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La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de novembre 2025.
ENVIRONNEMENT
Mise en place de la REP Emballages Professionnels
Code de l'environnement Articles R. 543-42 à R. 543-74 : Emballages MODIFIÉ PAR Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels [JORF du 18 novembre 2025]
Le décret n° 2025-1081 aligne les définitions d’emballages, de producteur, d’emballage composite et de déchets d’emballage sur celles du règlement n° 2025-40 du 19 décembre 2024, dit règlement PPWR. Une définition d’emballage professionnel est également ajoutée.
En outre, il précise les obligations des détenteurs de déchets d’emballages professionnels ainsi que des producteurs de ces emballages, les conditions de reprise par l'éco-organisme de ces déchets et les emballages exclus dans le cadre de cette REP.
Prévention des pertes de granulés plastiques dans l'environnement tout au long de la chaîne d'approvisionnement
Règlement (UE) 2025/2365 du Parlement européen et du Conseil du 12 novembre 2025 relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques [JOUE du 26 novembre 2025]
Afin de protéger l'environnement et la santé humaine, ce règlement encadre les modalités de prévention des pertes de granulés plastiques tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Sont ainsi mises en place des obligations incombant :
- aux opérateurs économiques ayant manipulé des granulés plastiques dans l’Union dans des quantités égales ou supérieures à un seuil de cinq tonnes au cours de l’année civile précédente ;
- aux opérateurs économiques exploitant des installations dans l’Union pour le nettoyage de cuves et de conteneurs de granulés plastiques ;
- aux transporteurs de l’UE et les transporteurs de pays tiers chargés d’acheminer les granulés plastiques dans l’Union ; et
- aux chargeurs et les exploitants, les agents et les capitaines de navires de mer transportant des granulés plastiques dans des conteneurs qui quittent un port d’un État membre ou y font escale.
Surveillance des sols
Directive (UE) 2025/2360 du Parlement européen et du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols [JOUE du 26 novembre 2025]
Cette directive a pour objectifs :
- d’établir un cadre de surveillance des sols solide et cohérent pour tous les sols situés dans l’ensemble de l’Union européenne,
- de réduire la contamination des sols à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine et l’environnement,
- d’améliorer continuellement la santé des sols dans l’Union européenne.
- de maintenir les sols dans un bon état de santé et de prévenir et de traiter tous les aspects de la dégradation des sols, en vue de parvenir à un bon état de santé des sols d’ici à 2050 afin qu’ils puissent fournir des services écosystémiques multiples à une échelle suffisante pour répondre aux besoins environnementaux, sociétaux et économiques, prévenir et atténuer les effets du changement climatique et de la perte de biodiversité, accroître la résilience face aux catastrophes naturelles et en matière de sécurité alimentaire en réduisant notamment l’artificialisation des terres.
Les États membres transposent cette directive au plus tard le 17 décembre 2028.
ÉNERGIE
Evolution des modalités d'équipement des parkings extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m² d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables et des modalités de report de l'échéance réglementaire
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables MODIFIÉE PAR LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement [JORF du 27 novembre 2025]
Sont modifiées les obligations relatives à la mise en place d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur les parkings extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m2.
Ainsi pour satisfaire à son obligation de couvrir au moins la moitié de la superficie du parking, le propriétaire (ou le concessionnaire, délégataire ou titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public) peut notamment mettre en place :
- des procédés mixtes correspondant à une part d'ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie du parking et des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la surface restant à couvrir, permettant ainsi de mixer les technologies.
Les exploitants peuvent également nouvellement implanter sur une partie seulement de la surface à couvrir (auparavant cette précision n’était pas apportée) un dispositif de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières. Ce dispositif peut être donc mis en place en tout ou partie sous réserve que ce dispositif permette une production équivalente à celle qui résulterait de l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables mis en place sur la superficie non équipée.
D’autres modifications sont relatives au report d’échéances réglementaires et l’articulation avec les documents d’urbanisme.
SÉCURITÉ
Exigences fonctionnelles à respecter pour assurer la sécurité des personnes contre les risques incendie
Code de la construction et de l'habitation Articles R. 141-1 à R. 141-17 : Règles générales relatives à la sécurité des personnes contre les risques incendie CRÉÉ PAR le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction [JORF du 20 novembre 2025]
Cette section réglementaire précise notamment les exigences fonctionnelles, c'est-à-dire les propriétés techniques du bâtiment permettant de respecter les objectifs généraux de sécurité incendie, les solutions d’effet équivalent possibles et le contenu du registre de sécurité incendie. Ces règles concernent notamment les mesures de protection contre l’incendie des bâtiments à usage professionnel, des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ces mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2026. Des arrêtés d’application sont attendus.
Pièces à intégrer dans le registre de sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Code de la construction et de l'habitation Articles R. 143-1 à R. 143-47 : Établissements recevant du public MODIFIÉ PAR le Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 [JORF du 20 novembre 2025]
Le contenu du registre de sécurité des ERP est modifié et complété. Ce dernier doit désormais également comporter :
- l'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité (auparavant, il était fait mention de l'état du personnel chargé du service d'incendie) ;
- les dates des exercices de sécurité incendie.
Homologation, réparation et vérification primitive, installation et inspection après installation et inspection périodique des chronotachygraphes
Arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ABROGÉ ET REMPLACÉ PAR Arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes [JORF du 15 novembre 2025]
Sont concernés les chronotachygraphes de génération analogique (à disque papier), numérique (électronique) ou intelligente (associé à un système de navigation par satellite) installés sur les véhicules affectés au transport de voyageurs de plus de 9 personnes (conducteur compris) et les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
Ce texte précise les exigences relatives à l'homologation, la réparation et la vérification primitive, l'installation et l'inspection après l'installation et l'inspection périodique des chronotachygraphes.