🔎 Ce qu'il faut retenir
- Environnement :
- Mise à jour de la liste des exploitants soumis au système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de gaz à effet de serre et ajustement de leurs quotas gratuits
- Nouveau cadre applicable aux matières fertilisantes
- Énergie :
- Suppression de fiches d’opérations standardisées d’économie d’énergie en lien avec les énergies fossiles
- Évolution des règles applicables aux contrats d'obligation d'achat et de complément de rémunération pour les producteurs d'énergies renouvelables (EnR)
- Nouvelles dispositions relatives au mécanisme de capacité
- Sécurité :
- Renforcement de la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) au travail
- Nouveau calcul du taux de cotisation AT/MP au niveau de l'entreprise.
Découvrez les principaux textes réglementaires publiés en octobre 2026 en matière d’environnement, d’énergie et de sécurité.

ENVIRONNEMENT
Mise à jour de la liste des exploitants soumis au SEQE et ajustement de leurs quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre (période 2021-2025)
Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 MODIFIE PAR l’arrêté du 29 septembre 2026 [JORF du 17 octobre 2026]
L'arrêté du 29 septembre 2026 modifie et complète la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que la quantité des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande pour la période 2021-2025 (prise en compte de changements d’exploitants, de numéros d’identifications des installations, d’installations sorties du SEQE, de quotas réduits ou augmentés…).
Nouveau cadre harmonisé pour l'évaluation de la qualité des matières fertilisantes et des supports de culture et critères de Sortie du Statut de Déchet (SSD)
Code rural et de la pêche maritime Articles R. 255-1 à D. 255-30-3 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes et supports de culture MODIFIE PAR décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture [JORF du 2 octobre 2026]
Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture [JORF du 2 octobre 2026]
Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l'utilisation des matières fertilisantes [JORF du 2 octobre 2026]
Ces textes encadrent :
- L’introduction d’un nouvel article "socle commun" des matières fertilisantes et des supports de culture avec des nouveaux critères d'innocuité sanitaire et environnementale pour les matières fertilisantes et supports de culture (intégrant les perturbateurs endocriniens, les pathogènes, les contaminants organiques et les impuretés) ainsi qu'une obligation de preuve d'une utilité agronomique réelle (nutrition des végétaux, amélioration des sols).
- Les critères d'innocuité et les conditions de SSD applicables aux matières fertilisantes et supports de culture.
- Les limites maximales d'apport en éléments traces métalliques (ETM : métaux lourds toxiques tels que le plomb, mercure, arsenic) et en composés traces organiques (CTO : polluants persistants tels que les HAP et PCB) lors de l'utilisation de certaines matières fertilisantes sur les sols.

ÉNERGIE
Suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie [JORF du 28 octobre 2026]
Afin de rationaliser le catalogue des fiches d’opérations standardisées CEE et de ne plus apporter d’incitation à l’installation ou au maintien d’équipements fonctionnant aux énergies fossiles, il est procédé à la suppression de 27 fiches d’opérations standardisées, réparties en deux catégories :
- les fiches soutenant encore des économies d’énergies sur des équipements fonctionnant avec des énergies fossiles. Ces fiches contribuent à prolonger la durée de vie de ces équipements et sont relativement peu utilisées ;
- les fiches non utilisées en raison d'une bonification jugée insuffisante.
Elles concernent notamment les secteurs tertiaires, industriels, des transports ou encore agricole.
Évolution des règles applicables aux contrats d'obligation d'achat et de complément de rémunération pour les producteurs d'énergies renouvelables (EnR)
Code de l’énergie Articles R. 314-1 à R. 314-52-11 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel MODIFIE par le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies [JORF du 28 octobre 2026]
Ce décret modifie plusieurs dispositions du code de l'énergie relatives à l'encadrement des dispositifs de soutien public aux EnR. Il crée plusieurs dispositions visant à améliorer l'intégration des installations de production d’EnR électriques dans le système électrique, réduire leur contribution aux épisodes de prix négatifs sur les marchés de l'électricité et encourager leur contribution à la flexibilité du système électrique.
Il clarifie les cas dans lesquels le préfet peut engager des sanctions à l'égard des producteurs en cas de manquement aux obligations établies dans le cahier des charges des appels d'offres.
Il modifie les modalités de calcul des indemnités en cas résiliation anticipée à l'initiative du producteur bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération en prévoyant une indemnité de résiliation plancher et un nouveau mode de calcul des indemnités.
Mise en place d’un nouveau mécanisme de capacité
Arrêté du 26 octobre 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français [JORF du 30 octobre 2026]
Cet arrêté fixe les règles de fonctionnement du mécanisme de capacité* français en remplacement de l’arrêté du 18 mars 2026. En effet, afin d’éviter la défaillance du système électrique français, un nouveau mécanisme de capacité est institué, en remplacement du dispositif qui arrive à échéance en novembre 2026.
*Pour rappel, ce mécanisme prend la forme d’une rémunération versée par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) aux exploitants de capacité de production, de stockage et d’effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité.

SÉCURITÉ
Renforcement de la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) au travail
Directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents CMR MODIFIEE PAR la directive 2026/2450 modifiant la directive 2004/37/CE [JOUE du 30 octobre 2026]
La directive 2026/2450 du 21 octobre 2026 renforce la protection des travailleurs en instaurant de nouvelles valeurs limites d'exposition et en consolidant les exigences relatives au port des équipements de protection individuelle.
De nouvelles substances et valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) sont ajoutées concernant le cobalt et les composés inorganiques, l’isoprène et le 1,4-dioxane (une valeur limite biologique est ajoutée pour cette substance également). Une nouvelle VLEP est introduite pour les mélanges d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), en particulier ceux contenant du benzo[a]pyrène (mélange déjà considéré comme CMR par la directive).
La directive étend par ailleurs son champ d'application aux travaux exposant les travailleurs à des fumées de soudage contenant des substances ou des mélanges classés CMR de catégorie 1A ou 1B.
A noter : La directive doit être transposée en droit français d'ici le 20 novembre 2028 pour être applicable. Les obligations de prévention des risques chimiques et CMR prévues par le code du travail demeurent applicables.
Généralisation du calcul du taux de cotisation accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) au niveau de l'entreprise
Code de la sécurité sociale Articles D. 242-6 à D. 242-6-24 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles MODIFIE PAR le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise [JORF du 14 octobre 2026]
Désormais, pour une entreprise qui dispose de plusieurs établissements, un taux identique sera appliqué pour chacun de ses établissement relevant de la même catégorie de risque. Ainsi, un sinistre survenu sur un site pèsera sur le taux unique à l’échelle de l’entreprise (SIREN) et non plus seulement à l’échelle du site concerné. Les établissements relevant d’une catégorie de risque différente conservent leur taux particuliers.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l'année 2027.





