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La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail d'octobre 2025.
ENVIRONNEMENT
Nouvel arrêté relatif à l’utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modification des arrêtés sur l’arrosage des espaces verts et l’irrigation des cultures
Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et MODIFIANT l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ET MODIFIANT l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures [JORF du 5 octobre 2025]
Cet arrêté définit les exigences à respecter pour utiliser des eaux usées traitées pour les usages liés à la propreté urbaine tels que : le nettoyage de voirie par balayeuse ; le nettoyage, sans usage de lance d'aspersion, des accotements, des ouvrages d'art ; le nettoyage de quais de déchetterie ; l'hydrocurage de réseaux d'assainissement et le nettoyage des équipements associés à l'hydrocurage des réseaux d'assainissement ; l'hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales ; les opérations sur installation d'assainissement non collectif et le nettoyage de bennes à ordures.
Ensuite, cet arrêté apporte des précisions et modifications à l’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et à l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures.
Ajout à la liste des plateformes industrielles
Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement MODIFIÉ par l’arrêté du 17 octobre 2025 [JORF du 31 octobre 2025]
L'arrêté modificatif complète la liste des plateformes industrielles en ajoutant la plateforme industrielle* d'Empalot (gestionnaire ArianeGroup SAS).
*Pour rappel, une plateforme industrielle est un regroupement d'installations classées sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains biens et services qui leur sont nécessaires.
ÉNERGIE
Modification de l’éligibilité à l’obligation d’achat pour les installations solaires photovoltaïques et pour certaines installations valorisant le biogaz
Code de l’énergie Articles R. 314-1 à R. 314-52-11 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel MODIFIÉ par le décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables [JORF du 30 octobre 2025]
Ce décret modificatif revient sur les conditions d'éligibilité à l'obligation d'achat pour :
- supprimer du dispositif les installations valorisant le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute ;
- abaisser le plafond d'éligibilité des installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière sur le territoire métropolitain continental de 500 kWc à 100 kWc. Le seuil reste à 500 kWc pour les installations implantées sur les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental*.
*Une modification du 5 juin 2025 prévoyait déjà l’abaissement de ce seuil à 200 kWc à l’échéance du 1er janvier 2026.
SÉCURITÉ
Restrictions d’utilisation et de mise sur le marché relatives au PFAS dans les mousses anti-incendie
Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) MODIFIÉ PAR règlement (UE) 2025/1988 du 2 octobre 2025 modifiant l’annexe XVII du règlement no 1907/2006 en ce qui concerne les substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie [JOUE du 3 octobre 2025] et son rectificatif [JOUE du 8 octobre 2025]
Dans le but d'éliminer toutes les utilisations non essentielles de PFAS, le règlement modifie le règlement REACH à l’annexe relative aux restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux pour y intégrer les substances PFAS dans leur globalité, à savoir, toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle (CF3) ou méthylène (CF2) entièrement fluoré (sans qu'aucun atome de carbone H/Cl/Br/I n'y soit lié).
Ainsi, à partir du 23 octobre 2030, ces substances ne peuvent plus être mises sur le marché ou utilisées dans les mousses anti-incendie à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de toutes les PFAS. Des obligations associées, des exclusions et des aménagements sont également précisés.
Modification du règlement sur les Polluants Organiques Persistants (POP) en lien avec les dérogations spécifiques pour la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation de tétraBDE, de pentaBDE, d'hexaBDE, d'heptaBDE et de décaBDE
Règlement (UE) 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants MODIFIÉ PAR le règlement délégué (UE) 2025/1482 du 24 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 en ce qui concerne les polluants organiques persistants tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther, heptabromodiphényléther et décabromodiphényléther [JOUE du 4 septembre 2025]
Le règlement modifie l'annexe I du règlement POP qui fixe la liste des POP interdits en ce qui concerne les dérogations des entrées relatives au :
- Tétrabromodiphényléther C12H6Br4O (CAS : 40088-47-9 et autres),
- Pentabromodiphényléther C12H5Br5O (CAS : 32534-81-9 et autres),
- Hexabromodiphényléther C12H4Br6O (CAS : 36483-60-0 et autres),
- Heptabromodiphényléther C12H3Br7O (CAS : 68928-80-3 et autres),
- Bis(pentabromophényl)éther (décabromodiphényléther; décaBDE) (CAS : 1163-19-5).
En effet, les seuils de dérogations prévues à ces entrées devaient faire l'objet d'un réexamen et d'une évaluation par la Commission au plus tard le 16 juillet 2021.
Modifications relatives à l’emploi des séniors et à la qualité du dialogue social
Code du travail Articles L. 2312-5 à L. 2312-60 : Attributions du comité social et économique / Code du travail Articles L. 4624-1 à L. 4624-10 : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail / Code du travail Articles L. 3121-1 à L. 3121-69 : Durée et aménagement du travail / Code du travail Articles L. 1511-1 à L. 1532-1 : Dispositions relatives aux relations individuelles de travail dans les territoires d'outre-mer / Code du travail Articles L. 2313-1 à L. 2315-94 : Mise en place, fonctionnement et composition du comité social et économique MODIFIÉS PAR la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social [JORF du 25 octobre 2025]
Dans l’objectif de favoriser l’emploi des séniors et d’améliorer la qualité du dialogue social, cette loi modifie diverses dispositions du code du travail notamment en lien avec :
- Les nouvelles informations mises à la disposition du comité social et économique par l'employeur dans les établissements de plus de 50 salariés ;
- La prise en compte des mesures d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ou du temps de travail lors de l'entretien de parcours professionnel des salariés ;
- Les modalités de refus de la retraite progressive par l’employeur ;
- La suppression de la limitation de trois mandats successifs pour les membres de la délégation du personnel au CSE.