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🔎 Ce qu'il faut retenir
Maîtriser sa consommation énergétique est un des enjeux majeurs auxquels sont confrontées les entreprises cet hiver. Cela passe notamment par l’encadrement de l’utilisation du chauffage et de la climatisation dans vos locaux.
Des températures à respecter existent dans la règlementation. Faisons le point dessus.
1) Quelles sont les maximums de températures de chauffage ?
Les limites pour le chauffage ont été introduites lors du choc pétrolier des années 70.
Pour les bureaux, ERP et logements :
Les articles R. 241-25 à R. 241-29-1 du code de l’énergie fixent les températures maximales pour le chauffage des bureaux, établissements recevant du public (ERP) et logements.
La limite supérieure de température pour le chauffage de ces bâtiments est fixée à 19°C.
En période d’inoccupation, les limites supérieures sont fixées :
- à 16°C pour une durée d’inoccupation de 24h à 48h,
- et à 8°C pour une durée égale ou supérieure à 48h.
Remarque : ces limites sont néanmoins en contradiction avec les recommandations en matière d’ergonomie pour le travail sur écran. L’INRS recommande 21-23° l’hiver.
Pour les autres locaux :
L’arrêté du 25 juillet 1977 détermine par catégories les limites supérieures de chauffage qui sont applicables à divers locaux : scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole.
Pour les locaux industriels en période d’activité :
- Locaux où le chauffage est nécessaire pour le traitement ou la conservation de produits : Limite de température fixée librement en fonction des contraintes techniques
- Locaux où s’exerce un travail non-sédentaire : Limite de température en principe fixée par le préfet, après avis de l’inspection du travail, sans que cette température puisse être supérieure à 18°C (en l’absence de limite fixée par le préfet, prendre 18°C en référence)
- Autres locaux de production : 19°C
Pour les locaux industriels hors-activité :
Locaux dont la température limite de chauffage en activité est au plus égale à 16°C : 8°C lorsque la durée d’inoccupation est au moins égale à 48h ;
Locaux dont la température limite de chauffage en activité est supérieure à 16°C :
- 16°C si la période d’inoccupation est supérieure à 24h, mais inférieure à 48h ;
- 8°C si la période d’inoccupation est au moins égale à 48h ;
- Limite de température non imposée pour les locaux nécessitant une température supérieure nécessaire pour des motifs de conservation des produits.
Quelles sont les sanctions possibles ?
Amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales) :
- en cas d’infractions à ces dispositions (le double en cas de récidive).
- en cas d’opposition à l’exercice des fonctions des agents chargés de constater ces infractions.
2) Quand a-t-on le droit de faire fonctionner la climatisation ?
Depuis 2007, l’article R. 241-30 du code de l’énergie interdit de faire fonctionner une climatisation si la température intérieure des locaux ne dépasse pas 26°C.
Cette interdiction ne concerne pas :
- les bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air ;
- les logements ;
- les locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ;
- les établissements hospitaliers ;
- les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge.
3) Qui doit installer un système de régulation automatique de la température ?
Certains bâtiments ont l’obligation d’installer un système de régulation automatique de la température, par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.
Les bâtiments concernés :
- les bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 21 juillet 2021 ;
- les bâtiments existants (= permis de construire déposé avant le 21 juillet 2021), dès lors que des travaux d’installation ou de remplacement de générateurs de chaleur (ex : chaudière, …) y sont engagés à compter du 21 juillet 2021. L’obligation s’applique alors au propriétaire des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé.
Les exemptions :
- le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois,
- pour les bâtiments existants, si les propriétaires produisent une étude établissant que l’installation d’un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans.
Crédit photo : 538080030 @Rawf8