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The list below is an extract from publications in the French and European Official Journals concerning the environment, energy, and health and safety at work for the month of April 2020.
New texts
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie [JORF of April 23, 2020].
Decision 2020/519 of April 3, 2020 on the sectoral reference document on environmental management best practice, specific environmental performance indicators and benchmarks of excellence for the waste management sector under Regulation 1221/2009 on the voluntary participation by organizations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS) [OJEU of April 14, 2020].
Decree no. 2020-442 of April 16, 2020 on the components of the general tax on polluting activities [JORF of April 18, 2020].
Modified texts
Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 MODIFIE PAR l'Arrêté du 20 avril 2020 [JORF du 24 avril 2020]
Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centers VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage MODIFIE PAR l'Arrêté du 14 avril 2020 [JORF du 25 avril 2020]
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques MODIFIE PAR l'Arrêté du 20 avril 2020 [JORF du 22 avril 2020]
Regulation No. 1907/2006 of December 18, 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals (REACH) AMENDED BY Regulation 2020/507 of April 7, 2020 amending Regulation No. 1907/2006 as regards the percentage of registration dossiers to be selected for compliance monitoring [OJEU April 7, 2020].
Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur MODIFIE PAR l'Arrêté du 25 mars 2020 [JORF du 1er avril 2020]
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie MODIFIE PAR :
- the Order of March 25, 2020 concerning the "Coup de pouce Isolation" and the "Coup de pouce Chauffage" [JORF of April 1, 2020].
- Order of March 25, 2020 [JORF of April 1, 2020].
List of standardized energy-saving operations MODIFIED BY the Order of March 25, 2020 concerning the "Coup de pouce Isolation" and the "Coup de pouce Chauffage" [JORF of April 1, 2020].
Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables [JORF du 2 avril 2020] MODIFIE :
- Code de l'énergie Articles D. 321-10 to D. 321-21: The transmission system operator's role in connecting renewable energies
- Code de l'énergie Articles D. 342-22 to D. 342-25: Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
Arrêtés tarifaires fixant les conditions d'achat et de complément de rémunération de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou d'installations de cogénération MODIFIES PAR :
- l'Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum [JORF du 11 avril 2020].
- Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum [JORF du 1er avril 2020].
Code de l'énergie Articles D. 141-3 à D. 141-12-5 6 : Dispositions spécifiques à l'électricité MODIFIE PAR le Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie [JORF du 23 avril 2020]
Code de l'environnement Articles D. 222-1-A à D. 222-1-I : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone MODIFIE PAR le Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone [JORF du 23 avril 2020]
Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes MODIFIE PAR l'Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes [JORF du 25 avril 2020]
Regulation 2018/2067 of December 19, 2018 on data verification and accreditation of verifiers AMENDED BY Corrigendum to Regulation 2018/2067 [OJEU April 27, 2020].
Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on end-of-life vehicles AMENDED BY Corrigendum to Directive 2020/362 of 17 December 2019 [OJEU of 3 April 2020].
Code de l'environnement Articles R. 222-13 à R. 222-36 : Plans de protection de l'atmosphère MODIFIE PAR le Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère [JORF du 29 avril 2020].
Arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire MODIFIE PAR l'Arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6° de l'article L. 2513 du code rural et de la pêche maritime [JORF of April 23, 2020].