Veille réglementaire HSE et Energie de janvier 2026

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de janvier 2026.

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ENVIRONNEMENT

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Modification des lignes directrices de l'UE concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021

Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 MODIFIÉES PAR Communication de la Commission modifiant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 [JOUE du 5 janvier 2026]

Pour rappel, ces aides sont attribuées aux secteurs et sous-secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects significatifs qu'ils supportent du fait de la répercussion des coûts des émissions de GES sur les prix de l'électricité.

Afin de protéger la compétitivité de l'industrie européenne face à la hausse des prix de l'électricité et des coûts du carbone, la communication de la Commission du 5 janvier 2026 modifie les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021.

Ainsi, l’aide aux entreprises des secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone est proportionnée et a un effet négatif suffisamment limité sur la concurrence et les échanges si elle n’excède pas :

- 80 % des coûts des émissions indirectes supportés pour les secteurs énumérés dans le tableau 1 de l’annexe I (secteurs historiques hautement exposés : métallurgie de l'aluminium, fabrication de pâte à papier, raffinage, métallurgie des métaux non ferreux, etc.) ;

- 75 % pour les secteurs nouvellement éligibles tels que l’extraction de minerais de fer (NACE 07.10), la fabrication de produits azotés et d’engrais (NACE 20.15), la fabrication de caoutchouc synthétique (code NACE : 20.17) … énumérés dans le tableau 2 de l’annexe I ou tout autre secteur considéré comme étant admissible. 20 nouveaux codes NACE sont ainsi éligibles.

Les facteurs d’émission de CO2 et les zones géographiques mentionnés à l’annexe III des lignes directrices sont actualisés pour la période 2026-2030 sur la base des données disponibles les plus récentes.

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Mise à jour de la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux MODIFIÉ PAR Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux [JORF du 31 janvier 2026]

Pour rappel, une étude géotechnique tenant compte de la carte des zones d'exposition des formations argileuses, est à fournir, quel que soit le niveau d'exposition, en cas de :

- des contrats de constructions, établis dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de 2 logements ;

-  des promesses de vente ou, à défaut de promesse, des actes authentiques de vente en cas de vente d'un terrain non bâti constructible destiné à la construction de maisons individuelles ;

L'arrêté du 9 janvier 2026 met à jour la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

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Ajout d'une plateforme industrielle à la liste des plateformes industrielles

Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement MODIFIÉ PAR Arrêté du 9 janvier 2026 [JORF du 31^r janvier 2026]

Pour rappel, une plateforme industrielle est définie comme le regroupement d'installations classées sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains biens et services qui leur sont nécessaires.

L'arrêté du 9 janvier 2026 complète la liste des plateformes industrielles par l'ajout d'une nouvelle plateforme : la plateforme industrielle de Baleycourt (gestionnaire VALTRIS Entreprises France).

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ÉNERGIE

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Évolution du périmètre d'application de la réglementation environnementale (RE2020)

Code de la construction et de l'habitation Articles R. 172-1 à R. 172-13 : Construction des bâtiments MODIFIÉ PAR le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine [JORF du 17 janvier 2026]

Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend le périmètre d'application de la réglementation environnementale (RE2020) aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026 de typologies suivantes :

• Bâtiments à usage industriel et artisanal ;

• Médiathèques et bibliothèques ;

• Vestiaires seuls ;

• Bâtiments d’enseignements atypiques ;

• Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;

• Hôtels ;

• Etablissements d'accueil de la petite enfance ;

• Restaurants ;

• Commerces ;

• Etablissements sanitaires avec hébergements ;

• Etablissements de santé ;

• Aérogares ;

• Etablissements sportifs.

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Modalités d’application du mécanisme de capacité

Code de l'énergie Articles R. 316-1 à R. 316-42 : Dispositions générales - Mécanisme de capacité CRÉÉ PAR le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité [JORF du 1^er janvier 2026]

Pour rappel, afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement du système électrique français, un nouveau mécanisme de capacité est institué, en remplacement du dispositif de mécanisme de capacité qui arrive à échéance en novembre 2026.

Ce mécanisme prend la forme d’une rémunération versée par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) aux exploitants de capacité de production, de stockage et d’effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité.

Ce chapitre du code de l’énergie précise les dispositions relatives aux exploitants exerçant une activité de production, de stockage ou d'effacement de consommation souhaitant participer au mécanisme de capacité.

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SÉCURITÉ

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Amendements et précisions relatives aux infractions pouvant être constatées lors des contrôles des transports par route des marchandises dangereuses et mise à jour de la liste de contrôle associée (appendice IV.2)

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») MODIFIÉ PAR l’arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 « TMD ») [JORF du 1^er janvier 2026]

L'arrêté du 23 décembre 2025 apporte des modifications sur les dispositions relatives aux contrôles des transports par route des marchandises dangereuses et les infractions constatées lors de ces contrôles.

Il permet la transposition dans l'arrêté TMD de la directive déléguée (UE) 2025/1801, modifiant la directive 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route.

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Dispositions applicables aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) et pompiers d’aérodrome

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes [JORF du 1^er janvier 2026]

Cet arrêté précise les dispositions à mettre en œuvre par l’exploitant d’aérodrome pour le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) sur les aérodromes, en application du code des transports.

Il précise notamment les dispositions concernant l’aptitude médicale, l'agrément et la formation des pompiers d’aérodrome, le périmètre d’intervention et la mise en place d’une convention pour collaboration des SSLIA aux missions de secours publics n'impliquant pas un aéronef.

Dans sa deuxième partie, l’arrêté précise les dispositions pour les SSLIA des aérodromes ne disposant pas de certificat européen : formation des pompiers, catégorie et niveau de protection, moyens, règles d’intervention…).

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Ajout d'une disposition transitoire relative à la formation de sensibilisation à la sureté portuaire du personnel non chargé de tâches de sûreté

Arrêté du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire MODIFIÉ PAR Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire [JORF du 4 janvier 2026]

L’arrêté du 30 décembre 2025 ajoute la disposition transitoire suivante concernant la formation de sensibilisation à la sureté portuaire du personnel non chargé de tâches de sûreté : les personnes détenant au 1er janvier 2026 une habilitation d’accès permanent aux zones à accès restreint prévue dans le code des transports doivent suivre la sensibilisation à la sureté portuaire dans les deux mois suivants le prochain renouvellement du titre d’accès permanent auquel leur habilitation leur ouvre droit.