Marchandises dangereuses : les principales évolutions de l’ADR 2027

Le projet d’amendements aux annexes A et B de l’ADR portent notamment sur :

Les nouveaux numéros ONU et rubriques  

De nouveaux numéros ONU font leur entrée dans le tableau A de l’ADR : ‍

Ajout de rubriques de groupe d’emballage II pour deux n° ONU existants

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NB : les rubriques de groupe d’emballage III étant déjà existantes dans l’ADR 2025 pources n°ONU

Nouveaux n°ONU

Batteries installées dans des engins de transport – Classe 9

Conformément à la disposition spéciale DS 389, ces numéros ONU de la classe 9 s’appliquent à des batteries installées dans des engins de transport (tel qu’un conteneur par exemple) et conçues uniquement pour fournir de l’énergie hors de l’engin de transport.

Pour tenir compte de l’évolution des technologies de batteries, des numéros ONU sont ajoutés et d’autres modifiés dans l’ADR 2027 : batteries au sodium, création de numéro ONU distincts pour les batteries au lithium ionique et lithium métal :‍

• ‍Désignation complétée par le terme « IONIQUE »pour UN 3536 :

UN 3536 BATTERIES AU LITHIUM IONIQUE INSTALLÉES DANS DES ENGINS DE TRANSPORT 

• ‍Création du n° ONU pour les batteries au lithium « METAL » :

UN 3563 BATTERIES AU LITHIUM MÉTAL INSTALLÉES DANS DES ENGINS DE TRANSPORT

• ‍Création du n° ONU 3564 pour les accumulateurs au sodium ionique :

UN 3564 ACCUMULATEURS AU SODIUM IONIQUE INSTALLÉS DANS DES ENGINS DE TRANSPORT

A noter que les batteries doivent être installées selon les prescriptions de la disposition spéciale DS 389 :

« Les batteries doivent être solidement arrimées à la structure intérieure de l’engin de transport (par exemple sur des étagères ou dans des armoires) de manière à empêcher tout court-circuit, tout fonctionnement accidentel ou tout mouvement significatif lorsque l’engin de transport subit des chocs, est manutentionné, ou est soumis à des vibrations inhérentes au transport »

Les batteries ne sont pas soumises individuellement au marquage et étiquetage.

Ce type d’engin, doit être signalisé(sauf transport sous exemption du 1.1.3.6) de la façon suivante :

• Plaque-étiquettes classe 9 sur les 2 côtés opposés
• Panneaux orange codifiés sur 2 côtés opposés
• Panneaux orange vierge avant arrière sur le véhicule porteur

Selon le paragraphe 5.3.2.1.6, les unités de transport qui ne transportent qu'une seule matière dangereuse et aucune matière non dangereuse, la signalisation suivante peut être adoptée :

Objet contenant des marchandises dangereuses

UN 3363 – Objet, machines ou appareils contenant des quantités limitées de marchandises dangereuses

Un objet, une machine ou appareil contenant des marchandises dangereuses peut être classé sous le n° ONU 3363 dans certaines conditions définies notamment dans le nota au chapitre2.1.5 et la disposition spéciale 301 :

• Les quantités de marchandises dangereuses contenues dans l’objet ne doivent pas dépasser pour chaque matière, les limites des quantités limitées(cf colonne 7a du tableau A- LQ)
• Machines, appareils ou dispositifs contenant des marchandises dangereuses en tant que résidus ou en tant qu’élément intégrant‍
• Si les objets contiennent des marchandises dangereuses qui peuvent réagir dangereusement entre elles pendant le transport, chacune des marchandises dangereuses doit être enfermée séparément (voir 4.1.1.6).‍
• Hors machines ou objet disposant d’une désignation propre dans l’ADR (par exemple : MACHINES FRIGORIFIQUES UN 2857ou UN 3358, OBJETS SOUS PRESSION PNEUMATIQUE UN3164, MERCURE CONTENU DANS DES OBJETS MANUFACTURÉS UN 3506 …)

L’ADR 2027 introduit la mention « autres que des piles ou batteries » dans ce nota du 2.1.5.

