Veille réglementaire HSE et Energie de juillet et août 2026

Découvrez les principales évolutions réglementaires publiées en juillet et août 2026 ainsi que leurs implications concrètes en matière d’environnement, d’énergie et de santé-sécurité au travail.

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ENVIRONNEMENT

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Nouvelles obligations pour certaines installations classées 2790 et 2791 en lien avec les PFAS

Arrêté du 16 juillet 2026 relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement [JORF du 25 juillet 2026]

En raison de la production croissante des déchets liquides contenant des PFAS (eaux extinction incendie, eaux polluées ou effluents industriels, rinçage des équipements d'extinction ayant utilisé des PFAS) et afin de réduire les rejets aqueux de PFAS vers le milieu naturel, cet arrêté impose à certaines installations de traitement de déchets liquides (*) contaminés par des PFAS la mise en place de mesures (dispositif de traitement, compatibilité avec le milieu récepteur, surveillance des rejets…).

Il s’applique :

• aux ICPE à autorisation au titre de la rubrique 2790 (traitement de déchets dangereux) réalisant des activités de traitement de déchets liquides ;
• aux ICPE à déclaration ou autorisation au titre de la rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux) réalisant des activités de traitement des lixiviats d'installations de stockage de déchets non dangereux, des eaux d'extinction d'incendie contenant des émulseurs fluorés, des eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie contenant des émulseurs fluorés en quantité significative, des eaux de rinçage des systèmes d'extinction d'incendie utilisant des émulseurs fluorés, ou des eaux de rinçage de contenants ou matériels ayant été en contact avec des émulseurs fluorés.

Nouvelles exigences européennes concernant les véhicules 

Règlement (UE) 2026/1738 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 relatif aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et concernant la gestion des véhicules hors d’usage [JOUE du 24 juillet 2026]

Applicable à compter du 1^er septembre 2028, ce règlement fixe notamment des exigences relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP) de véhicules et des exigences relatives à la collecte et au traitement des véhicules hors d'usage (VHU). Les obligations concernent les producteurs de véhicules, les points de collecte de VHU, les installations de traitement de VHU ou encore les propriétaires de véhicules qui deviennent des VHU. Le règlement complète et renforce les dispositions qui existent déjà en France sur le sujet. 

Modalités d’application des dispositions pour la protection et la gestion durable des haies

Code de l'environnement Articles R. 412-50 à R. 412-80 : Gestion durable des haies CRÉÉ PAR le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie [JORF du 31 août 2026]

Ces articles portent application des dispositions législatives sur les haies prévues dans le code de l’environnement (L. 412-21 à L. 412-28) et encadrent l’entretien, la gestion et la destruction des haies. Sont précisées notamment les modalités de déclaration pour la destruction de haies et les mesures de compensation à prévoir. 

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ENERGIE

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Modifications en lien avec la plateforme d’audit énergétique et élargissement au SMé

Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie MODIFIÉ PAR l’arrêté du 2 juillet 2026 [JORF du 5 juillet 2026]

L'arrêté modificatif étend le périmètre de la plateforme de transmission des informations relatives à l'audit énergétique à l'obligation de transmission des informations relatives au système de management de l’énergie (SMÉ). Il modifie également les informations à transmettre dans le cadre de l'audit énergétique ou du SMÉ.

Pour rappel, en fonction de leur consommation annuelle moyenne d'énergie finale, les personnes morales peuvent être soumises à la mise en place d'un SMÉ certifié ou d'un audit énergétique. Dans un délai de 2 mois à compter de la certification du SMÉ ou de la réalisation de l'audit, les personnes morales assujetties transmettent à l'autorité administrative par voie électronique les informations relatives à la mise en œuvre de leurs obligations. 

Relèvement du seuil d’évaluation environnementale pour certaines installations photovoltaïques

Code de l'environnement Articles R. 122-1 à R. 122-14 : Études d'impact des travaux et projets d'aménagement MODIFIÉ PAR le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements [JORF du 28 juillet 2026]

Ce décret modifie la rubrique concernant les installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement), de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale  :

• le seuil de soumission à l’évaluation environnementale systématique passe de 1 MWc à 3 MWc pour les installations au sol ;
• en conséquence, les projets d’une puissance installée égale ou supérieure à 300 kWc (inchangé) et inférieure à 3 MWc (au lieu de moins de 1 MWc) sont désormais soumis à l'examen au cas par cas.

Cette réforme a pour objet d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique avec le seuil de soumission au permis de construire au titre du code de l’urbanisme, fixé à 3 MWc.

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SECURITE

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Nouvelles missions pour les services de prévention et de santé au travail (SPST) en lien avec les maladies cardio-neuro-vasculaires

Code du travail Articles L. 4622-1 à L. 4622-17 : Missions et organisation des Services de Santé au Travail ET Articles L. 4624-1 à L. 4624-10 : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail MODIFIÉS PAR la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires [JORF du 28 juillet 2026]

La loi introduit de nouvelles obligations et possibilités d'actions pour les SPST dans le cadre de la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires notamment avec l’organisation de campagnes de dépistage de ces maladies sur le lieu de travail ou la réalisation d'actions d'information et de sensibilisation annuelles, portant sur certains facteurs de risques (violences sexistes et sexuelles, risques liés à la situation de proche aidant, tabagisme, consommation d'alcool, sédentarité, obésité, ...).

Elle précise également que, lors de la visite médicale de mi-carrière, le professionnel de santé au travail doit nouvellement sensibiliser le travailleur aux enjeux de santé publique et aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires susceptibles d'affecter sa santé au travail et proposer au salarié un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles.