Création de sanctions administratives en cas d’absence de document unique

Pour rappel, l’article L. 4121-3 du code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail.

Cette évaluation des risques doit tenir compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.

Ensuite, l'employeur doit transcrire et mettre à jour dans le document unique (DU) les résultats de cette évaluation des risques à laquelle il procède.

En effet, le DU répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

Quoi ?

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée le 26 juin 2026 au Journal Officiel de la République Française. Elle ajoute, dans le code du travail, un nouveau cas pour lequel l’autorité administrative compétente peut soit adresser à l'employeur un avertissement soit prononcer à son encontre une amende.

En effet, le défaut de mise en place du document unique peut désormais occasionner une amende administrative, sous réserve de l'absence de poursuites pénales. 

Qui ?

Cet avertissement ou cette amende est prononcée par l’autorité administrative compétente, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Elle vise l’employeur qui aurait été reconnu responsable d’un ou plusieurs de ces manquements.

Comment ?

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

Combien ?

Le montant maximal de l'amende est de 4 000 € et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.

Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.

Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.

Quand ?

Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.

A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.

Elle informe de cette décision le comité social et économique.

Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 27 juin 2026.

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Références :

Code du travail Articles L. 8115-1 à L. 8115-8 : Amendes administratives (Huitième partie, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V)

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