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The list below is an extract from the French and European Official Gazettes concerning the environment, energy, safety, health and safety at work in February 2021.
New texts
Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement [JORF du 18 février 2021]
Order of January 27, 2021 establishing a list of categories of nuclear activities whose justification is considered established [JORF of February 14, 2021].
Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène [JORF du 18 février 2021] CREE :
- Code de l'énergie Articles L. 445-1 to L. 445-16: General provisions relating to renewable gases injected into the natural gas network
- Code de l'énergie Articles L. 811-1 to L. 812-10: Definitions and support for the production of certain categories of hydrogen
- Energy Code Articles L. 813-1 to L. 813-3: Self-consumption
- Energy Code Articles L. 821-1 to L. 826-1: Guarantees of traceability and origin
Code des transports Articles L. 1251-9 à L. 1251-11 : Autres transports par câbles CREE PAR l'Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités [JORF du 25 février 2021]
Code des transports Articles R. 1251-7 à R. 1251-12 : Autres transports par câbles CREE PAR le Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles JORF du 25 février 2021]
Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection [JORF of February 24, 2021]
Modified texts
Regulation (EU) 2019/1021 of June 20, 2019 on persistent organic pollutants AMENDED BY :
- Delegated Regulation (EU) 2021/277 of December 16, 2020 amending Annex I of Regulation (EU) 2019/1021 on persistent organic pollutants as regards pentachlorophenol and its salts and esters [OJEU February 23, 2021].
- Delegated Regulation (EU) 2021/115 of November 27, 2020 amending Annex I of Regulation (EU) 2019/1021 as regards perfluorooctanoic acid (PFOA), its salts and PFOA-related compounds [OJEU February 2, 2021].
Code de l'environnement Articles R. 214-1 to R. 214-60: Authorization or declaration procedures (Water and aquatic and marine environments) AMENDED BY Decree no. 2021-147 of February 11, 2021 relating to the mixing of sludge from urban wastewater treatment and to heading 2.1.4.0 of the nomenclature of installations, works, works and activities subject to the Water Act [JORF of February 13, 2021].
Code de l'environnement Articles R. 211-22 à R. 211-65 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques MODIFIE PAR le Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau [JORF du 13 février 2021]
Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène [JORF du 18 février 2021] MODIFIE :
- Code de l'énergie Articles L. 431-3 to L. 431-6-3: Missions of transmission system operators
- Code de l'énergie Articles L. 446-18 to L. 446-22-1: Biogas guarantees of origin
- Code de l'énergie Articles L. 453-1 to L. 453-10: Connection to gas networks
- Code de l'énergie Article L. 314-1 A: Carbon assessment
Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 MODIFIE PAR l'Arrêté du 26 février 2021 [JORF du 28 février 2021]
Code de l'environnement Articles R. 214-107 to R. 214-111-3: Obligations relative aux ouvrages MODIFIE PAR les Décisions nos 435026 et autres du 15 janvier 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux [JORF du 25 février 2021].
Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 MODIFIE PAR l'Arrêté du 1er février 2021 [JORF du 10 février 2021]
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ABROGED BY Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection [JORF du 24 février 2021]
Code de l'environnement Articles D. 213-17 à R. 213-48-52 : Comités de bassin et agences de l'eau MODIFIE PAR le Décret n° 2021-128 du 8 février 2021 relatif au vice-président représentant les usagers dans les conseils d'administration des agences de l'eau [JORF du 9 février 2021]
Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades [JORF du 25 février 2021] MODIFIE :
- Code de la santé publique Articles R. 1321-1 to D. 1321-105: Drinking water
- Code de la santé publique Articles D. 1332-1 to D. 1332-13: Health regulations applicable to swimming pools
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux MODIFIE PAR l'Arrêté du 25 février 2021 [JORF du 27 février 2021]
Arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines MODIFIE PAR l'Arrêté du 25 février 2021 [JORF du 27 février 2021] (Decree of April 7, 1981 on technical provisions applicable to swimming pools)
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif MODIFIE PAR l'Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 [JORF du 28 février 2021]
Code de la santé publique Articles R. 4311-1 à D. 4311-15-2 : Actes professionnels (profession d'infirmier ou d'infirmière) MODIFIE PAR le Décret n° 2021-115 du 3 février 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée [JORF du 4 février 2021].
Code rural et de la pêche maritime Articles R. 751-23 à R. 751-25 : Tables des maladies professionnelles en agriculture MODIFIE PAR le Décret n° 2021-189 du 19 février 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime [JORF du 4 février 2021]
Code du tourisme Articles L. 342-7 à L.342-26-1 : Ski lifts and ski runs (Livre III, Titre IV, Chapitre 2, Section 3) MODIFIE PAR l'Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités [JORF du 25 février 2021]
Decree no. 2021-207 of February 24, 2021 adapting the regulations applicable to the transport of persons by cable to the entry into force of Regulation (EU) 2016/424 of March 9, 2016 on cableway installations [JORF of February 25, 2021] AMENDED :
- Code du tourisme Articles R. 342-2 to R. 342-20 29: Provisions common to ski lifts and conveyors
- Code de l'urbanisme Articles R. 472-14 to R. 472-21: Authorization to operate ski lifts
- Decree no. 2010-1580 of December 17, 2010 on the technical service for ski lifts and guided transport