EHS and Energy Regulatory Watch September 2020

In September 2020, the Journaux Officiels published new texts and amendments, notably on accidental risk management, the storage of flammable liquids and occupational illnesses.

Marie Faucon
EHS Consultant
Update : 
12.09.2025
Publication: 
09.10.2020
Contents
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The list below is an extract from the French and European Official Gazettes concerning the environment, energy, and health and safety at work for September 2020.

New texts

Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation [JORF du 26 septembre 2020] [Decree of September 24, 2020 relating to the storage of flammable liquids in mobile containers, operated within an installation classified for environmental protection subject to authorization].

Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, pulp from wood or other fibrous materials) and 3610b (Manufacture, in industrial installations, of paper or cardboard, with a production capacity exceeding 20 tonnes per day) of the nomenclature of installations classified for environmental protection [JORF du 19 septembre 2020].

Modified texts

Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement [JORF du 26 septembre 2020] MODIFIE :

  • Code de l'environnement Articles R. 511-9 to R. 511-12: Nomenclature of classified facilities
  • Code de l'environnement Articles R. 122-1 to R. 122-15: Impact assessments of works and development projects

Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs [JORF du 26 septembre 2020] MODIFIE :

  • Code de l'environnement Articles R. 123-1 to R. 123-46-2: Public participation in decisions affecting the environment
  • Code de l'environnement Articles R. 181-1 to R. 181-56: Environmental authorization
  • Environmental Code Articles R. 512-68 to R. 512-81: Provisions common to authorization, registration and declaration
  • Code de l'environnement Articles R. 513-1 to R. 513-2: Installations operating under acquired rights
  • Code de l'environnement Articles R. 515-85 to R. 515-100: Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Installations classified for environmental protection likely to cause major accidents involving hazardous substances)
  • Code de l'environnement Articles R. 511-9 to R. 511-12: Nomenclature of classified facilities

Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement MODIFIE PAR l'Arrêté du 24 septembre 2020 [JORF du 26 septembre 2020]

Order of September 24, 2020 "warehouses" [JORF of September 26, 2020] AMENDED :

  • Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  • Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  • Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (Order of April 15, 2010 on the general requirements applicable to paper and cardboard warehouses covered by the registration regime under heading 1530 of the nomenclature of installations classified for environmental protection)
  • Order of September 11, 2013 on the general requirements applicable to facilities covered by the registration regime under heading no. 1532 of the nomenclature of facilities classified for environmental protection.
  • Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  • Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unité est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, or for crude oil under one or more of the headings 4510 or 4511 of the legislation on installations classified for environmental protection MODIFIE PAR l'Arrêté du 24 septembre 2020 " récipients mobiles de liquides inflammables " [JORF du 26 septembre 2020].

Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, or for crude oil under one or more of headings 4510 or 4511 of the nomenclature of installations classified for environmental protection and present in a covered warehouse subject to registration or authorization under heading 1510 of the same nomenclature ABROGED BY the Order of September 24, 2020 "mobile containers of flammable liquids" [JORF of September 26, 2020].

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation MODIFIE PAR l'Arrêté du 24 septembre 2020 " prévention des risques accidentels " [JORF du 26 septembre 2020]

Code de la sécurité sociale Articles R. 461-1 to R. 461-10: Dispositions concernant les maladies professionnelles MODIFIE PAR le Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 [JORF du 15 septembre 2020]

Code rural et de la pêche maritime Articles R. 751-23 to R. 751-25: Tables des maladies professionnelles en agriculture MODIFIE PAR :

  • Decree no. 2020-1131 of September 14, 2020 on the recognition as occupational diseases of pathologies linked to SARS-CoV2 infection [JORF of September 15, 2020].
  • Décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime [JORF of September 12, 2020].

Regulation 2018/2066 of 19 December 2018 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions AMENDED BY amended by corrigendum of 10 September 2020 [OJEU 10 September 2020].

Code de la santé publique Articles L.1331-1 à L.1331-31 : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail - Salubrité des immeubles et des agglomérations MODIFIE PAR l'Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations [JORF du 17 septembre 2020]

Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière ABROQUE PAR l'Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, in industrial installations, of paper pulp from wood or other fibrous materials) and 3610b (Manufacture, in industrial installations, of paper or cardboard, with a production capacity exceeding 20 tons per day) of the nomenclature of installations classified for environmental protection [JORF du 19 septembre 2020].

Arrêté du 22 mai 2015 portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration MODIFIE PAR l'Arrêté du 22 septembre 2020 [JORF du 26 septembre 2020]

Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols MODIFIE PAR l'Arrêté du 24 septembre 2020 [JORF du 30 septembre 2020]

Directive 2008/68/EC of the European Parliament and of the Council of 24 September 2008 on the inland transport of dangerous goods AMENDED BY Commission Decision 2020/1241 of 28 August 2020 authorising Member States to adopt certain derogations [OJEU,1 September 2020].

List of organizations approved to issue to individuals the certificates mentioned in article R. 521-59 of the Environment Code MODIFIEE PAR l'Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2011 renouvelant les agréments de trois organismes pour la délivrance des certificats prévus à l'article R. 521-59 du code de l'environnement [JORF du 24 septembre 2020]

Directive 2018/2001 of December 11, 2018 on the promotion of the use of energy from renewable sources AMENDED BY the corrigendum of September 25, 2020 [JORF of September 25, 2020].

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