Échéances HSE juin 2026 : les obligations à anticiper

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🔎 Ce qu'il faut retenir

Nouveaux formulaires de santé au travail : Depuis le 1er juin 2026, de nouveaux modèles officiels sont obligatoires pour le suivi médical des salariés (avis d'aptitude/inaptitude, attestations de suivi, proposition d'aménagement de poste et attestations de contre-indications médicales).

Obligation Loi APER pour les parkings : La loi impose l'installation d'ombrières solaires (ou dispositifs végétalisés) sur au moins la moitié de la surface des parkings de 10 000 m² et plus, avec une entrée en vigueur théorique au 1er juillet 2026.

Échéance cruciale du 30 juin 2026 : C'est la date limite pour les propriétaires de ces parkings pour signer un contrat d'engagement avec acompte afin de pouvoir prétendre à un report de l'obligation.

Conditions du report (Objectif 2028) : En plus de l'acompte de juin, un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques performants résilients doit être conclu avant le 31 décembre 2026 pour obtenir un délai d'installation jusqu'au 1er janvier 2028.

01/06/2026 : Nouveaux modèles relatifs au suivi médical

Les modèles relatifs au suivi médical des travailleurs sont modifiés à compter du 1^er juin 2026. Sont concernés les modèles suivants :

modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de post ;
modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations électriques.

Les services de prévention et de santé au travail doivent s’assurer d’utiliser ces nouveaux modèles.

30/06/2026 : Dernière échéance pour bénéficier du report de la loi APER sur les parkings de 10 000 m² et plus

Pour rappel, la loi APER impose la mise en place d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables (*) au 1^er juillet 2026 pour les parkings d’au moins 10 000 m² sur au moins la moitié de leur superficie.

(*) ou procédés mixtes ombrières/dispositifs végétalisés ou autre système de production d’énergie renouvelable

Pour pouvoir bénéficier du report au 1er janvier 2028, le propriétaire du parking doit justifier d'un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 portant sur des panneaux photovoltaïques performants et résilients et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2028.

Pour en savoir plus : https://www.tennaxia.com/blog/nouvelles-modalites-le-point-sur-la-loi-aper-2026