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La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de septembre 2025.
ENVIRONNEMENT
Précisions sur les travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation de ces ouvrages
Code de l'environnement Articles R. 211-1 à R. 211-21-3 4 : Gestion de la ressource MODIFIE PAR Décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine [JORF du 4 septembre 2025]
Le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 précise les obligations à la charge des maîtres d'ouvrage et personnes réalisant des prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine, et des prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de l'exploitation des ouvrages.
Modalités de la campagne de surveillance de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines
Arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines [JORF du 7 septembre 2025]
Dans le cadre du plan d'actions interministériel sur les PFAS, cet arrêté fixe les conditions d'une campagne de surveillance des substances PFAS dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines de capacité nominale supérieure ou égale à 10 000 équivalent-habitants relevant de la rubrique 2.1.1.0 "Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique" de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Attestation de formation des personnes physiques intervenant sur certains équipements mobiles contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution
Règlement d’exécution (UE) 2025/1893 de la Commission du 17 septembre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les attestations de formation des personnes physiques et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces attestations de formation en ce qui concerne certains équipements mobiles contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement (CE) no 307/2008 de la Commission [JOUE du 19 septembre 2025]
Ce règlement précise les prescriptions minimales relatives aux attestations de formation des personnes physiques intervenant sur certains équipements mobiles (équipements de climatisation, pompes à chaleur, circuits de refroidissement des unités de réfrigération des véhicules utilitaires lourds, camionnettes et engins mobiles non routiers…) contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution.
Sous réserve de dispositions transitoires ou d’attestation équivalente, l’attestation de formation est ainsi obligatoire pour toute opération de maintenance, entretien, réparation, contrôle d’étanchéité, récupération des gaz sur ces équipements.
ÉNERGIE
Fixation des objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire (Commerces, cinémas, services funéraires, banques) et précisions des modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire MODIFIE PAR Arrêté du 1er août 2025 [JORF du 6 septembre 2025]
L'arrêté du 1er août 2025, dit arrêté "Valeurs Absolues VI", fixe les objectifs exprimés en valeurs absolues à atteindre en 2030 pour les assujettis au Décret Tertiaire, pour les dernières catégories d’activité pour lesquelles les valeurs absolues n'étaient pas définies (commerces, banques, cinémas, services funéraires).
Par ailleurs, la sous-catégorie « Administration et bureaux (Bureaux Standards) » de chaque catégorie d’activité qui ne comportait pas de valeurs absolues pour ces zones a été complétée en reprenant à l'identique les valeurs absolues de la sous-catégorie « Bureaux Standards (cloisonnés - attribués) » de la catégorie « Bureaux - Service Public - Banque ».
De plus, il précise certaines modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire (modèle d’attestation numérique annuelle, gaz naturel liquéfié…).
SÉCURITÉ
Modèles de l'attestation d'absence de contre-indications médicales nécessaire pour la délivrance de l’autorisation de conduite et certaines habilitations électriques
Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail [JORF du 30 septembre 2025]
Pour rappel, le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 modifie les modalités du suivi médical des travailleurs titulaires d'une habilitation électrique ainsi que les conditions de délivrance de cette dernière. Il en est de même des conditions de délivrance des autorisations de conduite. Les salariés concernés sont écartés de la liste des salariés bénéficiant d'un suivi individuel renforcé. Certains de ceux-ci doivent désormais être détenteurs d'une attestation d'absence de contre-indications médicales délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise, celle-ci étant valable cinq ans.
Dans ce cadre, cet arrêté établit deux modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales.
Contenu du dossier accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service de prévention et de santé au travail (SPST) dans le cadre du régime général
Arrêté du 3 septembre 2025 relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de prévention et de santé au travail et des dossiers spécifiques d'agrément des services de prévention et de santé au travail en charge du suivi des travailleurs temporaires [JORF du 9 septembre 2025]
Pour rappel, chaque SPST doit disposer d’un agrément, valable 5 ans, délivré par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), après avis du médecin inspecteur du travail.
En application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (dite loi santé au travail), cet arrêté fixe le contenu du dossier devant accompagner la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour :
· un SPST autonome,
· un SPST inter-entreprise,
· un SPST d'entreprise, d'établissement ou inter-établissements de travail temporaire,
· un SPST inter-entreprise qui suit des travailleurs temporaires.
Dérogations au dispositif certibiocide
Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides MODIFIE PAR Arrêté du 5 septembre 2025 [JORF du 5 septembre 2025]
L'arrêté du 5 septembre 2025 introduit les dérogations suivantes pour le certibiocide :
1) Les certificats “certibiocide désinfectants” obtenus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont valides pour une durée de six ans, au lieu de cinq ans.
2) Des exemptions au certibiocide sont nouvellement prévues pour
· le certibiocide désinfectant, pour les personnels exerçant dans les domaines de la santé humaine et animale sous réserve qu'ils justifient d'une formation continue ;
· les trois certibiocide, pour certains agents investis de missions de contrôle sanitaire aux frontières en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles, sous réserve qu’ils aient également suivi une formation.
>> INFORMATION NON-REGLEMENTAIRE
Le mois dernier nous vous parlions de l’obligation de déclaration dématérialisée des rapports d'accident et d'incident des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à compter du 1er janvier 2026.
Le lien pour cette déclaration est désormais en ligne et peut être utilisé dès aujourd’hui.