Pense-bête des échéances HSEES d'avril 2026

Ce rendez-vous mensuel récapitule toutes les nouvelles obligations en environnement, santé-sécurité, énergie et sûreté pour vous assurer de ne manquer aucune mise en conformité cruciale.

05/04/2026 : Nouvelles VLEP pour le benzène et l’acrylonitrile

Les nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes entrent en vigueur pour le benzène (CAS : 71-43-2) et l’acrylonitrile (CAS : 107-13-1).

A noter que le benzène avait une VLEP transitoire.

Lisez notre article dédié pour en savoir plus sur les VLEP.

30/06/2026 : Mesures des rejets atmosphériques en PFAS pour les ICPE installations de co-incinération classées 2770 et/ou 2771 et/ou 3520, quelles que soient leurs capacités, à l’exception des ICPE classées 2971

Des analyses des PFAS (*) dans les émissions atmosphériques sont obligatoires pour certaines installations classées du secteur des déchets.

(*) toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/Br/I lié.

Cette campagne de prélèvements et d'analyses doit :

• être réalisée par des laboratoires ou organismes accrédités par le COFRAC sur chaque point d'émission atmosphérique canalisée résultant du traitement thermique de déchets de l'installation avant toute dilution avec d'autres effluents ;
• être réalisée dans des conditions représentatives de l'activité normale de l'installation ;
• porter sur 49 substances PFAS ainsi que sur le fluorure d’hydrogène (HF) et les principaux paramètres périphériques associés (débit, teneur en oxygène, température, pression et teneur en vapeur d'eau).

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La campagne de mesure est obligatoire au 30 avril 2026 pour les installations de co-incinération classées 2770 et/ou 2771 et/ou 3520, quelles que soient leurs capacités, à l’exception des ICPE classées 2971.

30/04/2026 : Transmission du bilan annuel de surveillance pour les installations classées 3110 (puissance supérieure ou égale à 50 MW)

L'exploitant d’une installation de combustion classé 3110 de puissance nominale totale supérieure ou égale à 50 MW doit transmettre chaque année à l’inspection des installations classées un bilan annuel de la surveillance et de certaines opérations imposées par l’arrêté du 3 août 2018.

Lisez notre article dédié pour en savoir plus sur le classement des installations de combustion sous les rubriques 2910/3110.

30/04/2026 : Transmission d’informations pour les entreprises réalisant des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les déclarants et les titulaires d'une autorisation réalisant des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français transmettent sur le portail de l'ASNR ou par mail à l'adresse DTS-transport@asnr.fr pour l'année N-1 :

• le nombre de conducteurs titulaires du certificat de formation à la conduite de véhicule transportant des marchandises dangereuses de classe 7 et de conducteurs, non titulaires de ce certificat, ayant reçu la formation correspondante prévue au titre de la réglementation pour le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ;
• par mode de transport, le nombre de transports relevant de la classe 7 réalisés ;
• par numéro ONU, le nombre de colis relevant de la classe 7 transportés, chargés, déchargés ou manutentionnés ;
• par catégorie A, B ou C, le nombre de colis transportés, chargés, déchargés ou manutentionnés ;
• pour les titulaires de l'autorisation uniquement, le nombre de prestations de transports réalisées par un prestataire/sous traitant, avec la liste et les coordonnées de ces derniers.