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30/09/2025 : Date limite pour la déclaration des consommations d’énergie dans la plateforme OPERAT
Les assujettis au dispositif Eco Energie Tertiaire (décret tertiaire) (*) doivent déclarer les consommations annuelles d’énergie de l’année 2024 sur la plateforme OPERAT.
(*) https://hse-reglementaire.com/decret-tertiaire-ce-que-vous-devez-savoir/
30/09/2025 : Date limite de mise à disposition des données de verdissement des flottes automobiles
Pour rappel, sont notamment soumis à obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions les entreprises ont un parc de plus de cent véhicules légers. A partir de cette année 2025, ces obligations sont remplacées par une taxe incitative.
(*) Sont pris en compte dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France.
Les personnes assujetties doivent mettre à disposition les données concernant l'achat et l'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l’année suivante (30 avril de l'année suivante pour les plateformes de livraison concernées) sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr).