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The list below is an extract from the French and European official gazettes concerning the environment, energy and health and safety at work in June 2022.
New texts
Commission Implementing Regulation 2022/996 of June 14, 2022 concerning the rules for verifying compliance with the sustainability and greenhouse gas emission reduction criteria and the criteria relating to the low risk of inducing indirect changes in land use [OJEU of June 27, 2022].
Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment [JORF of June 21, 2022] [Decree of June 10, 2022 concerning the specifications of the eco-organizations, individual systems and coordinating bodies of the extended producer responsibility sector for construction products and materials in the building sector].
Code de l'énergie Articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 : Collective recharging infrastructure in apartment buildings CREATED BY Decree no. 2022-959 of June 29, 2022 relating to no-cost agreements between electric vehicle recharging infrastructure operators and owners, or co-owners' associations, for the installation of a collective infrastructure in the building [JORF of June 30, 2022].
Arrêté du 16 juin 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère [JORF du 22 juin 2022] [Order of June 16, 2022 approving laboratories or organizations to carry out certain types of sampling and analysis of substances emitted into the atmosphere [JORF of June 22, 2022].
Commission Recommendation of June 10, 2022 on the definition of nanomaterials [OJEU of June 14, 2022].
Modified texts
Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts [JORF du 22 juin 2022] MODIFIE:
- Code de l'environnement Articles L. 216-1 to L. 216-13: Provisions relating to controls and penalties
- Code de l'environnement Articles L. 231-1 to L. 231-5: General damage to the physical environment
- Code de l'environnement Articles L. 541-1 to L. 541-50: Waste prevention and management
Code de l'énergie Articles L. 141-1 à L. 141-12 : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques MODIFIE PAR l'Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables [JORF du 15 juin 2022]
Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi que aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale [JORF du 18 juin 2022] MODIFIE:
- Code de l'environnement Articles R. 125-1 to R. 125-28 and articles D. 125-29 to D. 125-34: Other means of information
- Code de l'environnement Articles R. 181-1 to D. 181-57: Environmental authorization
- Code de l'environnement Articles R. 515-39 to R. 515-51: Installations subject to a technological risk prevention plan
- Code de l'environnement Articles R. 557-1-1 to R. 557-5-5: General provisions common to all high-risk equipment or products
Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts MODIFIE PAR le Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dommages [JORF du 22 juin 2022].
Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ABROQUE PAR l'Arrêté du 16 juin 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère [JORF du 22 juin 2022] (Decree of December 17, 2021 approving laboratories or organizations to carry out certain types of sampling and analysis of atmospheric emissions)
Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle MODIFIE PAR le Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 [JORF du 23 juin 2022]
Code de la construction et de l'habitation Articles R. 113-6 to R. 113-17: Electric vehicle parking and bicycle parking facilities AMENDED BY Decree no. 2022-930 of June 25, 2022 on securing bicycle parking facilities in buildings [JORF of June 26, 2022].
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire MODIFIE PAR l'Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire [JORF du 12 juin 2022]
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées MODIFIE PAR l'Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives [JORF du 22 juin 2022]
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles MODIFIE PAR l'Arrêté du 21 juin 2022 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles [JORF of June 23, 2022].