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🔎 Ce qu'il faut retenir
- La loi APER renforce les obligations sur les parkings et les toitures, avec l’installation d’ombrières sur certains parkings de plus de 10 000 m² et un seuil porté à 40 % pour les dispositifs ENR ou végétalisés en toiture.
- La REP Emballages Professionnels doit entrer en application, avec adhésion à un éco-organisme ou mise en place d’un système individuel.
- Le repérage amiante avant travaux devient obligatoire pour certains ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux.
- Le règlement européen PPWR devient applicable, renforçant les exigences sur la conception, l’étiquetage, la prévention et la gestion des déchets d’emballages.
01/07/2026 : Obligations d’ombrières intégrant un procédé de production renouvelable pour les parkings >= 10 000m²
La loi APER impose la mise en place d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables (*) au 1er juillet 2026 pour les parkings d’au moins 10 000 m² sur au moins la moitié de leur superficie. Un report est possible, sous conditions, au 1er janvier 2028.
(*) ou procédés mixtes ombrières/dispositifs végétalisés ou autre système de production d’énergie renouvelable
Pour en savoir plus : https://www.tennaxia.com/blog/nouvelles-modalites-le-point-sur-la-loi-aper-2026
01/07/2026 : REP emballages professionnels
Les producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels doivent adhérer à un éco-organisme agréé (Leko, Twiice et Citeo Pro) de la filière REP emballages professionnels ou mettre en place un système individuel.
La notion de « metteur en marché » ou de producteur d'emballages professionnels touche une palette d'acteurs beaucoup plus large qu'il n'y paraît. La filière cible une chaîne complète d'opérateurs : fabricants d'emballages, fabricants de produits emballés, assembleurs, importateurs, distributeurs, grossistes, revendeurs et déballeurs.
Il pourrait cependant y avoir un report du lancement de la filière REP d’après les annonces du ministère de l’environnement.
Pour en savoir plus : https://www.tennaxia.com/blog/rep-emballages-professionnels-2026-etes-vous-pret-pour-la-nouvelle-reglementation
01/07/2026 : Pourcentage de toiture concerné par l’obligation de procédés de production d'énergies renouvelables ou de systèmes de végétalisation
Les constructions, extensions et rénovations lourdes de certains bâtiments doivent intégrer en toiture des procédés de production d'énergies renouvelables ou de systèmes de végétalisation.
La surface minimale de toiture concerné passe à 40% à compter du 1er juillet 2026.
01/07/2026 : Repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers
Le repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers devient obligatoire.
Le donneur d’ordre doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’expositions des travailleurs à l’amiante.
Pour en savoir plus : https://www.tennaxia.com/blog/parution-de-larrete-relatif-au-reperage-amiante
01/07/2026 : Agrément complémentaire des SPST assurant le SIR des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
Pour assurer le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, les services de prévention et de santé au travail (SPST), y compris en agriculture, doivent disposer d’un agrément complémentaire à compter du 1er juillet 2026.
Cet agrément complémentaire délivré par l'autorité administrative est valable 5 ans et son renouvellement doit être demandé au moins 4 mois avant son terme.
01/07/2026 : Fin des mesures transitoires en lien avec l’attestation annuelle de la plateforme OPERAT
Pour rappel, les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de bâtiments existants à usage tertiaire et de plus de 1000 m² doivent mener des actions de réduction de leur consommation d’énergie finale et déclarer chaque année leur consommation sur la plateforme OPERAT.
Jusqu'au 1er juillet 2026, étaient facultatifs :
- l’affichage de l’attestation numérique annuelle générée par la plateforme ;
- l'évaluation du respect de la réduction de la consommation d'énergie finale faite par le gestionnaire de la plateforme numérique sur la base de cette attestation numérique annuelle (en cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l'acte authentique de vente et en cas de location, au contrat de bail).
01/07/2026 : Contenu du registre de sécurité des ERP
Le contenu du registre de sécurité des Etablissements recevant du public (ERP) est modifié et complété.
Il doit désormais également comporter :
- l'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité (auparavant, il était fait mention de l'état du personnel chargé du service d'incendie) ;
- les dates des exercices de sécurité incendie.
01/08/2026 : Révision du cahier technique professionnel relatif au suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression
Le cahier technique professionnel (CTP) relatif au suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression, dans sa version du 8 avril 2026, doit être pris en compte.
12/08/2026 : Emballages (PPWR)
Le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) devient applicable. Ce règlement a pour objet de mettre à jour et renforcer le droit de l’Union européenne en matière d’emballages et de gestion des déchets d’emballages.
Il fixe notamment des exigences harmonisées en matière de durabilité environnementale et d’étiquetage, relatives à l’ensemble du cycle de vie des emballages. Il précise également des dispositions concernant la responsabilité élargie des producteurs (REP), la prévention des déchets d’emballages ainsi que la collecte et le traitement.