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The list below is an extract from the French and European Official Gazettes concerning the environment, energy and health and safety at work in May 2022.
New texts
Order of April 13, 2022 specifying the substances contained in mineral oils whose use is prohibited on packaging and for printing intended for the public [JORF of May 3, 2022].
Code de l'énergie Article D. 332-2 : Les contrats et offres de fourniture CREE PAR le Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionnée à l'article L. 332-2 du code de l'énergie [JORF du 7 mai 2022] [in French only].
Code de l'énergie Articles D. 352-1 à D. 352-11 : Procedure d'appel d'offres CREE PAR le Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie [JORF du 7 mai 2022].
Modified texts
Regulation no. 1272/2008 of December 16, 2008 on classification, labeling and packaging of substances and mixtures AMENDED BY Delegated Regulation 2022/692 of February 16, 2022 and its corrigendum of May 25, 2022 [OJEU of May 3, 2022].
Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts MODIFIE PAR l'Arrêté du 16 février 2022 [JORF du 14 mai 2022] (French only)
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie MODIFIE PAR l'Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie [JORF of May 14, 2022].
Code de la sécurité intérieure Articles R. 613-1 à R. 613-92 : Activités privées de sécurité - Modalités d'exercice MODIFIE PAR le Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité [JORF du 4 mai 2022].
Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds MODIFIE PAR l'arrêté du 10 mai 2022 [JORF du 17 mai 2022] (French only)
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes MODIFIE PAR l'Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes [JORF du 3 mai 2022]
Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie MODIFIE PAR l'Arrêté du 20 avril 2022 [JORF du 3 mai 2022] (French version only)
Code de l'énergie Articles R. 341-1 à R. 341-3 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité MODIFIE PAR le Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension [JORF du 10 mai 2022]
Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables MODIFIE PAR l'Arrêté du 12 mai 2022 [JORF du 17 mai 2022]
Directive 2018/2001 of December 11, 2018 on the promotion of the use of energy from renewable sources AMENDED BY Delegated Regulation 2022/759 of December 14, 2021 amending Annex VII to Directive 2018/2001 of the European Parliament and of the Council as regards a method for calculating the amount of renewable energy used for cooling and district cooling [OJEU May 18, 2022].