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Comme chaque mois, nous vous présentons les principaux sujets réglementaires du mois d’avril 2026 concernant l’énergie, l’environnement, la sécurité et la sûreté.
La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens d'avril 2026.
ENVIRONNEMENT
Nouveautés concernant la campagne de surveillance des substances PFAS dans les stations de traitement des eaux usées urbaines
Arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines MODIFIE PAR Arrêté du 20 avril 2026 [JORF du 29 avril 2026]
L’arrêté du 20 avril 2026 ajoute la mesure de l’acide trifluoroacétique (TFA) aux campagnes de surveillance de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines.
Une dérogation spécifique pour TFA est ajoutée concernant le nombre de mesures. Ainsi, pour cette substance, au moins deuxmesures en entrée et deux mesures en sortie doivent être réalisées (et non trois). Ces deuxmesures peuvent être réalisées séparément des mesures des autres PFAS.
L'échéance de réalisation de la campagne, initialement fixée au 31 décembre 2026, est reportée au 30 juin 2027. Il est ajouté unenouvelle date butoir au 1er septembre 2027, spécifiquement pour les stations de traitement des eaux usées urbaines présentant des pics de charge annuels durant la période estivale.
Actualisation de la liste des bois et forêts exposés au risque d’incendie
Arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier MODIFIE PAR Arrêté du 13 avril [JORF du 28 avril 2026]
L’arrêté du 13 avril 2026 actualise la liste des bois et forêts n'étant pas situés dans les départements particulièrement exposés au risque d'incendie mais classéesindividuellement à risque d'incendie (annexe 1) ainsi que la liste des massifsforestiers à moindre risque n'étant pas considérés comme particulièrement exposés à ce risque (annexe 2).
Ce texte intervient en application de la loi relative aux forêts visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l’extension du risque d’incendie et est en lien avec les obligations légales de débroussaillement.
Actualisation de la politique des Etats membres de l’UE concernant la pollution des eaux, le réexamen des listes de substances à surveiller et des normes de qualité environnementale associées
Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau MODIFIEE PAR la directive (UE) 2026/805du 30 mars 2026 modifiant la directive 2000/60/CE, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau [JOUE du20 avril 2026]
La directive 2026/805 a pour objectif de mieux prendre en compte le suivi de certaines substances, en particulier les PFAS (dont l’acide trifluoroacétique -TFA),certains produits pharmaceutiques, les résidus de pesticides ainsi que les microplastiques et « indicateurs de résistance aux antimicrobiens ». Elle révise les listes de polluants à surveiller, certaines normes de qualité environnementale et indicateurs de pollution.
ENERGIE
Prise en compte de l’extension du périmètre de la RE2020 dans les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale pour les bâtiments concernés et les attestations à fournir
Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ET Arrêté du 9décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments MODIFIES PAR l’arrêté du 19 mars 2026 [JORF du 29 avril 2026]
Pour rappel, le périmètre d’application de la réglementation sur la performance énergétique et environnementale des bâtiments (« RE2020 ») a été étendu aux constructions dont la demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable est déposée à compter du 1er mai 2026, pour les typologies de bâtiments ou parties de bâtiments suivants notamment pour les bâtiments à usage industriel et artisanal ; restaurants ; commerces; vestiaires seuls ; établissements sanitaires avec hébergements ; établissements de santé …
L’arrêté du 19 mars2026 permet de prendre en compte cette extension de périmètre de la RE2020 :
- en définissant les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale, en France métropolitaine, pour les typologies de bâtiments à présent soumis à cette réglementation.
- dans les démarches d'attestations du respect des exigences de RE2020, à joindre aux demandes de permis de construire et aux déclarations d'achèvement des travaux.
SECURITE
Évolutions des VLEP etVLB concernant le plomb, les diisocyanates et les émissions d’échappement de moteurs diesel
Code du travail Articles R. 4412-1 à R. 4412-160 159 : Mesures de prévention des risques chimiques ET Arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives en application de l'article R.4412-150 du code du travail MODIFIES PAR le décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 [JORF du 9 avril 2026]
Deux nouvelles VLEP contraignantes sont ajoutées concernant les :
- Diisocyanates à compter du 1er janvier 2029 (ajout d’une VLEP indicative pour les diisocyanates d’ici là)
- Émissions d'échappement de moteurs Diesel à depuis le 10 avril 2026
Modification de la VLEP contraignante concernant :
- le plomb métallique et ses composés, qui est remplacé par plomb et ses composés inorganiques - abaissée à 0,03 mg/m3 (auparavant 0,1 mg/m3) depuis le 9 avril 2026.
Les valeurs limites biologiques concernant le plomb sont également abaissées.
La surveillance médicale des travailleurs exposés au plomb évolue (suppression des conditions d'exposition/de plombémie pour être soumis à suivi individuel renforcé)
SÛRETE
Modalités de dépôt des demandes d’agrément, d’enregistrement ou de classement des mélanges concernant l es précurseurs de drogues
Code des douanes Articles A. 241-1 à A. 243-18 : Régime spécifique applicable aux précurseurs de drogues CREE PAR l’arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes[JORF du 11 avril 2026]
Cette section du code des douanes, créée par l’arrêté du 8 avril 2026, définit les procédures administratives et les obligations des opérateurs manipulant des précurseurs de drogue.
Préalablement à toute demande d'agrément ou d'enregistrement, tout opérateur peut solliciter la création d'un compte dans le téléservice « DELPHES » en indiquant sa raison sociale, le numéro unique d'identification ; la catégorie d'opérateur, ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable.
De plus, toute demande de classement de mélange ou de produit naturel est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.