'amélioration des conditions de travail
- veiller à l'observation des prescriptions légales
- participer à l'évaluation des risques professionnels (document unique) auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail et des facteurs de pénibilité
- promouvoir la prévention des risques professionnels dans l'établissement
- réaliser des inspections internes
- participer aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Le CHSCT devait être consulté pour :
- un projet d'aménagement
- une transformation importante des postes de travail
- un projet d'introduction de nouvelles technologies
- un plan d'adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail
- les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur
- les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement dans le cas d'un établissement comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation
Une fois par an, l'employeur présentait au CHSCT le rapport annuel et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
[Articles L. 4612-1 à L. 4612-18 et articles R. 4612-1 à R. 4612-9 du CdT]
Comment fonctionnait le CHSCT ?
Les règles de fonctionnement du CHSCT étaient les suivantes :
1. Concernant les heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation était variable selon l'effectif de l'établissement (exemple : cinq heures par mois par membre dans les établissements employant de 100 à 299 salariés). Les représentants du personnel pouvaient répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposaient. Ils devaient en informer l'employeur. Le temps passé en heures de délégation était de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
2. Concernant les réunions
- une réunion du CHSCT était organisée au moins une fois tous les trimestres (et plus fréquemment en cas de besoin) ;
- l'ordre du jour de la réunion du CHSCT devait être transmis par son président 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. Cet ordre du jour était communiqué aux membres du CHSCT, à l'inspecteur du travail et à l'agent de prévention de la CARSAT ;
- lorsque la réunion du CHSCT comportait l'examen de documents écrits, ceux-ci devaient être joints à l'ordre du jour;
- les procès-verbaux des réunions du CHSCT, ainsi que le rapport et le programme de prévention des risques professionnels présentés chaque année au CHSCT devaient être conservés (sans aucune limite de temps) ;
- les rapports de contrôles concernant les questions de sécurité et de santé au travail, ainsi que les observations adressées par l'inspecteur du travail ou l'agent de prévention de la CRAM, étaient présentés au CHSCT lors de la première réunion suivant leur réception par l'employeur.
3. Concernant la formation
- dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de la formation des représentants du personnel au CHSCT était fixée à 3 jours, à défaut de convention ou d'accord collectif (pour les établissements de 300 salariés et plus, la durée pouvait atteindre jusqu'à 5 jours ; voir article L. 4614-15) ;
- la formation des représentants du personnel au CHSCT était dispensée, soit par les organismes dont les stages ouvraient droit au congé pour formation économique et syndicale dont la liste est fixée par arrêté ministériel, soit par des organismes agréés par le préfet de région ;
- le congé de formation était pris en une seule fois, sauf accord entre l'employeur et le bénéficiaire pour le prendre en deux fois ;
- les frais de déplacements et de formation étaient pris en charge par l'employeur dans la limite de montants plafonds (définis à l'Article R. 4614-33).
4. Concernant le recours à un expert
Le CHSCT pouvait faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel était constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L'expertise, dont les frais était à la charge de l'employeur, devait être réalisée dans un délai d'un mois.
5. Concernant la participation du CHSCT aux plans de prévention
Le CHSCT devait notamment être informé de la date de l'inspection commune préalable à la rédaction du plan de prévention, des dates des inspections et réunions périodiques de coordination et de toute situation d'urgence. Les plans de prévention étaient à tenir à disposition du CHSCT.
Il était aussi nécessaire d'afficher (aux lieux d'entrée et de sortie du personnel) la liste des membres des CHSCT de l'entreprise ainsi que celle(s) du/des prestataire(s) intervenant sur le site.
6. Concernant les modalités d'intervention lors d'un danger grave et imminent
Le CHSCT avait la possibilité de consigner sur le registre des dangers graves et imminents les situations pour lesquelles la sécurité et la santé des salariés étaient menacées (ce registre était tenu à la disposition du CHSCT par l'employeur). Ce dernier était par ailleurs tenu de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du CHSCT qui lui a signalé le danger.
L'employeur devait prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce danger.
En cas de divergence entre le CHSCT et l'employeur (sur le danger réel et/ou sur les actions à entreprendre), une réunion extraordinaire du CHSCT était organisée sous 24 heures maximum ; dans ce cas l'inspecteur du travail et le contrôleur de la CRAM seraient prévenus.
[Articles L. 4614-1 à L. 4614-16 et articles R. 4614-1 à R. 4614-36 du CdT]
[Articles R. 4514-1 à R. 4514-10 du CdT]
[Articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et D. 4132-1 & D. 4132-2 du CdT]
Quel est le nouveau nom du CHSCT ?
Le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) a été supprimé et ses missions ont été fusionnées au sein du CSE (Comité Social et Économique).
Plus précisément, dans les entreprises d'au moins 300 salariés (ou les sites à risques comme les installations Seveso), le relais direct du CHSCT est la CSSCT : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. C'est une commission spécialisée interne au CSE qui prend en charge ces dossiers spécifiques.
Le changement officiel de ce comité d'entreprise a été initié par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Cependant, la transition ne s'est pas faite en un jour. La loi a laissé une période de tolérance aux entreprises pour s'adapter.
La date clé à retenir est le 1er janvier 2020 : c'est la date butoir à laquelle les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont définitivement disparu partout en France, rendant le passage au CSE obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
Quelles missions du CHSCT le CSE reprend-t-il ?
Voici un résumé complet des responsabilités du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, héritées du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :
- Analyse et prévention des risques professionnels : Le CSE a pour mission principale de promouvoir la sécurité au travail. Pour cela, il procède à l'analyse approfondie des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés (risques physiques, chimiques, psychosociaux). Il contribue activement à la prévention des risques en proposant des actions concrètes et en étant consulté sur le programme annuel de prévention de l'entreprise.
- Enquêtes et inspections de terrain : Les membres du CSE réalisent à intervalles réguliers des inspections sur les lieux de travail pour s'assurer de la conformité des installations. En outre, ils sont obligatoirement mobilisés pour réaliser des enquêtes approfondies à la suite d'accidents du travail ou en cas de suspicion de maladies professionnelles, afin d'en identifier les causes et d'éviter qu'ils ne se reproduisent.
- Droit d'alerte et situations d'urgence : Le CSE hérite du pouvoir d'action immédiat du CHSCT grâce au droit d'alerte. En cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un travailleur, ou en cas de risque sérieux pour la santé publique et l'environnement, le CSE peut alerter immédiatement l'employeur et déclencher une réunion exceptionnelle obligatoire.
- Protection de la santé mentale et sociétale : Les compétences du CSE englobent la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel par le biais d'actions de prévention dédiées. Plus globalement, l'instance veille à l'amélioration des conditions de travail et à la qualité de vie au travail (QVT), en facilitant notamment l'accès à l'emploi des femmes et des personnes en situation de handicap.
(*) CHSCT = Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail