MAIOT : Nouvelle téléprocédure pour la déclaration d'une modification d’une ICPE ou d’un IOTA

Pour rappel, aux termes des articles R .181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement, toute modification susceptible d’être notable et apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou à des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), doit être déclarée au préfet par l’exploitant.

A l’issue de l’instruction du porter à connaissance, l’inspection détermine le caractère substantiel ou notable de la modification :

• ‍Si la modification est considérée substantielle et non notable : une nouvelle demande d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou le dépôt d’une nouvelle déclaration sera nécessaire ;
• Si la modification n’est pas considérée substantielle : la demande peut donner lieu alternativement à un courrier de donner acte (s’analysant comme une décision d’autorisation de la modification), à un arrêté préfectoral complémentaire pourra être délivré afin de fixer de nouvelles prescriptions encadrant cette dernière ou à un refus.

Une note du Ministère en date du 20 décembre 2021 explicite les éléments d’appréciation permettant de déterminer la nature de la modification envisagée.  

Depuis le 5 mars, les exploitants d’une ICPE ou d’un IOTA ont nouvellement la possibilité de déclarer la modification apportée à leur installation de manière dématérialisée.

Cette possibilité concerne notamment les :

• ICPE relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement ;
• IOTA relevant du régime de l’autorisation ou de la déclaration.

{{a-noter-1}}

‍

Cette téléprocédure n’est pas obligatoire mais est néanmoins fortement recommandée afin de contribuer à une meilleure orientation des dossiers, de faciliter la délivrance d’un accusé de réception et de raccourcir les délais d’instruction. Les exploitants ont donc le choix d’effectuer cette démarche en ligne ou par courrier postal.

A l’issue de la démarche, un récépissé sera délivré par l’autorité administrative.

Il est précisé que les demandes suivantes ne peuvent pas être effectuées sur la téléprocédure MAIOT :

• Changement d’exploitant ;
• Transfert d’autorisation ;
• Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis ;
• Mise à jour de l’état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation de certaines exploitations (sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, ICPE Seveso seuil haut, Carrières, Installations de stockage de déchets). Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée ou au président de l'EPCI, ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation ;
• Cessation totale d'activité.

Il faut ainsi les transmettre directement au service instructeur (préfecture ou mairie) par courrier.

Cette téléprocédure revêt d’autant plus d’intérêt que le Conseil d’Etat, dans une décision récente rendue le 8 avril 2026, considère que les porter à connaissance constituent des demandes de modification de l'autorisation d'exploitation n’étant pas soumises au principe du « silence vaut acceptation » de l’article L. 231-1 du code de justice administrative. A ce titre, il s’ensuit que le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois à compter de la date à laquelle le projet de modification a été porté à sa connaissance vaut décision implicite de rejet de cette demande. La date du porter à connaissance effectué sur la téléprocédure fera donc courir le délai de 4 mois.

Enfin, les déclarations en cours d’instruction n’ont pas à être redéposées sur la plateforme.

La téléprocédure est accessible au lien suivant : https://entreprendre.preprod.service-public.gouv.fr/vosdroits/R75904.

Une foire aux questions d’aide à la déclaration est également disponible.