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De nouvelles exigences européennes s’appliquent aux manipulations et transports de granulés plastiques, afin de prévenir les pertes tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Les granulés plastiques, utilisés comme matière première pour fabriquer la majorité des produits en plastique, sont aujourd’hui largement dispersés lors de leur transport et de leur manipulation. Selon la Commission européenne, ils constituent la troisième source de pollution par les microplastiques dans l’Union européenne, avec jusqu’à 184 000 tonnes perdues chaque année, constituant une source importante de pollution.
Face à ces préoccupations, et dans un but de protection de l’environnement et de la santé humaine, le Règlement (UE) 2025/2365 du 12 novembre 2025 impose de nouvelles exigences aux opérateurs économiques et transporteurs, afin d’éviter la perte de ces granulés plastiques, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.
Plus précisément, qui est concerné par ce Règlement européen
Les exigences fixées par ce Règlement européen concernent :
- les opérateurs économiques ayant manipulé des granulés plastiques dans l’Union dans des quantités égales ou supérieures à un seuil de cinq tonnes au cours de l’année civile précédente ;
- les opérateurs économiques exploitant des installations dans l’Union pour le nettoyage de cuves et de conteneurs de granulés plastiques ;
- les transporteurs de l’UE et les transporteurs de pays tiers chargés d’acheminer les granulés plastiques dans l’Union ; et
- les chargeurs et les exploitants, les agents et les capitaines de navires de mer transportant des granulés plastiques dans des conteneurs qui quittent un port d’un État membre ou y font escale.
Quelles sont les principales obligations pour les opérateurs économiques et transporteurs
Les principales exigences concernent les points suivants :
- Éviter les pertes de granulés plastiques
- Confiner et nettoyer immédiatement ces pertes
- En cas d'échec, mettre en place des mesures correctives sans tarder
- Déclarer les installations auprès des autorités compétentes
- Établir un plan de gestion des risques de déversements et de pertes
- Former le personnel chargé de la manipulation ou du transport des granulés
- Tenir un registre des quantités de pertes estimées annuellement et des quantités totales de granulés plastiques manipulés
- En cas de perte, informer immédiatement les services d'urgence, réduire au minimum les conséquences, fournir les informations requises aux autorités compétentes sous 30 jours maximum
- En cas de non-conformité, informer l'autorité compétente, rétablir la conformité dans les plus brefs délais possibles, respecter toute mesure complémentaire imposée par l’autorité compétente
Des obligations supplémentaires pour les plus grandes entreprises
Les entreprises manipulant au moins 1500 tonnes par an de granulés doivent en outre respecter les exigences suivantes :
- Obtention d’un certificat de conformité par un certificateur accrédité, selon un calendrier défini en fonction de la taille de l’entreprise.
Nota. Les opérateurs économiques enregistrés dans le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) sont exemptés de l'obligation de détenir un certificat.
- Évaluation annuelle de la conformité au plan de gestion des risques pour les grandes et moyennes entreprises
- Renouvellement du certificat tous les 3 ans pour les grandes entreprises, et tous les 4 ans pour les moyennes entreprises. Les plus petites entreprises doivent seulement renouveler leur auto-certificat de conformité tous les 5 ans.
Des règles renforcées pour le transport maritime
Concernant le transport maritime en conteneur, les chargeurs doivent notamment veiller à ce que les emballages soient de bonne qualité et fermés et que les informations de transport soient fournies à l'exploitant, à l'agent et au capitaine du navire de mer avant que les granulés ne soient embarqués avec une demande spéciale d'arrimage.
Aussi, les exploitants, capitaines de navires de mer doivent veiller à ce que les conteneurs soient arrimés sous le pont ou à bord dans des zones protégées des ponts exposés.
Autres dispositions particulières
Le règlement précise par ailleurs :
- les conditions d'accréditation des certificateurs
- les informations mises à disposition du public par les autorités compétentes
- les modalités de vérification par les autorités compétentes du respect du règlement
- les dispositions prises pour la désignation par les États membres des autorités compétentes et leurs pouvoirs
- les informations et assistance mises à disposition du public par le Commission
- le traitement des plaintes et accès à la justice
- les sanctions : des sanctions administratives et financières dont le montant maximal est d’au moins 3 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union, ainsi que des sanctions pénales, peuvent s’appliquer
- les indemnisations en cas de dommages pour la santé humaine
Délais d’application
Le règlement est applicable à partir du 17 décembre 2027.
Toutefois, les obligations suivantes sont applicables à compter du 16 décembre 2025 :
- Prévention des pertes de granulés et prise de mesures immédiates pour confiner et nettoyer ces pertes
- Formation du personnel
- Désignation d'une ou plusieurs autorités compétentes par les États membres
- Mise à disposition du public sur internet du matériel de sensibilisation et de formation par la Commission (cette assistance doit être faite au plus tard le 17 décembre 2026)
- Élaboration de normes harmonisées permettant d'estimer la perte de granulés par la Commission (cette demande doit être faite au plus tard le 17 décembre 2026)
Par ailleurs, les chargeurs et les exploitants, les agents et les capitaines de navires de mer ne sont concernés par ce règlement qu'à partir du 17 décembre 2028.
Remarque : la loi AGEC et le décret GPI prévoyaient déjà certaines de ces dispositions dans la réglementation française.