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Après avoir été actualisé fin 2022 pour une prise en compte de la gestion des déchets de fluides frigorigènes dans Trackdéchets au 1er janvier 2023, le Cerfa n°15947 a de nouveau été mis à jour pour prendre en compte le règlement F-Gaz III.
Ainsi, depuis le 6 juillet 2024, c’est donc la version n°4 du Cerfa n° 15947, qui doit être utilisée lors d’interventions sur des équipements nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes et relevant d’une activité de catégorie I, II, III ou IV.
Cette mise à jour prend en compte les nouvelles obligations du règlement (UE) 2024/573, entrées en vigueur le 11 mars 2024, qui a étendu les contrôles d’étanchéité aux équipements contenant exclusivement des HFC instaurés dits « HFO » (exemples : R1234yf, R1234ze, …).
Les fluides « HFO » ont été ajoutés, aux cadres 7, 8 ,9 : Fréquence minimale de contrôle et au cadre 12 : Dénomination ADR/RID.
Il est à noter que le Cerfa n°15947*4 peut être utilisé pour les « HFO » même si la réglementation française ne l’a pas encore rendu obligatoire.
Pour rappel : Les catégories d’activités sont fixées par l’arrêté du 30 juin 2008 :
- Catégorie I : contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
- Catégorie II : maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
- Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
- Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.