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Cela signifie que ces objets peuvent contenir des piles ou batteries, cependant les caractéristiques de celles-ci seront limitées avec l’ajout des mentions suivantes dans la disposition spéciale 301 :

« Ces objets peuvent également contenir des piles ou batteries au lithium ou des piles ou batteries au sodium ionique, à condition que les piles ou batteries :

a) Fournissent l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement de l'article ; et

b) Répondent aux prescriptions des alinéas a) à c), e) et f) de la disposition spéciale 188. »

Rappel de certaines dispositions spéciales de la DS188 (applicable notamment aux piles et batteries au lithium et équipements en contenant)

• ‍Limites de caractéristiques techniques :

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• Protections lorsque les piles ou batteries sont montées dans un équipement :
  
  • Protection contre les endommagements et les courts-circuits‍
  • Pourvu de moyens efficaces pour empêcher leur fonctionnement accidentel (sauf si intentionnellement actif pendant le transport (traqueurs,dispositifs de suivi de température …)

• ‍Marque pour les batteries (5.2.1.9) :

Le transport de ces objets, machines ou appareil affecté à l’ONU 3363 n’est pas soumis aux autres dispositions del’ADR (exemption d’ADR selon DS 672) sous certaines conditions d’emballages :

Les objets tels que machines, appareils ou dispositifs transportés sous cette rubrique et conformément à la disposition spéciale 301 ne sont soumis à aucune autre disposition de l’ADR à condition qu'ils soient soit :

• Emballés dans un emballage extérieur robuste, construit en    matériau approprié, et d'une résistance et d'une conception adaptées à la    capacité d'emballage et à l’utilisation prévue, et satisfaisant aux    prescriptions applicables du 4.1.1.1

ou

• Transportés sans emballage extérieur si l’objet est    construit et conçu de manière à ce que les récipients contenant les    marchandises dangereuses bénéficient d'une protection adéquate.

Autres objets, machines ou appareils contenant des marchandises dangereuses ne pouvant être affectés à l’ONU 3363

Si un objet ne peut pas être affecté à l’ONU3363 (par exemple parce qu’il contient une quantité de marchandises dangereuses supérieure aux seuils des quantités limitées LQ), celui-ci doit être affecté aux numéros ONU suivants, selon le risque des marchandises dangereuses qu’il contient (hors classe 1 - Explosifs, 6.2 – Matières infectieuses et 7 –Matières radioactives)  :

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Le terme « objet » désigne des machines,des appareils ou d’autres dispositifs contenant une ou plusieurs marchandises dangereuses (ou résidus de ces marchandises) qui font intégralement partie de l’objet, nécessaires à son fonctionnement et qui ne peuvent être enlevés pour le transport.

Comme pour l’ONU 3363, ces objets peuvent contenir des piles ou batteries au lithium mais leurs caractéristiques ne sont ici plus limitées à celles de la DS188.

L’ADR 2027 introduit un nouveau paragraphe d’exemption spécifique pour les transports de ces objets « usagés » :

Les objets, machines et appareils    usagés qui peuvent être contaminés intérieurement par des marchandises dangereuses ou en contenir des résidus ne sont pas soumis aux autres dispositions de l’ADR si les conditions suivantes sont remplies :    

(a)    Les objets, machines ou appareils sont transportés pour réparation, inspection, entretien, élimination ou    recyclage ;

(b)   La classification des matières ou mélanges contenus n'est pas possible sans coût ou effort disproportionné ;

(c)    Les objets, machines ou appareils ne contiennent pas de matières des classes 1, 5.2, 6.2 ou 7, ou de matière autoréactives de la classe 4.1 ;

(d)   Les marchandises dangereuses contenues sont retirées autant que possible mais il n’est pas possible de les retirer complètement avant le transport ;

(e)    Aucun résidu de marchandises dangereuses n'adhère à l'extérieur ;

(f)    Ces objets, machines ou appareils sont :

