Prévention des risques liés aux interventions d’entreprises extérieures

Du fait des risques engendrés par les interventions d’entreprises extérieures (coactivité, multiplicité des intervenants, méconnaissance des lieux et situations de travail…), la réglementation encadre strictement les opérations effectuées en milieu de travail par les entreprises extérieures.

Différentes études portant sur les liens entre sous-traitance et accidents du travail montrent que lorsqu’un établissement intervient dans une structure en tant qu’entreprise extérieure, ses salariés sont davantage exposés à des risques d’accidents du travail. 

Dans ce cadre, les articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail encadrent les interventions d’entreprises extérieures et fixent les obligations applicables aux différents employeurs.

Voici les principales exigences réglementaires :

1. Inspection commune préalable

Dans un premier temps, l’entreprise utilisatrice doit faire procéder, préalablement à l’exécution de l’opération, à une inspection commune :

• des lieux de travail,  
• des installations qui s’y trouvent, 
• des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures. 

Durant l’inspection, le chef de l’entreprise utilisatrice doit également :

• délimiter le secteur de l’intervention des entreprises extérieures,
• matérialiser les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs,
• indiquer les voies de circulation que pourront emprunter les travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures,
• définir les voies d’accès des travailleurs aux locaux et installations à l’usage des EE (notamment les installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration). 

Les employeurs doivent également se communiquer toutes les informations nécessaires à la prévention des risques (notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu’ils ont une incidence sur la santé et la sécurité). 

De plus, l’entreprise utilisatrice doit communiquer aux entreprises extérieures ses consignes de sécurité, applicables aux travailleurs chargés d’exécuter l’opération.

2. Plan de prévention écrit

Au vu des informations et des éléments recueillis lors de l’inspection commune préalable, les employeurs doivent analyser ensemble les risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels. Ils doivent ainsi, avant le début des travaux, établir un plan qui définit les mesures de prévention devant être prises par chaque entreprise en vue de prévenir les risques identifiés. Ces différentes mesures doivent être cohérentes entre elles et ne pas engendrer de nouveaux risques.

Le plan de prévention doit obligatoirement être écrit dans les cas suivants :

• Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois
• Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée par arrêté

Les points suivants doivent obligatoirement figurer dans le plan de prévention :

• la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants,
• l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien,
• les instructions à donner aux travailleurs,
• l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l’entreprise utilisatrice
• les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement (vise les cas de sous-traitance),
• la répartition des charges d'entretien entre les entreprises extérieures dont les travailleurs utilisent installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration et mis à disposition par l’entreprise utilisatrice.

3. Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations

Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise doit mettre en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention.

Le chef de l'entreprise utilisatrice doit, de son côté, s’assurer auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. Il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux.

Il doit en outre organiser, avec les chefs des entreprises extérieures qu'il estime utile d'inviter, des inspections et réunions périodiques.

4. Rôle des comité sociaux et économiques

Les comités sociaux et économiques (CSE) de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures doivent être informés :

• De la date de l'inspection commune préalable au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu
• De la date des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus tard trois jours avant qu'elles aient lieu
• De toute situation d'urgence et de gravité

Les plans de prévention écrits doivent être tenus à la disposition des membres des CSE.

Ils peuvent participer à l’inspection commune préalable et réaliser des inspections et réunions périodiques. Ils émettent alors un avis sur les mesures de prévention, porté sur le plan de prévention lorsque celui-ci doit être établi par écrit.

Enfin, aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice doivent être affichés les noms et lieux de travail des membres du CSE de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures.