Décret BACS : Un report d'échéance pour vos bâtiments à usage tertiaire !

Report d’échéance pour la mise en œuvre des obligations relatives aux systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS), systèmes de régulation de la température et calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid des bâtiments à usage tertiaire

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié le calendrier de mise en œuvre des obligations relatives aux systèmes d'automatisation et de contrôle, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid applicables aux bâtiments tertiaires existants.

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Systèmes « BACS »

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Sont assujettis à ces obligations le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments.

Cette obligation, initialement applicable au 1er janvier 2027 pour les bâtiments tertiaires existants (c’est-à-dire dont le permis de construire a été déposé avant le 8 avril 2024) équipés d'un système dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW et inférieure à 290 kW, est reportée au 1^er janvier 2030.

Elle doit donc être mise en œuvre selon le calendrier suivant :

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Le guide relatif au « décret BACS » explique que ce système correspond à un système de gestion technique de bâtiment (GTB). Il doit permettre de contrôler et superviser la gestion de l’ensemble des installations techniques des bâtiments (chauffage, climatisation, ventilation eau chaude sanitaire, mais aussi éclairage, stores, systèmes de sécurité, etc...).  Au sens du décret, il est également obligatoire de mettre en place des appareils de suivi, d’enregistrement et d’analyse des données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques, fonction complémentaire à la régulation des usages.

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Système de régulation de la température

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifie également, dans le code de l’énergie, la date d’obligation d’installation d’un système de régulation de la température de chaud et de froid dans les bâtiments ou parties de bâtiments existants dans lesquels sont exercées des activités tertiaires* et ceux à usage d’habitation.

Ainsi, cette obligation est applicable :

·       À compter du 1er janvier 2027, pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette même date (inchangé).

·       À compter du 1er janvier 2030, pour les bâtiments ou parties de bâtiments existants, au lieu du 1er janvier 2027 (nouveau).

Pour rappel, les systèmes de chauffage raccordés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) sont réputés respecter cette exigence.

Ces dispositifs doivent réguler automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de chauffage / refroidissement par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage / refroidissement.

Il est indiqué que cette obligation ne s'impose pas :

·       aux appareils indépendants de chauffage pour lesquels l’alimentation en combustible n’est pas automatisée, du fait d’une impossibilité technique ;

·       aux installations de chauffage ou de refroidissement des locaux pour lesquels le propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système de régulation locale de la température n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.

Isolation par calorifugeage des réseaux

Enfin, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifie la date de mise en œuvre de l’obligation d’isolation par calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, dans les bâtiments ou une parties de bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires* ou d’habitation collectifs existants.

Pour ces derniers cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2030, au lieu du 1er janvier 2027. Elle s’applique toujours à compter du 1er janvier 2027, pour les bâtiments dits « neufs » c’est-à-dire qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette même date.

Est concerné tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l'eau chaude sanitaire situé à l'extérieur ou hors du volume chauffé, et tout réseau de distribution de froid servant au refroidissement situé à l'extérieur ou hors du volume refroidi, présent notamment dans un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires*.

Les caractéristiques requises pour cette isolation sont définies par arrêté.

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^{* y compris marchandes ou non marchandes et  y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire (exploitation de ressources naturelles) ou secondaire (industriel).}