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Ce 5 mars 2014, est paru le décret* de création des rubriques 4000 au sein de la nomenclature ICPE. Il entrera en vigueur le 1er juin 2015.
La création des rubriques 4000 vise à répondre à un double objectif :
- Harmoniser la nomenclature des ICPE avec la nouvelle classification des substances et mélanges dangereux issue du règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008
- Transposer les nouveaux critères de classement des sites Seveso introduits par la directive Seveso 3 n° 2012/18 du 4 juillet 2012, en application de la classification CLP
De façon globale, ce décret opère les modifications suivantes :
- Création de 2 rubriques 1000,
- Création de 81 rubriques 4000,
- Modification de 6 rubriques (1434, 1435, 1450, 1630, 2795 et 2970,
- Suppression de 64 rubriques 1000
De plus, il insère 2 nouveaux articles au code de l'environnement (article R. 511-11 et R. 511-12) afin de définir les règles de cumul permettant de calculer et d'établir les « classements SEVESO seuil bas et seuil haut ».
L'architecture suivante est envisagée pour les nouvelles rubriques 4000 :
- Rubrique 4000 : Définition générale des substances et mélanges dangereux
- Rubrique 4001 : Règle de cumul pour le classement Seveso Seuil bas d'un établissement
- Rubriques en 4100 : Toxiques
- Rubriques en 4200 : Explosifs
- Rubriques en 4300 : Inflammables (gaz, aérosols, liquides)
- Rubriques en 4400 : Substances auto-réactives - Peroxydes organiques - Comburants (solides, liquides)
- Rubriques en 4500 : Dangereux pour l'environnement
- Rubriques en 4600 : Autres dangers Seveso (Ex.: substances émettant des gaz inflammables en cas de contact avec l'eau)
- Rubriques en 4700 et 4800 : Substances nommément désignées, liées directement ou indirectement à la directive Seveso
- Rubriques en 4900 : Autres rubriques non Seveso
*Le Décret no2014-285 du 5 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est consultable en version PDF.