EHS and Energy Regulatory Watch October 2020

The article summarizes new publications and amendments to legislation published in French and European official journals in October 2020.

Marie Faucon
EHS Consultant
Update : 
12.09.2025
Publication: 
13.11.2020
Contents
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The list below is an extract from the French and European official gazettes concerning the environment, energy, and health and safety at work for October 2020.

New texts

Order of October 23, 2020 on measurements carried out as part of risk assessment and checks on the effectiveness of preventive measures implemented as part of the protection of workers against risks due to ionizing radiation [JORF of October 27, 2020].

Modified texts

Code de la sécurité sociale Articles L. 242-5 à L. 242-7-1 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles MODIFIE PAR le Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories [JORF du 9 octobre 2020]

Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/d de DBO5 MODIFIE PAR l'Arrêté du 31 juillet 2020 [JORF du 11 octobre 2020]

Code de l'environnement Articles D. 543-306 à D. 543-308 : Unsold food products MODIFIE PAR le Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité [JORF du 21 octobre 2020]

Code rural et de la pêche maritime Articles R. 254-1 to R. 254-19: General provisions - distribution and application of pest control products for agricultural use AMENDED BY Decree no. 2020-1265 of October 16, 2020 relating to advice on the use of phytopharmaceutical products and the certification of their professional distributors and users [JORF of October 18, 2020].

Regulation No. 1907/2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals (REACH) AMENDED BY Regulation 2020/1435 of October 9, 2020 on the obligations of registrants to update their registrations [OJEU of October 12, 2020].

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire MODIFIE PAR :

  • Decree of October 12, 2020 amending several ministerial decrees relating to driving instruction and driving license exam tests [JORF of October 15, 2020]
  • Order of October 12, 2020 temporarily amending several ministerial orders relating to driving instruction and driving license exam tests [JORF of October 15, 2020]

Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi que aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique ABROGE PAR l'Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants [JORF du 27 octobre 2020]

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité MODIFIE PAR l'Arrêté du 16 septembre 2020 [JORF du 2 octobre 2020]

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur MODIFIE PAR :

  • Order of October 5, 2020 [JORF of October 11, 2020]
  • Order of October 8, 2020 setting up bonuses for an energy-saving operation as part of a Coup de pouce "High-performance renovation of a single-family home [JORF of October 11, 2020].
  • Order of October 16, 2020 [JORF of October 22, 2020]

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie MODIFIE PAR :

  • Orders of October 5, 2020 [JORF of October 11, 2020].
  • Orders of October 8, 2020 [JORF of October 11, 2020].
  • Order of October 16, 2020 [JORF of October 22, 2020]

List of standardized energy-saving operations MODIFIED BY the Order of October 8, 2020 [JORF of October 11, 2020].

Arrêté du 2 octobre 2020 [JORF du 15 octobre 2020] MODIFIE :

  • Order of May 23, 2016 on the preparation of solid recovered fuels for use in installations falling under heading 2971 of the nomenclature of installations classified for environmental protection.
  • Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine MODIFIE PAR l'Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine [JORF du 16 octobre 2020].

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue MODIFIE PAR l'Arrêté du 14 octobre 2020 [JORF du 16 octobre 2020]

Arrêtés tarifaires fixant les conditions d'achat et de complément de rémunération de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou d'installations de cogénération MODIFIE PAR l'Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts [JORF du 25 octobre 2020]

Code de l'environnement Articles D. 541-1 à R. 541-12-18: Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets MODIFIE PAR le Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs [JORF du 14 octobre 2020]