Veille réglementaire HSE et Energie de mai 2026

Nous vous présentons les principaux sujets réglementaires du mois de mai 2026 concernant l’énergie, l’environnement et la sécurité.

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ENVIRONNEMENT

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Adaptation au droit européen en matière de certification pour intervenir sur les équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés (GESF)

Arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie MODIFIE PAR l’arrêté du 23 avril 2026 [JORF du 3 mai 2026]

Pris en application du règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ("F-Gaz III") et du règlement d'exécution (UE) 2025/625 du 28 mars 2025, l'arrêté du 23 avril 2026 met en cohérence la réglementation française avec la réglementation européenne en matière de certification pour intervenir sur les équipements fixes de protection contre l'incendie.

Ainsi, de nouvelles modalités de certification du personnel sont prévues. Ces certificats ont désormais une limite de validité de 7 ans (auparavant, ils n'avaient pas de limite de validité). Sont également ajoutées des modalités de remise à niveau du personnel déjà certifié. De plus, une entreprise souhaitant obtenir un certificat doit désormais fournir, dans son dossier de demande, les certificats déjà délivrés et les certificats de remise à niveau de son personnel.

Dans le même esprit et conformément au règlement F-GAZ III en matière de certification des personnels intervenant :

• dans la récupération de solvants à base de GESF
• sur les appareils de commutation électrique fixes contenant des GESF ou de leur récupération 

les arrêtés français sur le sujet sont également adaptés. 

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Exemption de l’obligation de 100 % de réemploi pour les emballages de palettes et les sangles

Décision déléguée (UE) 2026/429 de la Commission du 25 février 2026 complétant le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil en exemptant certains opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes et des sangles des exigences en matière de réemploi de 100 % de ces formats d’emballage [JOUE du 6 mai 2026]

Le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 (dit "PPWR") prévoit une obligation de réemploi applicable aux opérateurs économiques qui utilisent des emballages de transport ou des emballages de vente utilisés pour le transport de produits sur le territoire de l'Union, y compris pour le commerce en ligne, notamment sous forme de palettes, y compris les sangles utilisées pour stabiliser et protéger les produits mis sur des palettes pendant leur transport.

A compter du 1er janvier 2030, une obligation de 100% de réemploi de ces emballages est appliquée dans le cas de transport de produits : 

- sur le territoire de l'Union, entre différents sites sur lesquels l’opérateur exerce son activité, ou entre l’un des sites sur lesquels l’opérateur exerce son activité et les sites de toute autre entreprise liée ou entreprise partenaire au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE, (sauf commerce en ligne)

- en vue de livrer des produits à un autre opérateur économique dans le même État membre.

Cette décision assouplit ces dispositions en introduisant une exemption spécifique, pour les emballages de palettes ou des sangles utilisés pour stabiliser et protéger les produits mis sur des palettes pendant le transport.

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Nouvelles modalités de déclaration au titre du code minier des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et travail de fouille

Code minier Articles L. 411-1 à L. 411-3-4 : Fouilles et levés géophysiques - Déclarations préalables MODIFIE PAR la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique [JORF du 27 mai 2026]

Pour rappel, jusqu'alors, le code minier imposait une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative par toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse 10 m.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 revoit cette exigence et prévoit désormais une déclaration préalable, auprès d'un organisme désigné par décret, par le maître d'ouvrage, maître d'œuvre ou l'entreprise de travaux exécutant un sondage, un forage, un puits, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse 10 m. 

Cependant lorsqu'il s'agit d'une recherche, d'une surveillance ou d'un prélèvement temporaire ou permanent d'eau souterraine, cette déclaration préalable est obligatoire, quelle que soit la profondeur. 

Par ailleurs, la loi impose désormais au maître d'ouvrage, maître d'œuvre ou à l'entreprise de travaux d'informer l'organisme précité à l'issue des travaux.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2027.

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ENERGIE

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Possibilité d'imposer un revêtement réflectif en toiture en cas d'exonération de l'obligation d'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables et de systèmes de végétalisation

Code de la construction et de l'habitation Articles L. 171-1 à L. 175-2 : Performance énergétique et environnementale MODIFIE PAR la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique [JORF du 27 mai 2026]

Pour rappel, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut accorder des exonérations en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, ou économiques à l'obligation d'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables et de systèmes de végétalisation en toiture de certains types de bâtiments. 

Dans le cas des exonérations en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 offre désormais la possibilité à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de conditionner l'octroi de tout ou partie de ces exonérations à l'intégration d'un revêtement réflectif en toiture pour réaliser des économies d'énergie. Un décret doit fixer les conditions permettant à l'autorité compétente d'imposer une telle solution, et un arrêté doit prévoir les caractéristiques minimales de ces revêtements.

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SECURITE

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Dérogation à la demande d'autorisation administrative de travaux et d'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP) 

Code de la construction et de l'habitation Articles L. 122-2 à L. 122-6 : Déclarations et autorisations MODIFIE PAR la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique [JORF du 27 mai 2026]

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 apporte des modifications relatives à l'autorisation nécessaire à l'exécution des travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP en vue de vérifier leur conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie (selon sa catégorie et l'effectif prévu). 

Ainsi, il est précisé que la procédure d'autorisation de travaux est, par dérogation, remplacée par une procédure de déclaration de conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie pour les ERP de moins de 300 m² disposant d'un système d'extinction adapté au risque d'incendie ou situés dans une gare, lorsqu’ils conservent la même activité. Un décret doit préciser les conditions d'application de cette procédure.

Par ailleurs, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier, à leur demande, d'une visite de conseil préalable au contrôle des règles d'accessibilité. et aux règles de sécurité contre l'incendie. 

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Nouveaux modèles d’avis, d’attestations de suivi individuel de l’état de santé et d'attestations d'absence de contre-indications médicales 

Arrêté du 16 octobre 2017, arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail MODIFIES PAR l’arrêté du 6 mai [JORF du 10 mai 2026]

De nouveaux modèles : 

• d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste ;
• d'attestations d'absence de contre-indications médicales.

sont à prendre en compte depuis le 1^er juin 2026

L’arrêté vise à supprimer, à droit constant, sur les modèles d'avis ou d'attestation délivrés par les professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail et des services de santé au travail en agriculture, les références à l'identité nationale de santé (INS).

Pour rappel, ces documents sont remis par les professionnels de santé de services de prévention et de santé au travail aux salariés examinés, à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.

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