Révision des règles de création, d’exploitation, et de comblement des sondages, forages, piézomètres

Dès lors que l’on réalise un trou dans le sol d’une certaine profondeur, pour atteindre par exemple une nappe d’eau dans le cadre de forages pour prélèvement d’eau ou de la surveillance de qualité de cette nappe à l’aide de piézomètres,  ou encore pour atteindre un gite géothermique, des risques de pollution du sol ou des eaux souterraines (ex : pollution lié à l’exploitation industrielle, pollution accidentelle, inondation, etc.) peuvent apparaitre… Aussi ces ouvrages sont-ils associés à une réglementation et une surveillance particulière.

Petit point sur les dernières règles en vigueur.

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Contexte Règlementaire

Jusqu’en 2025, les prestations de travaux de forage exécutées lors de l’ouverture de travaux d’exploitation ou lors des travaux d’arrêt d’un gîte géothermique de minime importance nécessitaient de passer par des entreprises certifiées. En parallèle, l’arrêté du 11 septembre 2003 fixait les prescriptions applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature "Eau" (IOTA).

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L’article 83 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a étendu cette obligation de certification à toutes les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation de ces ouvrages, gravée dans le code de l’environnement par un décret de septembre 2025.

Deux arrêtés parus le 18 mars 2026 sont venus préciser ce nouveau cadre réglementaire, et abrogent au passage l’arrêté du 11 septembre 2003 à compter du 31 décembre 2027, dont ils reprennent et complètent les dispositions initiales.

L’un concerne les travaux en eux-mêmes ainsi que les règles d’exploitation et de fin de vie de ces ouvrages,  l’autre les conditions de certifications des entreprises.

Quels ouvrages sont désormais concernés ?

Quelles sont vos obligations en tant qu’exploitant d’ouvrage ?

Si vous avez prévu des travaux de sondage, forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, vous devez :

• *à compter du 31 décembre 2027* Faire appel à une entreprise de forage disposant de la certification "CertiForage" adéquate.
  Il en existe 3, de la plus englobante à la plus spécifique : « Tout forages d’eau », « Sites et sols pollués », et « piézomètres ». A noter, la certification nommée « module nappe » dont sont titulaires les entreprises de géothermie de faible profondeur, dite de « minime importance », vaut certification au titre du module « Tous forages d'eau ».
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• Procéder ou faire procéder aux démarches administratives en vue de la création et exploitation de l'ouvrage au titre de la réglementation Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) et de la réglementation anti-endommagement (déclaration de travaux – DT) ou lors de modifications / changements d’usage du forage (exemples : déposer un dossier de déclaration loi sur l’eau auprès de la police de l’eau ou du préfet pour les ICPE, inscrire l’ouvrage de prélèvement/surveillance à la Banque du Sous-Sol « BRGM » qui lui attribuera un identifiant national BSS, interroger le Guichet Unique en cas d’ouvrage hors des limites de propriétés ou à proximité de réseaux enterrés extérieurs au site..).
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• Signaler au préfet et au maire dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et des sols, ainsi que toute mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols lors des travaux de réalisation de l'ouvrage.
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• Vous assurer du respect par l'entreprise de forage des règles générales en matière d'implantation (notamment respect des distances d'éloignement) et des prescriptions fixées en termes de techniques de forage et d'équipement, ainsi que de contrôles (conduite du chantier, choix des matériaux et du matériel, cimentation, aménagement et sécurisation de la tête de forage, pompages d'essai pour les forages de prélèvement). *De nouvelles règles sont introduites par les arrêtés du 18 mars 2026 et s’appliquent à compter du 31 décembre 2027, le respect des dispositions des normes NF X10-999 ou NF X31-614 est présumé satisfaire à ces règles*
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• Exiger la transmission de la part de l'entreprise de forage du rapport de fin de travaux contenant l'ensemble des informations / pièces réglementaires.
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• Transmettre ce rapport au préfet dans un délai de 2 mois au plus suivant la fin des travaux (3 mois à compter du 31 décembre 2027), et en téléverser une copie dans l’application numérique dédiée (non disponible à ce jour).

Durant l'exploitation de vos forages, puits ou ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique existants vous devez :

• Formaliser et déployer une gamme d'entretien des forages et des aménagements de tête de forage.
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• Pour le cas particulier des forages situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine, des ouvrages qui recoupent plusieurs aquifères superposés, planifier la réalisation d'une inspection périodique tous les 10 ans (avec transmission du compte-rendu correspondant au préfet).
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• Porter à la connaissance du préfet toute modification de la coupe technique du forage (profondeur, tubage), associée éventuellement à une demande de modification des prescriptions applicables.
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• Signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et des sols, ainsi que toute mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols lors de l'exploitation de l'ouvrage.

Lors de la fin de vie d’ouvrage associé à des travaux de comblement, vous devez :

• *à compter du 31 décembre 2027* Faire appel à une entreprise de forage disposant de la certification "CertiForage" adéquate.
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• Combler ces forages par des techniques appropriées. *De nouvelles règles s’appliquent à compter du 31 décembre 2027, le respect des dispositions des normes NF X10-999 ou NF X31-614 est présumé satisfaire à ces règles*
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• Communiquer au préfet, dans les 2 mois qui suivent le comblement, le rapport de fin de travaux comprenant l'ensemble des informations attendues (sauf pour les forages qui ont été réalisés dans le cadre de travaux de reconnaissance et qui ne sont pas conservés comme piézomètre ou forage de prélèvement),
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• *à compter du 31 décembre 2027* Conserver jusqu’à 5 ans après la déclaration de comblement des pièces suivantes : Rapport de fin de travaux ; Code Banque du Sous-Sol (BSS) de l’ouvrage ; Résultats des opérations de surveillance et d’entretien réalisées ; Documents de suivi des incidents survenus.

Pour aller plus loin :

• Arrêté du 18 mars 2026 portant sur les travaux
• Arrêté du 18 mars 2026 portant sur la certification certiforage
• Code de l'environnement Articles L. 241-1 à L. 241-2 : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols (Livre II, Titre IV, Chapitre Unique)
• Code de l'environnement Articles R. 241-1 à R. 241-5 : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols (Titre IV, Chapitre unique, Section unique)