EHS and Energy Regulatory Watch April 2022

Discover the key texts published in April 2022: energy (biogas, gas load shedding, CEE), environment (ICPE, coastline, waste), health and safety at work.

Marie Faucon
EHS Consultant
Update : 
12.09.2025
Publication: 
12.05.2022
Contents
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The list below is an extract from the French and European Official Gazettes concerning the environment, energy and health and safety at work in April 2022.

New texts

Code de l'énergie Articles R. 434-1 à R. 434-7 : Le délestage de la consommation de gaz naturel CREE PAR le Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie [JORF du 8 avril 2022].

Order of March 25, 2022 concerning the creation of programs as part of the energy savings certificate scheme [JORF of April 7, 2022].

Code de l'énergie Article R. 446-96 à R. 446-130 : Les certificats de production de biogaz CREE PAR le Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz [JORF du 26 avril 2022].

Code minier Articles L. 145-1 à L. 145-2 : Dispositions propres aux gites géothermiques contenant des substances de mines CREE PAR l'Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier [JORF du 14 avril 2022].

Order of April 26, 2022 concerning the classification of heating and cooling networks [JORF of April 27, 2022].

Commission Implementing Decision 2022/679 of January 19, 2022 establishing a vigilance list of substances and compounds of concern for water intended for human consumption in application of Directive 2020/2184 of the European Parliament and of the Council [OJEU of April 27, 2022].

Code du travail Article D.4625-34-1 : Travailleurs des entreprises extérieures CREE PAR le Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire [JORF du 27 avril 2022].

Order of April 26, 2022 setting the list of documents subject to the obligation provided for in article L. 1111-15 of the public health code [JORF of April 30, 2022].

Decree no. 2022-653 of April 25, 2022 concerning approval of the list and terms of the core service package for inter-company occupational health and prevention services [JORF of April 26, 2022].

Modified texts

Arrêté du 28 février 2022 [JORF du 3 avril 2022] MODIFIE :

  • Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (Order of October 4, 2010 on the prevention of accidental risks in facilities subject to environmental protection authorization)
  • Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement (Decree of May 26, 2014 on the prevention of major accidents in classified facilities mentioned in Section 9, Chapter V, Title I of Book V of the Environmental Code).
  • Order of February 5, 2020 issued in application of article L. 111-18-1 of the French urban planning code.

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi que aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation MODIFIE PAR l'Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 [JORF du 3 avril 2022] (French only)

Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire MODIFIE PAR l'Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire [JORF du 24 avril 2022]

Code de la santé publique Articles R. 4311-1 à D. 4311-15-2 : Actes professionnels (profession d'infirmier ou d'infirmière) MODIFIE PAR le Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccales des infirmiers et des pharmaciens d'officine [JORF du 23 avril 2022].

Code du travail Articles R. 4623-1 to R. 4623-40 : Personnels concourant aux services de santé au travail MODIFIE PAR le Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail [JORF du 27 avril 2022]

Code du travail Articles R. 4624-1 à R. 4624-58 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaires de santé au travail MODIFIE PAR le Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail [JORF du 27 avril 2022].

Code rural et de la pêche maritime Articles R. 717 to R. 717-73 : Santé et sécurité au travail MODIFIE PAR le Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail [JORF du 27 avril 2022] (in French only)

Code du travail Articles D. 4622-1 à D. 4622-57 : Missions et organisation des services de santé au travail MODIFIE PAR le Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire [JORF du 27 avril 2022].

Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine MODIFIE PAR l'Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine [JORF du 8 avril 2022].

Code de l'environnement Articles R. 224-15 à D. 224-15-14 : Achat et utilisation des véhicules automobiles routiers à faibles émissions MODIFIE PAR le Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [JORF du 5 avril 2022]

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie MODIFIE PAR Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie [JORF du 6 avril 2022]

Code de l'environnement Articles L. 561-1 à L. 566-13 : Prévention des risques naturels MODIFIE PAR l'Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte [JORF du 7 avril 2022].

Code de l'environnement Articles D. 541-310 à R. 541-351 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage MODIFIE PAR le Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballage réemplés à mettre sur le marché annuellement [JORF du 9 avril 2022]

Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère MODIFIE PAR l'Arrêté du 29 mars 2022 [JORF du 10 avril 2022] (French only)

Code Général des Collectivités Territoriales Articles D. 2224-5-1 to R. 2224-22-6 : Water and sanitation MODIFIE PAR le Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires [JORF du 12 avril 2022].

Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz [JORF du 26 avril 2022] MODIFIE :

  • Code de l'énergie Articles R. 446-1: Biomethane sales conditions
  • Code de l'énergie Articles R. 446-2 to R. 446-12-19: L'obligation d'achat (Purchase obligation)
  • Code de l'énergie Articles R. 446-15 to R. 446-16-20: Monitoring and control of facilities benefiting from a support scheme or a biogas production certificate scheme.

