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La directive européenne 2015/2193, dite directive MCP, visant à limiter les émissions de certains polluants dans l’atmosphère, a créé une obligation de recueil de données, à l’échelle européenne, concernant les caractéristiques des installations de combustion moyennes. Le point sur les échéances de rapportage des États membres et les informations à transmettre par les exploitants de telles installations.
Les échéances de rapportage auprès de la Commission européenne depuis la directive MCP
La directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (dite directive MCP) a créé l’obligation, au niveau européen, de recueil des données administratives et techniques concernant les caractéristiques des installations de combustion.
Cette directive impose à chaque État membre de l’Union Européenne de transmettre ces données à la Commission européenne, afin d’effectuer un suivi périodique des émissions de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOX), de poussières et de monoxyde de carbone (CO) de ces installations.
Directive MCP : quelles sont les installations de combustion moyennes concernées ?
La directive MCP a été transposée dans le droit français par la création de nouveaux articles dans la section 12 du Code de l’environnement (articles R. 515-113 à R. 515-116). Sont concernées par cette obligation de recueil des données, les installations de combustion moyennes dont la puissance est comprise entre 1 MW et 50 MW relevant des rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature des ICPE.
Les données à transmettre par les exploitants
Les exploitants d’installations de combustion moyenne doivent communiquer à l’autorité compétente différentes informations propres à celles-ci :
- Puissance thermique nominale de l’installation de combustion moyenne, exprimée en MW thermiques ;
- Date et début d’exploitation de l’installation de combustion moyenne ou, lorsque la date de début d’exploitation est inconnue, la preuve que l’exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;
- Nombre prévu d’heures d’exploitation annuelles de l’installation de combustion moyenne et la charge moyenne en service ;
- Dans l’hypothèse où l’installation de combustion fonctionne moins de 500 heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.
Les appareils de combustion composant l’installation de combustion doivent être clairement identifiés et des précisions quant au type d’appareil, à sa puissance thermique nominale ainsi qu’à la nature de son combustible doivent être données.
Les notions d’heure d’exploitation et de durée de fonctionnement
Les notions « d’heure d’exploitation d’une installation de combustion moyenne » et de « durée de fonctionnement annuelle d’une installation de combustion moyenne » sont définies dans un arrêté du 2 janvier 2019, précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes :
- Heure d’exploitation d’une installation de combustion moyenne : il s’agit de la période de temps (exprimée en heures), au cours de laquelle au moins un des appareils de l’installation est en exploitation et rejette des émissions dans l’air, à l’exception des phases de démarrage et d’arrêt ;
- Durée de fonctionnement annuelle d’une installation de combustion moyenne dépendant du statut de l’installation de combustion :
- Moyenne glissante des heures d’exploitation calculée sur une période de cinq ans pour les installations existantes (déclarées avant le 20 décembre 2018) ;
- Moyenne glissante des heures d’exploitation calculée sur une période de trois ans pour les installations nouvelles (déclarées à partir du 20 décembre 2018).
L’ensemble de ces informations doivent être transmises par voie électronique, via un formulaire disponible sur le site gouvernemental des « Démarches simplifiées » selon les échéances suivantes :
- à partir du 20 décembre 2018 : Déclaration des données des installations nouvelles et modifiées
- avant le 31 décembre 2023 : Déclaration des données des installations existantes de puissance supérieure à 5 MW
- avant le 31 décembre 2028 : Déclaration des données des installations existantes de puissance comprise entre 1 et 5 MW