Pense-bête des échéances HSEES de janvier 2026

01/01/2026 : ICPE - Dématérialisation de la transmission de la déclaration d’accident / d’incident et du rapport d’accident / d’incident associé

Les exploitants d’ICPE doivent désormais transmettre sur la plateforme https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939

la déclaration des accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation, susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés ;
le rapport d'accident ou d'incident. Nota : Doivent être transmis sous forme non dématérialisée :
les informations relatives aux installations relevant de la défense ;
les informations susceptibles de porter atteinte à des intérêts confidentiels.

01/01/2026 : Nouveau modèle de l’attestation 8 flux

Pour rappel, les déchets textiles font partie des déchets 8 flux soumis à obligation de tri et de valorisation depuis 2025. Les exploitants d'installation de valorisation de déchets et les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé ces déchets une attestation.

Le modèle de l’attestation intègre désormais les déchets de textiles.

https://www.tennaxia.com/blog/tri-des-dechets-non-dangereux-quelles-sont-vos-obligations

01/01/2026 : Nouvelle filière REP Emballages professionnel

D’un point de vue strictement réglementaire, la nouvelle filière REP (*) des emballages professionnels est entrée en vigueur au 1^er janvier 2026.

(*) responsabilité élargie des producteurs

Cependant, elle ne sera opérationnelle qu’à compter du 1^er juillet 2026 d’après les propos du ministre chargé de la transition écologique.

Ainsi, les producteurs de produits emballés ou d’emballage concernés devront soit adhérer à un éco-organisme soit mettre en place un système individuel.

Pour en savoir plus : https://www.tennaxia.com/blog/dechets-point-sur-la-responsabilite-elargie-du-producteur

01/01/2026 : Contrat avec un éco-organisme ou un système-individuel agréé pour les opérateur de gestion de déchets de batteries

Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent désormais gérer des déchets de batteries que s'ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels pour la catégorie de batteries concernée.

Les exemptions à cette obligation sont les suivantes :

les opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement ;
les distributeurs ;
les garagistes ;
les acteurs effectuant des activités de recherche et développement visant à tester, améliorer la recyclabilité ou développer des solutions techniques de recyclage de déchets de batteries, pour ce qui concerne les déchets de batteries sur lesquels sont pratiqués de telles activités,

dès lors que ces derniers remettent les déchets à un opérateur de traitement ayant lui-même conclu un contrat soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel agréé.

01/01/2026 : Surveillance et réseau de détecteurs des sites ICPE à autorisation

Pour les installations pour lesquelles le dépôt complet de la demande d’autorisation (*) est antérieur au 1er septembre 2022, les travaux identifiés comme nécessaires pour la mise en conformité aux dispositions suivantes devaient être réalisés avant le 1er janvier 2026 :

(*) soumis à l’arrêté du 4 octobre 2010 (nota : exclusion des installations classées soumises aux rubriques 2101 ou 3660)

· L’exploitant doit mettre en place un réseau de détecteurs dans les zones identifiées comme pouvant être à l’origine d’incendie ou d’explosion définies dans l’étude de dangers et pouvant conduire à un ou des phénomènes dangereux identifiés conduisant à des effets irréversibles qui sortent des limites du site ainsi que dans les locaux abritant des équipements concourant à la protection des installations.

· L'exploitant tient à disposition les justificatifs de conception et dimensionnement du réseau de détecteurs. Il tient à jour, la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, détermine et met en œuvre les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L'exploitant respecte les conditions de fonctionnement et d'entretien définies par le fabricant de ces détecteurs. Le déclenchement des détecteurs et les actions correctives ou préventives menées sont tracées.

· Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent des limites du site, les réseaux de détecteurs associés disposent d'un report avec transmission de l'alarme en tout temps à l'exploitant, par report en salle de contrôle, au poste de garde ou via une télésurveillance. Dans le cas d'une installation sous télésurveillance, une intervention suite à un déclenchement d'une alarme par l'un des détecteurs, est effective dans un délai maximum de trente minutes par une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'intervention.

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01/01/2026 : Utilités des sites ICPE à autorisation

(*) soumis à l’arrêté du 4 octobre 2010 (nota : exclusion des installations classées soumises aux rubriques 2101 ou 3660)

· L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.

· L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.

· Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale.

01/01/2026 : Dispositions relatives au risque incendie des stockages de liquides inflammables

De nombreuses dispositions relatives au risque incendie des arrêtés relatifs au stockage de liquides inflammables (*) entrent en vigueur au 1^er janvier 2026 pour les installations existantes.

Exemples : stratégie de lutte contre l’incendie, disponibilité des moyens de lutte contre l’incendie, formation du personnel

(*) Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation et Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation

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01/01/2026 : Dispositions pour les entrepôts soumis à la rubrique 1510 (stockage de produits combustibles)

L’exploitant d’une installation 1510 :

· doit fournir au préfet avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration (*) une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/m² ;

· ne pas avoir de stockage en contenants fusibles pour les liquides inflammables de catégorie 2 non miscibles à l’eau contenus dans des récipients de volume unitaire supérieur à 30 L et de catégorie 2 miscibles à l’eau contenus dans des récipients de volume unitaire supérieur à 230 L en stockage couvert (sauf exceptions)

(*) pour rappel, l’échéance était au 1^er janvier 2023 pour les installations à enregistrement et autorisation

01/01/2026 : ICPE - Format de communication des cartographies des phénomènes dangereux dans l’étude de dangers

Les études de dangers exigibles doivent désormais intégrer les cartographies délimitant les zones par type d'effets, agrégés par intensité, suivantes :

les effets de surpression de classe de probabilité A, B, C et D ;
les effets de surpression de classe de probabilité E ;
les effets toxiques de classe de probabilité A, B, C et D ;
les effets toxiques de classe de probabilité E ;
les effets thermiques de classe de probabilité A, B, C et D ;
les effets thermiques de classe de probabilité E.