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation [JORF du 14 avril 2022] MODIFIE :

  • Order of August 4, 2021 on energy and environmental performance requirements for building constructions in mainland France and approving the calculation method provided for in Article R. 172-6 of the Construction and Housing Code
  • Order of December 9, 2021 on certificates of compliance with energy and environmental performance requirements and completion of a feasibility study on various energy supply solutions for building constructions in mainland France and amending the order of October 11, 2011 on certificates of compliance with thermal regulations and completion of a feasibility study on energy supplies for new buildings or new parts of buildings
  • Order of October 11, 2011 relating to certificates of compliance with thermal regulations and completion of a feasibility study on energy supplies for new buildings or new parts of buildings.

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers [JORF du 14 avril 2022] MODIFIE :

  • Code de l'environnement Articles L. 181-1 to L. 181-32: Environmental authorization
  • Code minier Articles L. 162-1 to L. 162-12: Travaux Miniers - Opening of works
  • Code minier Articles L. 163-1 to L. 163-12: Mining work - Stopping work
  • Mining Code Articles L. 164-1 to L. 164-2: Provisions specific to geothermal deposits

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier [JORF du 14 avril 2022] MODIFIE :

  • Code minier Articles L. 100-1 to L. 111-12-1=> 14: Scope of application Deposits containing mining substances
  • Mining Code Articles L. 113-1 to L. 113-5: National policy on subsoil resources and uses for sustainable mining management
  • Mining Code Articles L. 114-1 to L. 114-6: Principles governing the French mining model
  • Mining Code Articles L. 121-1 to L. 121-8: Research - General provisions
  • Code minier Articles L. 122-1 to L. 122-5 => 4: Exclusive exploration permit
  • Code minier Articles L. 124-1 to L. 125-1: Exploration for geothermal deposits
  • Mining Code Articles L. 132-1 to L. 132-18: Concessions
  • Mining Code Articles L. 134-1 to L. 134-14: Exploitation of geothermal deposits
  • Mining Code Articles L. 142-1: Project development phase
  • Code de l'environnement Articles L. 123-1 to L. 123-19-11: Public participation in decisions affecting the environment
  • Mining Code Articles L. 141-1 to L. 141-4: Merger of contiguous exclusive exploration permits

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid [JORF du 14 avril 2022] MODIFIE :

  • Code de l'énergie Articles R. 711-1 to R. 712-12: Heat production and classification of heating and cooling networks
  • Code de l'urbanisme Articles R. 111-1 to R. 111-30: National planning regulations
  • Code de l'urbanisme Articles R.* 431-4 à R.* 431-34-1 : Dossier de demande de permis de construire

Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes [JORF du 16 avril 2022] MODIFIE :

  • Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (Decree of December 28, 2017 implementing articles 266 sexies and 266 nonies of the Customs Code)
  • Order of December 31, 2018 issued for the application of articles 266 sexies and 266 nonies of the Customs Code

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc MODIFIE PAR l'Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement [JORF du 16 avril 2022]

Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement [JORF du 17 avril 2022] MODIFIE :

  • Code de l'environnement Articles R. 516-1 to R. 516-6: Financial provisions
  • Code de l'environnement Articles R. 515-9 to R. 515-23: Underground storage of hazardous products

Code de l'énergie Articles D. 446-17 à D. 446-44: Guarantees of origin for biogas injected into natural gas networks MODIFIE PAR :

  • Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel [JORF du 8 avril 2022].
  • Decree no. 2022-640 of April 25, 2022 on the biogas production certificate scheme [JORF of April 26, 2022].

Code de l'énergie Article R. 446-45 à R. 446-79 : Le contrat d'expérimentation MODIFIE PAR le Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz [JORF du 26 avril 2022].

Code de l'énergie Articles R. 314-1 à R. 314-52-11 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel MODIFIE PAR :

  • Decree no. 2022-574 of April 19, 2022 modifying eligibility for additional remuneration and the feed-in tariff [JORF of April 21, 2022].
  • Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent [JORF du 28 avril 2022].

Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants MODIFIE PAR l'Arrêté du 22 avril 2022 [JORF du 26 avril 2022]

Regulation n° 1418/2007 of November 29, 2007 concerning the export of certain waste for recovery AMENDED BY Commission Regulation 2022/520 of March 31, 2022 [OJEU of April 1, 2022].

Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne MODIFIE PAR l'Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne [JORF du 10 avril 2022]

Arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels ABROGE PAR l'Arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels [JORF du 24 avril 2022]

Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie ABROQUE PAR l'Arrêté du 30 mars 2022 portant abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie, relatif au volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire du réseau public de transport [JORF du 1er avril 2022]

Code du travail Articles R. 4313-1 to R. 4313-95 R. 4313-89: Conformity certification procedures MODIFIE PAR le Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle [JORF du 24 avril 2022].

Code du travail Articles R. 2312-1 to R. 2312-28: Attributions du Comité Social et Economique MODIFIE PAR Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales [JORF du 27 avril 2022].

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite MODIFIE PAR :

  • Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) [JORF of April 3, 2022]
  • Order of March 28, 2022 amending the order of July 31, 2012 on the organization of medical examinations of fitness to drive [JORF of April 3, 2022]

Regulation No. 1907/2006 of December 18, 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals (REACH) AMENDED BY Commission Regulation 2022/586 of April 8, 2022 [OJEU April 11, 2022].

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