• soit emballés dans un emballage extérieur solide, fabriqué en un matériau approprié, présentant une résistance suffisante et conçu en fonction de sa contenance et de l'usage auquel il est destiné, et répondant aux prescriptions applicables du 4.1.1.1 ;
• soit transportés sans emballage extérieur pour les objets fabriqués et conçus de façon telle que les récipients contenant les marchandises dangereuses soient suffisamment protégés ;

(g)   Les colis sont marqués « OBJET CONTENANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES » ;

(h)   Lorsqu'il est nécessaire de s'assurer que les résidus de marchandises dangereuses liquides gardent une orientation déterminée, des flèches d'orientation sont apposées sur au moins deux faces verticales opposées, les pointes des flèches pointant dans la bonne direction conformément au 5.2.1.10 ; et

(i)    Les documents associés au transport comprennent la mention : « Transport conformément au 2.1.5.7 de l’ADR ».

NOTA : Pour les dispositifs ou équipements médicaux voir aussi 2.2.62.1.5.9. »

Transport des fûts et GRV vides non nettoyés, nouvel article 4.1.1.11.2

Afin de favoriser l’économie circulaire, tout en garantissant la sécurité du transport, ce nouvel article permet de mettre sur la route des déchets de fûts et GRV vides non nettoyés en vue de leur élimination,  de leur recyclage ou de la récupération de leurs matériaux (autrement qu’en les classant sous le n°UN3509), même si :

• La date d’expiration de la validité du dernier contrôle (tous les cinq ans) ou de la dernière épreuve périodique (tous les deux ans et demi) est dépassée pour tout GRV métallique, GRV en plastique rigide ou GRV composite ;
• La durée d’utilisation de cinq ans à compter de la date de fabrication est dépassée pour les emballages en plastique (fût, GRV en plastique rigide et GRV composite avec récipient intérieur en plastique) ; ou
• Les certificats d’agrément des emballages et les instructions d’utilisation et de fermeture des emballages établis par les fabricants ne sont pas disponibles.

Néanmoins, un certain nombre d’exigences doit être respecté, dont notamment :

• Les fûts et les GRV doivent avoir une capacité de plus de 150 litres ;
• L’étiquetage et le marquage doivent correspondre aux résidus présents dans les fûts et les GRV ;
• Les fûts et les GRV doivent demeurer debout et bien fermés au moyen des dispositifs de fermeture d’origine ou d’autres dispositifs de verrouillage, de sorte qu’ils restent étanches dans les conditions normales de transport ;
• Le transport est strictement interdit pour les résidus les plus dangereux. Sont par exemple exclus les marchandises dangereuses des classes 1 (explosibles), 2 (gaz), 4.2 (matières spontanément inflammables), 4.3 (matières qui au contact de l’eau dégagent des gaz inflammables), 5.2 (peroxydes organiques), 6.2 matières infectieuses) et 7(matières radioactives) ou des matières affectées au groupe d’emballage ou pour lesquelles « 0 » figure dans la colonne des quantités limitées du tableau A de l’ADR.

Quantité estimée dans le document de transport pour les déchets, modification de l’article 5.4.1.1.3.2

Cette modification vise à clarifier et faciliter les règles permettant d'estimer la quantité de déchets inscrite sur le document de transport, lorsqu’il est impossible de mesurer la quantité exacte de déchets transportés sur le lieu de chargement. L’ADR 2027 permet nouvellement d’estimer la quantité de déchets :

