Certibiocide : que dit la réglementation ?

L’usage professionnel de produits biocides (ex : désinfectants, produits de dératisation, produits de traitement du bois) est encadré par l’arrêté « certibiocide » depuis le 1er juillet 2015. Ces produits présentent des risques sanitaires et environnementaux importants tandis que de nombreux animaux nuisibles ou virus prolifèrent régulièrement sur notre territoire. Ainsi, l’objectif du Certibiocide est de garantir une meilleure connaissance des produits par les professionnels et de sécuriser la manipulation de ces substances chimiques.

Qu'est-ce que le Certibiocide ?

Le Certibiocide est un certificat individuel obligatoire pour toute personne utilisant des produits biocides dans le cadre de son activité professionnelle de décideur, d'acquéreur, de distributeur ou d'utilisateur. Il est délivré par le Ministère en charge de l'environnement et est adapté à l’activité du professionnel concerné et aux types de produit utilisés.

À noter que le Certibiocide et le Certiphyto (qui concerne les produits phytopharmaceutiques tels que les pesticides) sont totalement dissociés. Détenir l'un ne dispense plus de la formation pour l'autre.

Les produits biocides sont classés dans 22 Types de Produits (TP).

Nota : le site BioCID - Déclaration - https://biocid-anses.fr/  permet de rechercher un produit et connaître son TP.

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Qui est concerné par le Certibiocide ?

Le Certibiocide se décline en trois catégories distinctes :

• ‍Certibiocide désinfectants : obligatoire depuis le 1^er janvier 2026 pour les personnes exerçant une activité de décideur, d’acquéreur ou de distributeur avec les produits de types :

o   Type 2 : Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

o   Type 3 : Pour l’hygiène vétérinaire

o   Type 4 : Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

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• ‍Certibiocide nuisibles : obligatoire pour les personnes exerçant une activité d’utilisateur professionnel ou de distributeur ou d’acquéreur avec les produits de types :

o   Type 14 : Rodenticides. Produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs

o   Type 18 : Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes. Produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés)

o   Type 20 : Lutte contre d'autres vertébrés. Produits utilisés pour lutter contre des vertébrés nuisibles

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• ‍Certibiocide autres produits : obligatoire pour les personnes exerçant une activité d’utilisateur professionnel ou de distributeur ou d’acquéreur avec les produits de types 8, 15 et 21 :

o   Type 8 : Produits de protection du bois. Produits utilisés pour protéger le bois provenant de scieries, y compris pendant la phase de transformation dans la scierie, ou les produits en bois, par la maîtrise des organismes qui détruisent ou déforment le bois. Ce type de produits comprend les produits de préservation et les produits de traitement.

o   Type 15 : Avicides. Produits utilisés pour lutter contre les oiseaux

o   Type 21 : Produits antisalissure

Les professionnels en possession du certibiocide « nuisibles » n’ont pas besoin d’avoir un certibiocide « autres produits » pour acheter/utiliser/vendre des produits TP8, TP15 et TP21 réservés à l’usage professionnel.

A noter que le certificat est toujours délivré à une personne physique et non à une entreprise.

L'utilisateur professionnel est celui qui manipule les produits au quotidien. L'acquéreur est celui qui choisit et ordonne l'achat du biocide pour l’entreprise.

Le distributeur vend et conseille les clients.

La notion de décideur existe spécifiquement pour le Certibiocide désinfectants. Cette personne définit les protocoles d'utilisation dans l'établissement. Elle valide les prestations et sensibilise les opérateurs de terrain qui ne sont pas soumis à ce certificat.

Quels produits et activités sont exemptés de Certibiocide ?

L’obligation de certificat ne s’applique pas :

• aux produits biocides achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
• aux produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ;
• aux produits biocides utilisés par les personnels des services d'incendie et de secours, les agents investis de missions de contrôle sanitaire aux frontières et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ;
• aux personnels recrutés en renfort par les services chargés de la lutte antivectorielle en période d'épidémie de maladies transmises par insectes qui utilisent des produits insecticides pour les interventions prévues aux articles R. 3114-9 et suivants du code de la santé publique, sous réserve qu'ils aient suivi une formation portant sur les risques chimiques, l'utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives ;
• pour le certibiocide désinfectant, aux personnels exerçant dans les domaines de la santé humaine et animale sous réserve qu'ils justifient d'une formation continue (synchronisée sur la certification périodique pour la santé humaine*, à minima quinquennale pour la santé animale) et portant sur les risques chimiques, l'utilisation des produits biocides désinfectants et les protections individuelles ou collectives. Ces professionnels de santé doivent notifier ces formations auprès de la direction générale de la prévention des risques avant le 1er juillet 2027. Cette dernière analyse l'adéquation des formations notifiées aux objectifs visés par le présent arrêté. La liste des formations adéquates est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement au plus tard le 1er janvier 2028.

* Chaque professionnel de santé doit justifier de ces obligations de certification périodique :

- tous les 9 ans pour les professionnels déjà actifs au 1er janvier 2023 puis tous les 6 ans,

- tous les 6 ans pour ceux qui commencent à exercer après le 1er janvier 2023.

La notice explicative de l’arrêté certibiocide apporte des précisions sur ces exemptions.

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Comment obtenir son Certibiocide ?

Le Certibiocide s’obtient en suivant une formation dans un organisme de formation habilité « Certibiocide ». Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou en visioconférence.

Il est nécessaire de créer un compte sur la plateforme CERTIBIOCIDE afin de s’inscrire à une session de formation après avoir pris contact avec un des organismes de formation habilités.

La durée de formation varie selon la catégorie choisie. Elle est de 7 heures (soit un jour) pour les désinfectants et autres produits. Elle s'élève à 21 heures (soit trois jours) pour la lutte contre les nuisibles. Un test de 30 questions valide les compétences acquises. Il faut obtenir 20 bonnes réponses pour réussir l'examen. Les candidats ne validant pas le score de 20/30 doivent suivre une formation complémentaire de consolidation des compétences de 2 heures pour les certibiocides « désinfectants » et « autres produits » et de 7 heures pour le certibiocide « nuisibles ».

Une fois la formation terminée et validée par l’organisme de formation, le certificat est envoyé par mail au candidat et reste disponible en téléchargement sur la plateforme CERTIBIOCIDE.

Le certificat est valable pendant 5 ans et se renouvelle dans les mêmes conditions que son obtention initiale. L'employeur supporte l'intégralité des coûts liés à cette formation.

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Quelles sont les obligations pour l’employeur ?

L’employeur doit assurer la formation des nouveaux salariés soumis à Certibiocide dans un délai de 6 mois. Durant ce temps, le salarié doit être accompagné par un tuteur.

Les entreprises dont les professionnels doivent être en possession d’un Certibiocide pour utiliser, acheter ou vendre des produits biocides doivent également effectuer une déclaration annuelle auprès du Ministère chargé de l'environnement avant le 31 mars sur la plateforme CERTIBIOCIDE - https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/

Cette déclaration comprend notamment :

• le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise ;
• le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités soumises à Certibiocide (dont les nouveaux arrivants pas encore certifiés) ainsi que leurs numéros de certificats individuels.

Quant aux distributeurs, ils ont l'obligation de tenir un registre de vente répertoriant les produits et les quantités vendues, ainsi que le numéro de certificat de chaque acheteur.

Nota : Si vous faites intervenir des prestataires qui utilisent des biocides (ex : dératisation), nous vous invitons à vérifier s’ils sont concernés par le Certibiocide en fonction du produit utilisé et, le cas échéant, de récupérer une copie de leur certificat.