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01/10/2025 : Suivi individuel de l'état de santé des salariés pouvant être affectés à un poste nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique
Depuis le 1er octobre 2025, le suivi individuel renforcé (SIR) est supprimé pour les travailleurs concernés par les autorisations de conduite et habilitations électriques.
Il est remplacé par une attestation justifiant de l’absence de contre-indication médicale, valable 5 ans et délivrée par le médecin du travail, pour la délivrance de :
- l’autorisation de conduite ;
- l’habilitation électrique pour les travaux sous tension ou opérations au voisinage de pièces nues sous tension
A noter que les avis d'aptitude délivrés au titre du SIR antérieurement 1er octobre 2025 tiennent lieu de l’attestation nouvellement prévue pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance.
Pour en savoir plus : https://www.tennaxia.com/blog/retraits-de-la-liste-des-travailleurs-soumis-a-suivi-individuel-renforce-de-letat-de-sante
01/10/2025 : Nouveaux critères pour l’audit énergétique et le système de management de l’énergie (SME)
Les nouveaux critères sont établis en fonction de la consommation d’énergie et non plus en fonction de la taille ou du chiffre d’affaires et du bilan des entreprises.
Sont assujetties à la réalisation d’audits énergétiques, les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qui n’ont pas mis en œuvre de SME.
Sont assujetties à la mise en place d’un SME, les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh.
Pour en savoir plus : https://www.tennaxia.com/blog/nouveau-perimetre-des-audits-energetiques-et-du-sme
https://www.tennaxia.com/blog/les-enjeux-energetiques-des-centres-de-donnees-data-centers
31/10/2025 : Mesures des rejets atmosphériques en PFAS pour les ICPE 2770 et 3520-b
Des analyses des PFAS (*) dans les émissions atmosphériques sont obligatoires pour certaines installations classées du secteur des déchets.
(*) toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/Br/I lié.
Cette campagne de prélèvements et d'analyses doit :
- être réalisée par des laboratoires ou organismes accrédités par le COFRAC sur chaque point d'émission atmosphérique canalisée résultant du traitement thermique de déchets de l'installation avant toute dilution avec d'autres effluents ;
- être réalisée dans des conditions représentatives de l'activité normale de l'installation ;
- porter sur 49 substances PFAS ainsi que sur le fluorure d’hydrogène (HF) et les principaux paramètres périphériques associés (débit, teneur en oxygène, température, pression et teneur en vapeur d'eau).
A noter que l'obligation de réaliser la campagne de prélèvements et d'analyses ne s’applique pas si l’on démontre que la composition des flux de déchets entrants dans l’installation est stable dans le temps, et que les déchets entrants ne contiennent pas de substances PFAS.
La campagne de mesure est obligatoire au 1er octobre 2025 pour les installations classées 2770 (*) et/ou 3520-b, quelles que soient leurs capacités, à l’exception des unités d’incinération d’ordures ménagères qui seraient classées sous la rubrique 2770 et/ou 3520-b uniquement dans le but de traiter des déchets d’activités de soins à risques infectieux,
(*) Installation de traitement thermique de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910
(**) Incinération ou coincinération de déchets pour les déchets dangereux avec une capacité supérieure à 10 tonnes par jour