Veille réglementaire HSE et Energie de mars 2026

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de mars 2026.

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ENVIRONNEMENT

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Règles applicables aux travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique

Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation [JORF du 27 mars 2026]

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques générales applicables, à compter du 31 décembre 2027, aux travaux de sondage, de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains réalisés dans le but d'atteindre une nappe d'eau souterraine y compris une nappe d'accompagnement de cours d'eau, que ce soit à des fins de prélèvement pour un usage non domestique, de reconnaissance ou de mesure.
Après un rappel du champ d’application, ce texte prévoit notamment les règles d’implantation des forages, de compétence et responsabilité des différents intervenants, de contrôles, surveillances, entretiens et d’abandon du forage. Il abroge et remplace l’arrêté du 11 septembre 2003.

Fixation d'un nouvel objectif intermédiaire contraignant pour 2040 de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre au niveau de l'Union européenne

Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique MODIFIE PAR le règlement (UE) 2026/667 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 [JOUE du 18 mars 2026]

Dans un objectif de maintien d’une trajectoire compatible avec l'Accord de Paris qui prévoit une neutralité climatique en 2050 (zéro émission nette), ce règlement modificatif ajoute et entérine un nouvel objectif intermédiaire contraignant à atteindre d'ici cette date, à savoir la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre au niveau de l'Union européenne de 90% d’ici 2040 (par rapport à 1990).

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ÉNERGIE

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Officialisation de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de mécanisme de capacité

Code de l'énergie Articles L. 316-1 à L. 316-13 : Le mécanisme de capacité MODIFIE PAR décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité [JORF du 13 mars 2026]‍

Suite à la réception par le Gouvernement de la réponse positive de la Commission européenne de sa conformité au regard des règles en matière d’aides d’Etat, le décret n°2026-177 du 11 mars 2026 officialise la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de mécanisme de capacité. Elle est ainsi fixée au 14 mars 2026.

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Modification des niveaux d'exigence concernant les performances énergétiques et environnementales des surélévations neuves de bâtiments soumises à la réglementation environnementale 2020

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation MODIFIE PAR l’arrêté du 18 mars 2026 [JORF du 20 mars 2026]

Afin de faciliter les projets de surélévation, l'arrêté du 18 mars 2026 adapte les prescriptions applicables en matière de réglementation environnementale 2020 (RE 2020) dans le cas de projets de surélévations de bâtiments existants, de surface modérée. Sont désormais concernées par la possibilité d'appliquer des exigences alternatives en lieu et place des résultats minimaux fixés par le code de la construction et de l'habitation en matière de RE 2020 : 

• les surélévations de surface de référence inférieure à 50 m² ;
• les surélévations à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m² quel que soit le pourcentage de la surface de référence des locaux existants concernés ;
• les surélévations à usage autre que de maison individuelle de surface de référence supérieure à 150 m² et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants.

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SÉCURITÉ

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Sécurité des ascenseurs face à l’arrêt de certains réseaux téléphoniques

Code de la construction et de l'habitation Articles R. 134-1 à R. 134-48 : Sécurité des ascenseurs MODIFIE PAR le décret n° 2026-166 du 4 mars 2026 visant à garantir la sécurité des ascenseurs face à l'arrêt de certains réseaux téléphoniques [JORF du 6 mars 2026]

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs ET arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs MODIFIES PAR  l’arrêté du 4 mars 2026 [JORF du 6 mars 2026]

Dans un contexte où les lignes téléphoniques fixes et les lignes mobiles 3G et antérieures sont progressivement arrêtées, ces textes prévoient l’adaptation des vérifications et entretiens des moyens d'alerte et de communication présents dans les ascenseurs. Des exigences sont ainsi posées pour les entreprises effectuant l’entretien et les contrôles et les propriétaires de ce type d’ascenseurs.

Remplacement de l’examen médical des 50 ans par la visite de mi-carrière pour le régime agricole

Code rural et de la pêche maritime Articles R. 717 à R. 717-73: Santé et sécurité au travail MODIFIE PAR le décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 relatif à des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles [JORF du 4 mars 2026]

Pour rappel, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite "loi santé au travail" a mis en place une visite de mi-carrière*. Afin de prendre en compte la mise en place de cette visite de mi-carrière pour le régime agricole, le décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 remplace la visite médicale des 50 ans par la visite de mi-carrière. Cette visite vise toujours à établir un bilan de l’exposition à des risques professionnels du salarié.

^{*Cette visite permet d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié et aller vers davantage d’anticipation en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. Cette visite est organisée à une échéance déterminée par accord de branche, ou à défaut d'accord de branche, durant l'année civile du 45ème anniversaire du salarié.}