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🔎 Ce qu'il faut retenir
Dans le cadre de la sobriété énergétique, les exigences de régulation de la température et d’isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid sont renforcées.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Les bâtiments (ou parties de bâtiments) d'habitation collectifs et bâtiments (ou parties de bâtiments) dans lesquels sont exercées des activités tertiaires, que ce soient pour des bâtiments neufs ou existants.
Obligations liées à la régulation de la température
A compter du 1er janvier 2027, des systèmes de régulation devront réguler, selon un pas minimum horaire, de la température de chauffage et de refroidissement par pièce ou, si cela est justifié, par zone.
Les systèmes de chauffage raccordés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) sont réputés respecter cette exigence réglementaire.
L’exigence de régulation de température de chaud ne s’applique pas lorsque le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant pour lequel l'alimentation en combustible n'est pas automatisée.
Une exemption est également prévue lorsque leur installation n’est pas techniquement ou économiquement réalisable, c’est-à-dire pour lesquels le propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un tel système de régulation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.
Auparavant, cette exigence était obligatoire pour :
- les bâtiments nouveaux dont le permis de construire est déposé à partir du 21 juillet 2021 ;
- les autres bâtiments existants (permis de construire déposé avant le 21 juillet 2021), dès lors que des travaux d’installation ou de remplacement de générateurs de chaleur (ex : chaudière) y sont engagés à compter du 21 juillet 2021. L’obligation s’applique alors au propriétaire des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé.
Obligations liées à l'isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid
A compter du 1er janvier 2027, l’isolation par calorifugeage sera obligatoire pour :
- les réseaux de distribution de chaud, servant au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire (y compris ceux raccordés à un réseau de chaleur) et traversant des locaux non chauffés ou bien situés à l'extérieur ;
- les réseaux de distribution de froid (y compris ceux raccordés à un réseau de froid) traversant les locaux non refroidis, ou bien situés à l'extérieur.
Cette isolation devra respecter les caractéristiques définies par l’arrêté du 8 juin 2023. Lorsque l’isolation est de classe supérieure ou égale à 4 selon la norme NF EN 12 828 + A1 : 2014 « Systèmes de chauffage dans les bâtiments - Conception des systèmes de chauffage à eau », elle est réputée satisfaire aux caractéristiques requises.
Toutefois, lorsque le propriétaire du réseau de distribution établit ou fait établir une étude établissant une impossibilité technique de respecter les caractéristiques d'isolation requises par l’arrêté du 8 juin 2023, le réseau est isolé afin d'aboutir au coefficient de transmission thermique le plus faible possible
Auparavant, l’obligation de calorifuger les réseaux de distribution de chaleur et de froid concernaient uniquement les bâtiments résidentiels et tertiaires faisant l’objet de travaux de rénovation (RT éléments par éléments ou RT globale).
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Références légales
Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid