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La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de décembre 2025.
ENVIRONNEMENT
REP emballages professionnels : Parution de l’arrêté périmètre et du cahier des charges
Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 4° et 5° du III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement [JORF du 18 décembre 2025]
Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels [JORF du 18 décembre 2025]
Le premier arrêté vise à définir les caractéristiques des emballages professionnels, c’est-à-dire les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés spécifiquement par des professionnels, et des emballages ménagers, c’est-à-dire les emballages de produits consommés ou utilisés par les ménages.
Le second arrêté définit pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels, les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs des éco-organismes.
Pour rappel, pour remplir leurs obligations selon le principe de la REP, les producteurs des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
Fluides frigorigènes : Nouvelles modalités de délivrance des attestations de capacité et d’aptitude
Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement [JORF du 6 décembre 2025]
Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement [JORF du 10 décembre 2025]
Le premier arrêté précise la procédure afin de demander et d'obtenir une attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes fluorés et naturels. Sont concernées les entreprises chargées d'intervenir sur les équipements frigorifiques suivants :
- les équipements fixes de réfrigération;
- les équipements fixes de climatisation et de pompes à chaleur ;
- les cycles organiques de Rankine fixes ;
- les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques ;
- les unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques.
Le second arrêté fixe les modalités de demande et de délivrance des attestations d'aptitude de manipulation de fluides frigorigènes ou équivalent.
Ces textes remplacent les précédents arrêtés de 2008.
Pour rappel, les opérateurs (entreprises ou organismes professionnels) exerçant des activités de manipulation de gaz à effet de serre fluorés ou équivalent (CO2, NH3, hydrocarbures...) sur certains équipements frigorifiques et climatiques doivent obtenir une attestation de capacité. Pour prétendre à l'obtention d'une attestation de capacité, le personnel des opérateurs doit être titulaire d'une attestation d'aptitude.
Modification des conditions de tri et d’entreposage des batteries
Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) ET Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement MODIFIÉS PAR arrêté du 1er décembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à déclaration et à enregistrement au titre des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716 et 2718 de la nomenclature ICPE [JORF du 11 décembre 2025]
En tant qu’installation de gestion de déchets, il est nécessaire de s’assurer que les fûts ou conteneurs de stockage des batteries usagées au lithium soient conçues de manière à empêcher l’entrée d’eau (auparavant, il était mentionné qu’ils devaient être étanches).
ÉNERGIE
Modalités d’application des nouvelles obligations d’audits énergétiques et de système de management de l’énergie (SMé)
Code de l'énergie Articles R. 233-1 à D. 233-7 : La performance énergétique dans les entreprises MODIFIÉ PAR le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique [JORF du 30 décembre 2025]
Pris en application de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 « DDADUE » (transposant la directive européenne relative à l’efficacité énergétique), ce décret précise les nouvelles dispositions en matière d'audits énergétiques et de SMé.
Pour rappel, un SMé doit être mis en œuvre et certifié dans les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh. Un audit énergétique doit être réalisé, par un auditeur compétent, tous les 4 ans dans les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qui n'ont pas mis en œuvre de SMé.
Modification des délais d’application de l’obligation relative aux systèmes d’automatisation et de contrôle, systèmes de régulation de la température et calorifugeage des réseaux de chaleur et de froid
Code de la construction et de l'habitation Articles R. 175-1 à R. 175-9 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments ET code de l'énergie Articles R. 241-6 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid ET code de l'énergie Articles R. 241-31-1 : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux MODIFIÉS PAR le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid [JORF du 27 décembre 2025]
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires, ce décret reporte la date d’application au plus tard au 1er janvier 2030 (et non plus 2027) pour la mise en place :
- d’un système d’automatisation et de contrôle pour les bâtiments équipés d’un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW et inférieure à 290 kW ;
- d’un système de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement par pièce ou par zone de chauffage/refroidissement de la température intérieure avec un pas de temps horaire ;
- d’isolation par calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur ou de froid.
SÉCURITÉ
Report de l’échéance de la nouvelle organisation en radioprotection
Code du travail Articles R. 4451-1 à R. 4451-146 : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants ET décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants MODIFIÉS PAR le décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants [JORF du 28 décembre 2025]
Pour rappel, plusieurs modifications ont été apportées dans l’organisation de la radioprotection et nécessitent la parution d’arrêtés pour être mises en place.
En l’absence de parution de ces arrêtés, ce décret décale les dates d'entrées en vigueur de plusieurs dispositions notamment concernant la certification des entreprises extérieures intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge, les certificats d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle (CAMARI) ou encore concernant la mise en place de l’opérationnel en radioprotection.
Evolutions relatives aux installations techniques de gaz et autres, et vérifications périodiques dans les ERP de 5ème catégorie
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public MODIFIÉ PAR arrêté du 1er décembre 2025 [JORF du 14 décembre 2025]
L’arrêté du 1er décembre 2025 renforce les dispositions relatives aux vérifications périodiques dans les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, complète les règles techniques des locaux à risques particuliers, des stockages d’hydrocarbures et installations de gaz combustibles pour se mettre en cohérence avec les évolutions qui avaient été introduites par l’arrêté du 23 février 2025. Il fait également évoluer l’affichage des plans d’intervention.
Pour rappel, à l'exception des règles à caractère administratif concernant l'entretien et/ou les vérifications techniques, le règlement ERP et ses modifications ne s'appliquent pas aux établissements existants, en l'absence d'évolution des bâtiments et des installations. Lorsque des travaux d'agrandissement ou d'aménagement sont entrepris, le règlement ERP s'applique aux seules parties modifiées.