Veille réglementaire HSE et Energie de juin 2026

Le mois de juin 2026 a été marqué par plusieurs évolutions réglementaires importantes en matière d’environnement, d’énergie et de sécurité au travail. PFAS, installations classées, hydroélectricité, passeport de prévention ou encore visites médicales : découvrez les principaux textes à retenir et leurs implications pour les entreprises.

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ENVIRONNEMENT

Modalités d'application de la redevance pour la pollution de l'eau par des substances perfluaoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)

Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées + Code de l'environnement Articles D. 213-17 à R. 213-48-52 : Comités de bassin et agences de l'eau MODIFIE PAR le Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 [JORF du 28 juin 2026]

Le décret n°2026-545 du 25 juin 2026 précise les modalités d'application de la nouvelle redevance pour pollution de l'eau des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). 

Il établit une liste exhaustive de 28 substances PFAS sur lesquelles la redevance est assise. Dans le cadre de la mise en place de cette redevance, l’arrêté du 25 juin 2026 précise que les substances taxables sont les substances PFAS identifiées dans le code de l’environnement rejetées par les installations soumises au régime de l’autorisation ICPE pour l'une ou plusieurs rubriques suivantes : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670 ou 4713.

Modification de la rubrique 2910 (nomenclature)

Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 et Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 MODIFIES PAR Arrêté du 23 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés du 3 août 2018 relatifs aux installations de combustion [JORF du 25 juin 2026]

Code de l'environnement Articles R. 511-9 à R. 511-12 : Nomenclature des installations classées  MODIFIE PAR Décret n° 2026-533 du 23 juin 2026 [JORF du 25 juin 2026]

Le décret n° 2026-533 du 23 juin 2026 modifie la rubrique 2910-A de la nomenclature des installations classées pour y intégrer l’usage des bioliquides comme combustibles : 

• les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir d'huiles végétales (EMAG), 
• les alcanes obtenus par hydrotraitement d'huiles végétales, d'huiles alimentaires usagées ou de graisses animales. 

Ainsi, les arrêtés modificatifs intègrent de nouveaux combustibles liquides d’origine biologique afin d’enrichir le cadre réglementaire des installations soumises au titre de la rubrique 2910.

Modification des prescriptions applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux

Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux MODIFIE PAR Arrêté du 4 juin 2026 [JORF du 18 juin 2026]

L'arrêté du 4 juin 2026 modifie les dispositions relatives aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, notamment pour renforcer la fiabilité de la mesure des émissions atmosphériques, clarifier le statut de certains traitements thermiques, et redéfinir les critères d'efficacité énergétique.

L'arrêté modifie l'exclusion du champ d'application pour les installations de gazéification ou de pyrolyse et la définition d'installation d'incinération. 

L'arrêté précise que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique sont considérés comme un traitement thermique si les substances qui en résultent sont ensuite incinérées.

Possibilité de modulation des fréquences de surveillance des effluents gazeux et aqueux, justification des modalités de raccordement à une station d'épuration et modalités de demande de dérogation aux valeurs limites d'émissions 

Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED MODIFIE PAR Arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets [JORF du 18 juin 2026]

L'arrêté du 4 juin 2026 modifie les dispositions relatives aux demandes de dérogations aux valeurs limites d'émission (VLE), il précise les règles de raccordement aux stations d'épuration (STEP) et actualise les seuils et fréquences de surveillance des rejets.

En ce qui concerne le raccordement à une station d'épuration collective, individuelle, urbaine ou industrielle, l'arrêté précise que ce raccordement n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions. 

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ENERGIE

Suppression du régime de concession concernant l’énergie hydraulique

Code de l'énergie Articles L. 511-1 à L. 511-14 : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique MODIFIE PAR LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique [JORF du 30 juin 2026]

Suite à un accord entre le gouvernement français et la Commission européenne en août 2025 afin de relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, la loi n°2026-554 du 29 juin 2026 vient modifier et sécuriser juridiquement les régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique.

Le régime historique de la concession est supprimé et les installations précédemment concernées par ce régime, à savoir, les installations hydrauliques d'une puissance > à 4 500 kW dont l'objet principal est la production d'énergie ainsi que les réservoirs hydrauliques (barrages, réservoirs...) destinés à améliorer le régime d'un cours d'eau pour contribuer à la production d'énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute > à 4 500 kW relèvent à présent d'un régime d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique.

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SECURITE

Allongement de la période transitoire pour déclarer les formations dans le passeport de prévention

Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur MODIFIE PAR Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 [JORF du 13 juin 2026]

Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifie les modalités transitoires de déclaration des formations dans le passeport de prévention afin de laisser plus de temps aux différents acteurs pour s’organiser.

Les délais de déclaration par les organismes de formation et les employeurs sont prorogés de 3 mois jusqu'au 31 décembre 2026 et non plus jusqu’à la mise à disposition de la fonctionnalité de déclaration en masse par fichier.

Pour rappel, les formations à intégrer dans le passeport de prévention doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 

• répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs ; 
• donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite à destination du titulaire du Compte Professionnel de Formation (CPF) ayant suivi la formation ;
• permettre la mobilisation des connaissance et compétences acquises ou développées lors de la formation, et que ces connaissances et compétences soient transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.

Obligation du médecin d'informer l'employeur de l'organisation d'une visite de préreprise et ajout d'une dérogation à la visite de reprise 

Code du travail Articles R. 4624-1 à D. 4624-65 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaires de santé au travail et Code rural et de la pêche maritime Articles R. 717 à R. 717-73: Santé et sécurité au travail MODIFIES PAR Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise [JORF du 14 juin 2026]

Sauf si le travailleur s'y oppose, le médecin du travail doit désormais avertir l'employeur qu'une visite de préreprise est organisée (auparavant, seules les recommandations formulées étaient communiquées à l'employeur). De ce fait, même en l’absence de recommandations, l'employeur est averti qu'une visite de préreprise a eu lieu.

Sauf sur demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur, la visite de reprise n'est désormais plus requise lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite de préreprise dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail et lorsque le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.