• Pour toutes les citernes (et pas uniquement celles opérant sous vide), à condition d'utiliser un dispositif ou une procédure permettant de garantir le respect du degré de remplissage de la citerne,
• Pour les déchets d'aérosols (n°ONU 1950) et les cartouches à gaz (n° ONU 2037) ;
• Pour les déchets transportés conformément au 4.1.1.5.3 (petits déchets de laboratoire, ou déchets chimiques diffus emballés en vrac). Pour rappel, cet article créé dans l’ADR 2025 permet de regrouper de multiples petits emballages intérieurs contenant des déchets de natures différentes dans un seul grand emballage extérieur (comme une caisse-palette 50H ou un fût 1H2 ou 1A2), sous certaines conditions strictes (respect du type de l’emballage extérieur ou de l’interdiction pour les déchets des classes 1, 2, 6.2 ou 7,…). L’ADR 2027vient ainsi corriger une faille de l’ADR 2025 en autorisant explicitement d’être en quantité limitée pour ce type d’expédition ; en effet en créant l’article 5.4.1.1.3.3précisant que la mention « QUANTITÉ ESTIMÉE CONFORMÉMENT AU5.4.1.1.3.2 » n’a pas à figurer sur le document de transport, l'intention du législateur en 2025 est bien d'autoriser l'estimation pour le 4.1.1.5.3.

Enfin de manière logique, pour le N°ONU 3291, DÉCHET D'HÔPITAL NON SPÉCIFIÉ, N.S.A. ou DÉCHET (BIO)MÉDICAL, N.S.A. ou DÉCHET MÉDICAL RÉGLEMENTÉ, N.S.A., l’ADR 2027 vient préciser que la quantité estimée est également possible lorsque ces déchets sont emballés conformément à l’instruction d’emballage IBC620 ou LP621 ; en effet, l’ADR 2025 ne mentionne que l’instruction d’emballage P621.

Pour justifier l’estimation, les autres règles définies par l’ADR 2023 pour le document transport restent les mêmes. Ce dernier doit également comporter :

• Pour les emballages (fûts,caisses...), une liste des emballages précisant leur type et leur volume nominal (ex : estimation de 20 kg dans un fût d'une contenance de 100 l),
• Pour les conteneurs (bennes), leur volume nominal et les autres informations disponibles, par exemple le type de déchets, la densité moyenne, le degré de remplissage.

L’estimation reste interdite :

• En cas de recours au 1.1.3.6, la quantité exacte des déchets devant être connu,
• Pour les déchets de la classe 4.3(matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables), sauf si ces déchets sont présents dans un envoi selon le 4.1.1.5.3,
• Pour les déchets contenant les matières visées au 2.1.3.5.3 soit les matières des classes 1, 2 (à l’exception des n° ONU 1950 et 2037), les matières explosibles désensibilisées liquides de la classe 3, les matières autoréactives et les matières explosibles désensibilisées solides de la classe 4.1, les matières pyrophoriques de la classe 4.2,  les matières de la classe 5.2, les matières de la classe 6.1 qui satisfont aux critères de toxicité par inhalation du groupe d’emballage I, les matières de la classe 6.2 (à l’exception du n° ONU 3291). Bien entendu, si certains déchets visés par une de ces classes sont expédiés selon le 4.1.1.5.3, alors l’estimation de la quantité expédiée est possible.

Mise à jour du modèle des consignes écrites

Pour rappel, en tant qu’aide en situation d’urgence lors d’un accident pouvant survenir au cours du transport, les consignes écrites doivent se trouver à portée de main à l’intérieur de la cabine du véhicule. Ces consignes doivent être remises par le transporteur à l’équipage du véhicule avant le départ et elles doivent correspondre au modèle prévu au 5.4.3.4 de l’ADR tant sur la forme que sur le fond.

L’ADR 2027 vient aligner les terminologies des consignes écrites avec les autres réglementations que sont REACH et CLP. Ainsi les notions de « risque » sont remplacées par celles de « dangereux »ou celle de « Risque de brûlures » par « « Peut causer des brûlures »…

D’autre part, l’ADR 2027 adapte les consignes écrites aux camions électriques. Au lieu d’exiger d’actionner le coupe-circuit de batterie, il est demandé d’actionner le dispositif permettant la mise hors tension des circuits électriques.

Les conducteurs peuvent continuer à présenter l'ancien modèle (celui applicable jusqu'au 31 décembre 2026) lors d'un contrôle routier sans être en infraction jusqu’au 31 décembre 2027.

