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08/04/2024 : Obligation d'installation d'un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment pour les bâtiments neufs
L’obligation de mise en place d'un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment concerne les bâtiments nouveaux (permis de construire déposé après le 8 avril 2024) :
- dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales (entreprises, associations, …) du secteur primaire (agriculture) ou secondaire (industries),
- ET équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW
Nota : jusqu’à maintenant, les bâtiments neufs tertiaires étaient concernés dès lors que la puissance nominale utile dépassait 290 kW.
Pour en savoir plus : Décret BACS : point sur la réglementation - https://hse-reglementaire.com/