Veille réglementaire HSE et Energie de février 2026

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de février 2026.

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ENVIRONNEMENT

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Refonte de la redevance PFAS

Code de l'environnement Articles L. 213-1 à L. 213-22 : Structures administratives et financières MODIFIE PAR la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 [JORF du 20 février 2026]

Cette redevance n'est désormais plus une composante de la redevance pour pollution d'origine non domestique qui concerne uniquement les industriels non raccordés au réseau public de collecte mais devient une redevance spécifique. Auparavant, cette redevance s'appliquait aux installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l'autorisation rejetant plus de 100 grammes de PFAS dans l'année et non raccordées au réseau public de collecte.

Elle s'applique désormais aux installations classées sous le régime de l'autorisation rejetant plus de 100 grammes de PFAS dans l'année directement au milieu naturel ou via un réseau de collecte.

Taxes sur les déchets radioactifs métalliques, déchets mis en décharge et déchets incinérés

Code des impositions sur les biens et services Articles L. 433-1 à L. 433-105 : Sûreté et déchets CRÉÉ PAR la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 [JORF du 20 février 2026]

La création de taxes sur les déchets dans le code des impositions sur les biens et les services entraîne, à compter du 31 mars 2026, l'abrogation des articles qui régissent la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur les déchets dans le code des douanes.

Ce texte encadre ainsi les taxes sur les déchets. Les modalités relatives aux taxes suivantes sont précisées :

-       taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers,

-       taxe sur les déchets mis en décharge,  

-       taxe sur les déchets incinérés.

Modification de la procédure d’autorisation pour les installations temporaires

Code de l'environnement Articles R. 512-1 à R. 512-45 : Installations soumises à Autorisation MODIFIE PAR le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires [JORF du 3 février 2026]

Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 précise la procédure de demande d’autorisation et les modalités d'instruction des dossiers pour les installations fonctionnant moins d’un an.

Le décret limite par ailleurs la possibilité d'accorder une autorisation environnementale temporaire uniquement aux projets non soumis à une évaluation environnementale, ayant vocation à fonctionner moins d’un an.

Pour rappel, les installations fonctionnant moins d’un an peuvent recevoir une autorisation environnementale temporaire pour 6 mois renouvelable une fois.  

Modification de la nomenclature ICPE en lien avec les élevages

Code de l'environnement Articles R. 511-9 à R. 511-12 : Nomenclature des installations classées MODIFIE PAR le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement [JORF du 3 février 2026]

Le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement par relèvement des seuils de l'enregistrement pour les rubriques 2101-1 et 2101-2 (bovins), modification de la rubrique 3660 (élevage de volailles ou de porcs) et modification du nota pour la rubrique 2120 (chiens).

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ÉNERGIE

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Publication de la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) pour la période 2026-2035 sur le territoire hexagonal continental

Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie [JORF du 13 février 2026]

Le décret fixe la PPE sur la période 2026-2035 qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental afin d'atteindre les objectifs définis dans le code de l’énergie.

Mise en cohérence des modalités de la compensation des coûts indirects lié au système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) de gaz à effet de serre avec les nouvelles dispositions relatives aux audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie

Code de l'énergie Articles D. 122-14 à D. 122-35 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité MODIFIE PAR le décret n° 2026-113 du 20 février 2026 [JORF du 21 février 2026]

Pour rappel, les entreprises des secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone peuvent demander le bénéfice de l'aide dite "de compensation des coûts indirects".

Le décret n° 2026-113 du 20 février 2026 modifie le code de l'énergie en mettant en cohérence le dispositif national de compensation des coûts indirects avec les nouvelles dispositions relatives aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie (SMé), définies dans le décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025.

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SÉCURITÉ

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Nouvelles règles relatives à l’utilisation d’éléments structuraux biosourcés combustibles dans les ERP

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) MODIFIE PAR l’arrêté du 19 février 2026 [JORF du 22 février 2026]

Afin de s'adapter à l'utilisation de matériaux biosourcés dans les constructions d'établissements recevant du public, l’arrêté du 19 février 2026 prend en compte le risque incendie lié à l'utilisation de ces matériaux.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation de construction, de modification ou d’aménagement déposées à compter du 1er juin 2027.

Mise en place de mesures temporaires de dérogation aux règles d’accessibilité applicables à la reconstruction, à Mayotte, de certains établissements endommagés ou détruits à la suite du passage du cyclone Chido

Arrêté du 22 janvier 2026 portant mesures temporaires de dérogation aux règles d'accessibilité applicables à la reconstruction, à Mayotte, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public endommagés ou détruits à la suite du passage du cyclone Chido [JORF du 5 février 2026]

Pour rappel, à la suite du cyclone Chido, survenu entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 et ayant causé d’importants dégâts sur les infrastructures publiques de Mayotte, l’État a mis en place un ensemble de mesures d’urgence destiné à accélérer la reconstruction du territoire.

Cet arrêté permet de déroger temporairement aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des Installations Ouvertes au Public (IOP) lors de leur aménagement, afin d’accélérer la reconstruction de Mayotte.