Précautions relatives aux denrées alimentaires, autres objets de consommation et aliments pour animaux

L’ADR exige que des précautions soient prises(interdiction de chargement à proximité, séparation…) pour charger en commun des denrées alimentaires, autres objets de consommation et aliments pour animaux avec d’autres marchandises dangereuses. Sont concernés :

• Tous les colis munis d'étiquettes 6.1 (matières toxiques).
• Tous les colis munis d'étiquettes 6.2 (matières infectieuses).
• Les colis munis d'étiquettes 9 (matières diverses), s'ils contiennent les Nos ONU 2212, 2315, 2590, 3151, 3152 ou 3245 (amiante, PCB...). Pour cette troisième catégorie, l’ADR 2027 supprime la liste des numéros ONU pour indiquer qu’il s’agit des marchandises dangereuses auxquelles sont affectées la disposition spéciale CV28 dans la colonne 18 du tableau A.Dans les faits, cela ne change pas le nombre de marchandises dangereuses concernées mais cela facilite le travail d’un chargeur. Cette réécriture permet également de fiabiliser l’ADR. Jusqu’à présent si la commission de l'ONU créait un nouveau numéro ONU nécessitant d'être séparé des aliments, elle devait penser à modifier la liste de l’article 7.5.4.

Applicabilité

Les dispositions présentées ici font partie du projet d’amendements à l’ADR pour sa version 2027. Vous pouvez consulter ce projet daté de février 2026,ainsi qu’un additif et deux rectificatifs datés de juin et juillet 2026 en suivant ce lien : ADR 2025 - Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road | UNECE

Outre les amendements commentés dans cet article vous pourrez aussi constater des évolutions pour le chapitre 6.8 mettant notamment fin à la double homologation d’une citerne (entant que citerne mobile relevant du chapitre 6.7 et en tant que «conteneurs-citernes » soumis au chapitre 6.8). En modifiant ce chapitre, l’ADR2027 permet également d’étendre l’intervalle entre deux inspections périodiques pour des éléments de véhicules-batteries, pour le transport de certains gaz comprimés comme l'Hélium (n° ONU 1046) et l'Hydrogène (n° ONU 1049) et sous conditions.

NB : Seule la version définitive de l’ADR 2027 fait foi, il convient donc d’attendre la publication de cette version pour entériner ces modifications.

Ces amendements ont été officiellement notifiés aux Parties contractantes à l'ADR le 1er juillet2026. Les Parties contractantes à l'ADR disposent d'un délai de trois mois, soit jusqu'au 1er octobre 2026, pour examiner les amendements proposés et formuler des objections si elles le souhaitent. Une dernière réunion du groupe de travail WP.15 est prévue en novembre 2026. En l'absence d'objection formulée conformément aux procédures prévues par l'Accord, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Une période transitoire de 6 mois étant instituée lors des publications des nouvelles versions du règlement, les dispositions de l'ADR 2027 seront donc définitivement obligatoires au 1^er juillet 2027 (sauf dispositions transitoires spécifiques accordant un délai d'application supplémentaire énoncées au chapitre 1.6).

RAPPEL : Toute entreprise dont les activités comprennent l'expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, doit respecter des obligations réglementaires issues de l’ADR et de l’arrêté TMD.

Le code des transports définit des sanctions pénales et administratives applicables en cas de manquement :  

• ‍Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter ou faire transporter des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé. Il en est de même pour l’absence de désignation de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation…
• Est puni d’une amende 1500 euros par infraction le fait de ne pas respecter les règles de classification des marchandises, la formation des personnels intervenant dans les opérations,…
• ...‍

Enfin un décret et l’arrêté TMD prévoit l’immobilisation du véhicule et l’obligation de se mettre en conformité avant de poursuivre le voyage, ceci ayant notamment pour conséquence de retarder la livraison des matières premières.

Cette règlementation est complexe et fait l’objet de nombreuses évolutions.


Rédacteurs : Thomas Pallez et Monique Argaud, consultants HSE chez Tennaxia