Ces cartographies sont fournies sous un format électronique géoréférencé afin qu'elles soient directement exploitables par les services de l'administration.

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01/01/2026 : Etablissements recevant du public (ERP) : affichage du plan d’intervention & règles des installations à gaz

Différentes dispositions du règlement ERP concernent nouvellement les ERP :

· l’affichage du plan d’intervention visant à faciliter l’intervention des secours concerne désormais tous les ERP de catégorie 5 et non plus seulement ceux implantés en étage ou sous-sol ;

· les règles techniques des installations à gaz tel que chauffage, réfrigération, production d’eau chaude sanitaire, … (*)

(*) Pour rappel, à l'exception des règles à caractère administratif concernant l'entretien et/ou les vérifications techniques, le règlement ERP et ses modifications ne s'appliquent pas aux établissements existants, en l'absence d'évolution des bâtiments et des installations. Lorsque des travaux d'agrandissement ou d'aménagement sont entrepris, le règlement ERP s'applique aux seules parties modifiées.

01/01/2026 : Renforcement dans la lutte contre l’incendie dans le secteur du déchet

Des dispositions relatives à la lutte contre l’incendie entrent en vigueur au 1er janvier 2026 pour les installations ICPE suivantes :

· installation à autorisation au titre des rubriques 2710 (collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets), 2712 (entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchet dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) et 2791 (traitement de déchets non dangereux);

· installation à déclaration au titre de la rubrique 2718 (transit, regroupement ou tri de déchet dangereux) ;

· installation à déclaration à déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) ;

· installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2712-3.

Ces dispositions sont issues des évolutions réglementaires récentes visant à renforcer la prévention du risque incendie dans le secteur du déchet.

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01/01/2026 : Formation spécifique pour le SIR des salariés exposés aux rayonnements ionisants

Les professionnels de santé (médecin du travail, …) des services de prévention et de santé au travail (SPST) et des services de santé au travail en agriculture (SSTA) doivent avoir suivi des formations afin d’assurer le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants. La formation comprend une formation spécifique à ce sujet ainsi que, si nécessaire, des modules complémentaires pour le suivi de salariés placés dans des situations particulières. Elle est renouvelée tous les 5 ans ou, au choix, effectuée en continu sur l’année à raison d’a minima 7h de formation continue.

A noter qu’au 1er juillet 2026, les SPST et les SSTA devront être titulaires d’un agrément complémentaire valable 5 ans.

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01/01/2026 : Nouveaux certibiocides

Les professionnels exerçant :

une activité de décideur, d’acquéreur ou de distributeur de produits biocides types 2, 3 et 4 doivent obtenir le certificat « certibiocide désinfectant » avant le 1er janvier 2026
une activité d’utilisateur professionnel ou de distributeur ou d’acquéreur de produits biocides type 21 doivent obtenir le certificat « certibiocide autres produits » ou « certibiocide nuisibles» avant le 1er janvier 2026.

Type 2 : Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

Type 3 : Pour l’hygiène vétérinaire

Type 4 : Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

Type 21 : Produits antisalissure

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01/01/2026 : Nouvelle organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières

Dans toute exploitation ou ensemble d'exploitation de mines et carrières, l'employeur doit mettre en place une ou plusieurs structures fonctionnelles, placées sous son autorité, afin de le conseiller en matière de sécurité et de santé au travail.

La structure fonctionnelle doit se doter, après avis du CSE, des moyens adéquats en termes de matériels et de salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, tels que prévu par le code du travail.
L'employeur affecte à cette structure fonctionnelle :

un salarié compétent au moins un jour par mois par tranche de dix salariés ;
dans une exploitation ou un ensemble d'exploitations de mines et dans les carrières où sont employés plus de deux cents salariés, au moins un salarié compétent à temps complet.

Dans les carrières, l'employeur a le choix de :

soit recourir à la structure fonctionnelle citée ci-dessus et dans les conditions précisées ci-dessus,
soit de recourir, après avis du CSE, à un intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières et disposant de qualifications professionnelles.

Pour rappel, auparavant, tout exploitant d’une carrière devait soit créer une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail soit faire appel à un organisme agréé extérieur de prévention. Jusqu'au 28 février 2026, dans les carrières, l'employeur ou l'exploitant peut recourir à un organisme extérieur de prévention agréé. Les agréments en cours de validité au 1er janvier 2026 demeurent valables jusqu'au 28 février 2026.

22/01/2026 : Affichage pour les emplacement fumeur

La signalisation relative aux emplacements fumeurs (*) établie avant le 22 juillet 2025 et conforme à l’arrêté du 1er décembre 2010 est réputée caduque au-delà du 22 janvier 2026.

Elle doit être remplacée par celle fixée par l’arrêté du 21 juillet 2025.

(*) locaux fumeurs (ne concerne pas les espaces en extérieur)